CHAPITRE II
Différents systèmes suivant lesquels peut être délerminée la nationalité d'une Société — Systèmes pro-
cédant du jus soli. — Systèmes procédant du jus sanguinis.
La notion de contrôle. — Son importance pratique. — Son application au cours des hostilités. — Sa con-
sécration dans les Traités de Paix de 1919, et dans les décisions rendues pour leur application.
Le contrôle apparaît comme notion dé droit public, alors que la nationalité reste notion de droit privé.
Il n’a pas paru jusqu'ici possible d’unifier le régime des Sociétés et de faire adopter par tous les Etats une réglementation commune sur cette matière. Les théories qui président à la procédure de constitution des Sociétés sont dans les diverses législations trop dislantes.
Il est cependant certains points sur lesquels l’on pourra et l’on devra se mettre d'accord : et avant tous autres, celui du critérium de leur nationalité.
Jus sanguinis? Jus soli? Ce sont là les deux sys tèmes sur lesquels peut être fondée la nationalité des personnes physiques. Basés, le premier sur l'influence héréditaire, maintenue par les traditions de famille, le deuxième sur l'influence du milieu, la pénétration lente dans le caractère de l’élranger des mœurs, des habitudes, des aspirations nationales, ils font état l’un et l’autre de cet élément moral, qui, nous l’avons vu, différencie: l'être réel de l'organisme juridique. . Mais comment parler de jus sanguinis quand il s’agit d'une Société commerciale, agrégal de personnes dé nationalités parfois multiples, toujours variables? Comment entendre le jus soli, pour cet organisme qui, dès sa naissance, possède la plénitude de ses droits, de son activité et de son individualité?
Nous ne conserverons ces formules qu’en raison de l’'analogie que présentent avec les critériums de la nationalité de l'homme, les différents systèmes proposés pour déterminer celle d’une Société.
a) Admettre que la personnalité morale n’est qu'une fiction conduit tout naturellement à lui attribuer la nationalité de l'Etat dont elle a reçu l'existence : c’esl lui qui la crée, il est donc naturel qu'il la conserve dans son allégeance. C'est le système auquel se sont rangés la Grande-Bretagne et l'Autriche : l’enregistrement de la Société lui confère personnalité et natio-
