D. — LE CANADA

Les obligations du Canada, elles aussi étaient assez nettes. Comme nous l’avons vu, c’est le seul Dominion qui eût inclus dans l’accord même la liste des modifications qu’il se proposait d'apporter à son tarif. Il ne pouvait done y avoir de difficultés à ce point de vue là.

La seule difficulté a surgi au sujet de l'interprétation des articles 10 et 11 de l’accord, à peu près identiques aux articles 9 et 10 de l’accord avec l'Australie dont nous avons donné le texte, et au sujet des travaux de la Commission du Tarif chargée de veiller à leur application.

Comme nous l’avons dit, il n'existait pas de Commission du Tarif au Canada, au moment où les accords d'Ottawa ont été conclus. Une Commission analogue avait bien été créée en 1927 par M. Mackenzie King, mais elle avait disparu avec la victoire

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des Conservateurs en 1930. Il y a d’ailleurs des différences sensibles entre les deux. La Commissioon de 1927 était un organisme politique, présidé par un homme de parti et dont les rapports adressés au Président du Conseil restaient secrets. La Commission créée en 1933 est un organisme semi-judiciaire, qui est présidée par un juge de la Haute Cour d’Ontario, M. Justice Sidgewick, et dont les rapports sont placés devant le Parlement. En dehors de son Président, lanouvelle Commission se compose de deux autres membres : M. Milton N. Campbeil, ancien député progressiste pour le Saskatchewan et M. C. P. Hébert, associé d’une maison bien connue d'importation à Montréal. Une des raisons qui a guidé ce choix à été le désir d’avoir un représentant du Canada occidental et un représentant du Canada oriental.

Cet organisme n’a, d’ailleurs, soulevé aucune critique quant à son personnel. Tout le monde se pla't à reconnaître son impartialité et on à fait en particulier les plus grands éloges de son Président. Maïs on s’est plaint de la difficulté de sa tâche et du caractère très vague des dispositions dont il à mission d’assurer l'application.

Tout de suite s’est marquée une différence sensible dans l’interprétation des articles 10 et 11 entre les producteurs canadiens et les producteurs anglais. Les Canadiens s'appuyant sur l’article 10, prétendent que toute industrie qui est bien établie et qui marche raisonnablement. bien doit être protégée contre les produits anglais meilleur marché. Tandis que les Anglais s’appuyant sur l’article 11, prétendent que les producteurs anglais doivent être placés sur un pied d’égalité avee les producteurs canadiens. À cela les Canadiens répliquent qu’une telle interprétation causerait une dislocation dans beaucoup d'industries et des pertes de capital considérables et qu'avant de faire droit aux demandes des Anglais, il faut considérer la quantité de eatal placée dans une industrie et l'emploi donné par celle-ci.

Qu’allait décider la Commission du Tarif ?

Le premier cas important fut la demande de l’industrie de la laine anglaise pour un abaïssement du tarif, en se basant sur le principe de la concurrence raisonnable de l’article 11.

La Commission se mit d’accord sur un’certain nombre de règles qui devaient être suivies plus tard dans ses travaux. Tout d’abord elle se refusa à admettre des représentants des importateurs ou du public à témoigner devant elle. Ensuite elle décida que son enquête devait se borner à un seul point : la découverte des coûts relatifs de production en Grande-Bretagne et au Canada. Enfin elle décida d’exclure la question du tarif même des droits et de leur justification ainsi que toutes les questions concernant les droits spéciaux.

Les séances commencèrent le 26 septembre 1933 et durèrent pendant plusieurs semaines et finalement le rapport de la Commission fut déposé à la Chambre des Communes le 28 mai 1934. Le caractère purement négatif du rapport causa une grosse déception. Le rapport après avoir longuement étudié la question à la fois pour les fils et pour les tissus de laine, conclut avec force arguments à l’appui que les données présentées par les fabricants britanniques et canadiens sont insuffisantes pour justifier une décision quelconque au sujet de la conformité des droits existants au principe « de la concurrence raisonnable ».

La Commission se bornaïit à poser un certain nombre de principes :

1° Que la.comparaison des coûts de production doit se faire sur des marchandises du même genre et de la même qualité;

20 Que la méthode de calcul des coûts doit être vraiment uniforme dans les deux pays;

39 Que la Commission refusera de prendre des décisions sur ce que l’on peut appeler des coûts de production obtenus au hasard.

Ces principes sont, sans doute théoriquement excellents, mais

LA POLITIQUE. DE LA PRÉFÉRENCE IMPÉRIALE fl

dans la pratique, ils sont difficiles à appliquer dès qu’il s’agit d'articles très spécialisés. Or ce sont ces articles qui intéressent le plus l'Angleterre.

En ce qui concerne le troisième principe, la Commission aurait voulu envoyer des experts pour vérifier les coûts des producteurs anglais. Mais si les Canadiens sont tous prêts à ouvrir leurs livres il n’en est pas de même des Anglais qui sont violemment opposés à cette méthode. Les Anglais disent qu’ils n’ont pas pu trouver deux maisons qui eussent la même méthode d’établir leurs coûts. C’est probablement pour cela, d’ailleurs, que dans le cas de l’industrie de la laine, les Anglais avaient présenté des données calculées sur les coûts de 42 des mille et quelques usines anglaises, alors que les données fournies par les Canadiens étaient établies d’après des chiffres fournis par toutes les usines canadiennes, ce qui n’avait pas été sans provoquer les protestations les plus vives de la part des Canadiens.

Parmi les autres cas dont la Commission du Tarif à été amené à s’occuper, il y en à deux qui montrent que ni le gouvernement canadien ni certaines maisons anglaises n’interprétent toujours les accords d'Ottawa dans un large esprit de coopération impériale.

Le gouvernement canadien s'était engagé à suspendre, en ce qui concerne les importations venant de la Grande-Bretagne, le pouvoir du Ministre du Revenu national d'imposer aux produits des valeurs arbitraires pour les besoins de la douane. Une loi

fut done votée en novembre 1932, supprimant ce pouvoir. Mais quand certaines questions furent posées aux ministres, ceux-ci répondirent que seul le pouvoir d'imposer de nouvelles valeurs arbitraires était supprimé et que les valeurs déjà en vigueur n'étaient pas touchées. Le Ministère du Revenu national alla même plus loin ; par un ordre en Conseil, il changea la valeur arbitraire imposée à certains produits du jute. Une maison

d'importation de Montréal en appela alors à la Commission Gu Tarif qui décida que non seulement le Ministre ne pouvait plus changer les valeurs arbitraires, mais que toute valeur arbitraire imposée à des produits jouissant de la préférence était nulle de plein droit. Il aurait semblé que la question était réglée. Il n’en était rien. Le Ministère du Revenu national refusa de se conformer à la décision de la Commission du Tarif, donnant comme raison que les valeurs arbitraires avaient été imposées par des ordres en Conseil basés sur une loi de pleins pouvoirs et qu’ainsi ces ordres avaient force de loi et ne pouvaient être abolis par une décision de la Commission du Tarif.

L'autre cas concerne les plaques d’étain. Une pétition fut présentée à la Commisssion pour l’abolition des droits contre le dumping, donnant comme raison que ces plaques n'étaient plus fabriquées au Canada. Le Ministre du Revenu contesta ce fait et demanda un ajournement. Quand les audiences furent reprises, quel ne fut pas l’étonnement de voir lavocat d’une maison galloise de plaques d’étain demander un autre ajournement sous le prétexte qu’il n'avait pas eu le temps d’étudier la question. Il semblerait en effet que les maisons galloises aient intérêt en tout état de cause à l’abolition du droit. L'interprétation qui fut bientôt donnée fut que cette maison avait l’intention de construire une usine au Canada et qu’elle voulait conserver le droit pour se protéger contre la concurrence américaine. Comme il est assez naturel, cette affaire suscita une certaine indignation au Canada.

Le Canada, comme l’ Angleterre, a compris que les marchés impériaux ne pouvaient lui suffire. Le ecommerce du Canada se fait presqu’exclusivement avec le Royaume-Uni et les États- Unis. Mais tandis que le commerce avec le Royaume-Uni a été favorisé par la législation, l’évolution du commerce avec les États-Unis présente ceei de curieux que son impertance à la fois absolue et relative est allée en croissant en dépit de barrières

douanières s’élevant toujours davantage. Cependant la tendance du commerce avec les États-Unis de devenir toujours plus important à été renversée en 1930. La cause de ce changement à été le tarif Hawley Smoot aux États-Unis. Les révisions de droits ont surtout affecté les produits agricoles et les matières premières et ont par conséquent été très sensibles pour le Canada. Les nouveaux droits étaient, dans beaucoup de cas, prohibitifs, Les relèvements de droits au Canada en 1930 et 1931 ont été, pour une part, des mesures de représailles.

Au mois de juin 1934, le Président des États-Unis reçut des pouvoirs extraordinaires et il fut autorisé à conclure des accords commerciaux et de mettre en vigueur les changements nécessaires au tarif, sans le consentement du Sénat, sous la réserve qu'il ne réduirait pas les droits de plus de 50 % et qu’il n’accorderait pas de franchise douanière.

Des négociations furent commencées à la fin de 1934 avec le gouvernement canadien. Les discussions furent difficiles et l’accord ne fut conclu que le 15 novembre 1935. Il est entré vigueur le 1e7 janvier 1936.

Les États-Unis et le Canada s'accordent mutuellement le traitement de la nation la plus favorisée, avec la réserve pour le Canada des préférences accordées aux pays de l’Empire britannique et pour les États-Unis, du traitement accordé à leurs propres possessions et à Cuba. Les réductions de droit affectent 700 articles du tarif canadien et 180 du tarif américain. La différence apparente tient au plus grand détail du tarif canadien. Les produits canadiens qui retireront le plus grand bénéfice de l'accord sont : les produits agricoles, le bois et les produits métalliques fabriqués à l’aide de l’électricité.

Les produits américains qui bénéficieront le plus sont les produits de fer et d’acier et les machines. Le Canada s'engage à abolir le système des valeurs arbitraires et à interprêter la

formule « d’un genre fait ou produit au Canada » comme voulant dire « en quantité commerciale ».

Les réductions de droits ont provoqué de vives protestations de la part de certains intérêts. En particulier l’abolition du droit sur les revues et périodiques à soulevé une tempête de protestations. Il est vrai que ces intérêts sont particulièrement bien placés pour se faire entendre.

Quoique cet accord réserve pour le Canada, le droit d’accorder aux pays de l’Empire un traitement spécialement favorable, il aura certainement une certaine influence sur le commerce intraimpérial. Parmi les conséquences probables les plus importantes, il faut mentionner les suivantes. L’entrée en franchise des oranges américaines diminuera les importations de Palestine et d'Afrique du Sud qui s’étaient accrues pendant les dernières années. L’abaissement du droit américain sur le bois modérera la pression des intérêts canadiens à Londres pour la limitation des importations de bois russe dans le Royaume-Uni. L’extension du marché pour la crème canadienne aux États-Uris rendra moins vives les protestations contre les importations de beurre néo-zélandais.

Il faut enfin signaler que la victoire de M. Mackenzie King aux élections d'octobre 1935 aura probablement une grosse influence sur l’évolution de la politique douanière canadienne. C’était en effet un des articles fondamentaux de sa campagne électorale que la réduction des droits protecteurs, accompagnée de concessions plus larges à l'Angleterre.