PS. > VU

son article 54, déterminé les conditions auxquelles Îes Sociétés des Provinces recouvrées seraient réputées Alsaciennes-Lorraines : elles restaient ainsi soumises au droit local. La loi du 24 juillet 1921 porte atteinte au principe de limmutabilité de la nationalité, marquant ainsi une orientation nouvelle de notre droit.

Après avoir, par son article 10, prévu que «tous. les actes juridiques volontaires et notamment les con- {rats qui sont régis par la loi locale pourront être soustraits à l'application de cette loi et soumis à la loi française par une simple déclaration de la volonté des parties », la loi fait dans son article 13 l'application de ce principe aux Sociétés : la faculté d'option exis- tera pour un acte de Société, même conclu antérieurement à la promulgation de la présente loi. Et par une interprétation de la volonté implicite des parties la. loi n’exige pour ce changement essentiel que l’observation des règles posées par les statuls; ou à défaut, des conditions prescrites par la loi locale pour leur modification (1). RAA) |

De: même la loi du 31 mai 1924 qui a introduit en Alsace-Lorraine les lois commerciales françaises à partir du 1% janvier 1925, précise que les Sociétés

(1) En fait.et d'après le droit allemand les modifications aux Statuts dans les Sociétés anonymes ne peuvent être votées qu'à la majorité des trois-quarts du capital représenté. Mais le Code allemand n'exige pas un quorum spécial et permet même aux statuts de régler différemment la majorité nécessaire,

anonymes qui viendraient encore à se constituer d’après le droit local (jusqu'au 1* janvier 1980) ne pourront plus modifier leurs statuts à partir du 1% janvier 1935, à moins que ce ne soit pour se transformer en Sociétés francaises.

Ainsi le droit français reconnaît aux Sociétés la personnalité morale; parmi les attributs de celle-ci figure la nationalité; c’est un des caractères dominants de la Société, car il est la base des relations des - associés entre eux, et aussi l’un des éléments qui caractérisent les rapports de la Société avec les Etats. Mais ce n’est pas un élément conslitultif : la Société peu changer de nationalité sans perdre son individualité.