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l'office de compensation ne peut connaître du différend existant entre elle el une autre personne belge. Les dispositions légales en vertu desquelles elle avait été mise sous séquestre ont eu uniquement pour but. de mettre sous main de justice, dans l'intérêt de la nation, les capitaux appartenant à des sujets ennemis, mais ne lui ont pas fait perdre sa nationalité. |

Enfin, l'accord franco-allemand, signé à Berlin le 1 février 1924, relatif aux rapports entre les Offices français et allemands, stipule dans son article 26 : Pour l'application de la procédure de compensation, les Sociétés de capitaux, même contrôlées par des ressortissants étrangers, sont considérées comme des ressortissants du pays où elles ont leur Siège Social, pourvu qu’elles soient constituées d’après la loi locale.

L'Administration française aussi s’est inspirée, quoique moins neltement, de la théorie du contrôle. Le Ministre des Régions Libérées, saisi d’une demande d'attribution de dommages de guerre, s’est tout d’abord référé (Circulaire du 8, septembre 1922) purement et simplement à la doctrine posée par la Cour de Cassation dans les deux arrêts du 16 juillet 1870 et 20 mars 1898. Puis, sous l'influence de la conceplion nouvelle, en malière de nationalité des Sociétés, il a estimé nécessaire de faire trancher la question par les tribunaux et a informé les Sociétés que désormais l'Administration ne pourrait reconnaître le droit à

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indemnité aux Sociétés comprenant une majorité de capitaux étrangers que si celles-ci produisaient un jugement leur reconnaissant la nationalité française.

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Ainsi, dans les Sociétés, à la notion objective de nationalité, se juxtapose l’idée subjective de contrôle: de même que, à côté de la nationalité, chez les personnes physiques, existe le « nationalisme », Pattachement moral à un pays déterminé. A la notion de droit | privé s’est superposée la notion de droit public.

Et c’est cette notion de contrôle qui prend, au poinl de vue des intérêts nationaux, la valeur prépondérante. La nationalité fixe le statut légal de la Société ; le contrôle d’une Société, c’est la mainmise sur la. marche industrielle ou financière, sur l'orientation, sur la «politique» de la Société. Et la possession de ce contrôle sera l’objet des convoitises des forces étrangères désireuses de s'assurer pour des fins privées ou d'Etat, la maîtrise dans une branche déterminée de l’activité humaine.