CHAPITRE III

Par quels procédés peut être acquis le Contrôle d'une Société.

Par quels procédés et dans quelle mesure peut s'établir l'emprise étrangère dans les Sociétés par actions? :

Sous l'empire des nécessités industrielles ou commerciales, la plupart des grandes entreprises modernes ont été amenées à créer à l'extérieur du pays où elles avaient pris naissance des affaires nouvelles, soumises, au moins dans leur forme, aux dispositions légales édictées, en faveur de ses ressortissants, par l'Etat, sur le territoire duquel elle s'implantaient. Soumission toute factice: en fait, par une série d’artifices juridiques, la Société-mère conserve sous son contrôle exclusif, la direction technique et financière de la filiale., Ainsi, les capitaux de l'extérieur sont drainés au profit de l’entreprise centrale; ainsi, les matières premières extraites du sol étranger sont envoyées à l’entreprise principale pour être transformées par

SPEARS

celle-ci; ainsi, les produits mi-ouvrés par la Sociélémère sont vendus à l'usine de transformation (Veerdelung) située en territoire élranger, échappant aux droits de douane élevés qui frapperaient les objets terminés, et battant les produits indigènes sur leurs propres marchés.

C’est l’industrie allemande qui dans le dernier quart du dix-neuvième siècle a donné le plus saisissant exemple de cette infiltration économique. L'activité économique de ce pays, gênée dans ses tentatives de développement par les guerres de la Révolution et de l'Empire, puis après 1815, par la multiplicité des” Etats et des barrières douanières intérieures, prenait, dès l'institution de l'Empire allemand, un essor subit, auquel son propre marché ne pouvait suffire, ni les ressources du sol national: ïl lui fallait de toute nécessité conquérir les débouchés et les richesses naturelle de l'Europe.

Sur cette appropriation industrielle, l'Empire, abandonnant le nationalisme bismarckien, allait édifier son rêve d'hégémonie mondiale; et ainsi très rapidement, cet effort d'extension, tout d’abord purement économique, prend un caractère politique : la diplomatie allemande intervient dans tous les pays, aidant à l'emprise des grandes sociétés germaniques, les favorisant officieusement ou officiellement, notamment par les stiulations économiques de ses accords internationaux. |

Mais s'il apparaît que la législation d'un Etat empêche la main-mise étrangère sur l’objet désiré, où que l'opinion publique s’en émouvrait, ou s’il est déjà exploité industriellement, la Société allemande va, par des procédés détournés, acquérir dans l’entreprise nationale qui détient cet objet, une part d’influence.

Les exemples de cette «endosmose » économique sont innombrables.

C’est tout d’abord dans les Etablissements bancaires qu'elle s’exerçait. |

Puis, grâce à l’aide des banques, et particulièrement ‘au cours de ces dernières années, l’industrie allemande développait directement son influence dans les diverses Sociétés européennes.

Les procédés par elle employés élaient des plus divers : M. le Garde des Sceaux, dans sa circulaire du 29 février 1916, en donnait une brève analyse.

«Je ne saurais entrer dans l’énumération de toutes les combinaisons infiniment variées par lesquelles les Allemands notamment, ont noué en France, avec nos compatriotes, durant les années de paix, des liens de solidarité directe ou indirecte ayant pour conséquence lPinternalionalisation de certaines entreprises sous

l'impulsion et le contrôle germaniques.

Je citerai seulement, à litre d'exemple, les avances consenties sur marchés échelonnés, les participations

SAROR ES

de firmes germaniques dans les Sociétés françaises avec le plus souvent, interposition d’une Société seconde mixte ou neutre, dans laquelle il suffit que l'élément allemand soit prépondérant pour que l'indépendance de l'élément français soit illusoire.

Ce sont encore les cartels internationaux, les partages d'influence sur les marchés européens ou mondiaux, en vue d'éviter une concurrence ruineuse, les combinaisons de production asservissant telle exploitation agricole ou industrielle à la loi d’un fournisseur étranger, les privilèges de direction par lesquels une entreprise dont les capitaux sont français ou neutres a pu subir la loi de spécialistes allemands. »

Les exemples pratiques sont plus intéressants encore. | à

Un premier procédé consistera à user du défaut de concordance des législations européennes et à se présenter sous une feinte nationalité.

C'est ainsi qu'une Société possédant en France diverses succursales apparaissait sous la forme d’une Société dont le Siège Social était en Hollande, et la dénomination (et peut-être aussi la forme juridique) anglaise. En réalité, le capital était allemand ainsi que la direction (Alger, Cour d'appel, 22 juillet 1945, D. 1917, IT, 63).

De même en Suisse à partir de 1916, des industriels étrangers s’élablissaient sous des raisons sociales

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anglaises, le Gouvernement fédéral ayant interdit l'usage de la dénomination «Suisse» aux maisons étrangères sur le territoire de la Confédération. D’autres achetaient des maisons helvétiques connues en stipulant dans le contrat le droit de conserver la raison sociale suisse.

Souvent l'union de la Société nationale à la Société étrangère s’établira par l'identité des dirigeants. C’est le cas examiné par le Tribunal Civil de la Seine (Référés 26 février 1918, Clunet, 1918, page 721); dans une Société anonyme française au capital de cinq millions de francs, sur les 10.000 actions composant le capital 3.955 appartenaient au Président du Conseil d'Administration qui était en même temps chef d'une importante maison de publicité suisse à Genève et, également, l'Administrateur et le propriélaire presque unique (à raison de 1.501 actions sur 2.000) d’une Société de publicité berlinoise.

C'est aussi le cas examiné dans l'arrêt de la Cour de Paris, 27 février 4947 (R. D. I. P., 1917, page 311). Une Société se constitue à Cassel le 3 décembre 1905 entre des sujets allemands et autrichiens; pour développer son activité sociale en France, elle simule un acte de constitution nouvelle à Paris, le 20 juin 1906, de façon à présenter la firme comme française; en même {emps l’un d'eux sollicite et obtient la naturalisation française. Mais le 11 mars 1909 intervient à Cassel entre les intéressés une convention qui sur des

données différentes se substitue à l'acte initial de fondation de 1905 (celui de 1906 étant considéré ainsi par les associés comme sans valeur et de pure forme).

Mais c’est principalement par l'élément capital que pénètre l'influence étrangère. Les procédés ici sont multiples.

Parfois, cette participation apparaît nettement dès la formation de la Société. De très nombreux exemples ont été cités en France même, sur lesquels nous ne reviendrons pas. |

Souvent aussi l'élément étranger entrera dans là Société à la faveur d’augmentations Ge capital ou d'émissions d'obligations (Cour de- Paris, 6 juillet 1916, Journal des Sociétés, 1917, p. 94).

Souvent encore l’avance de fonds de roulement importants entraînera l'admission au Conseil d’Administration de membres étrangers.

L'emprise est le plus souvent masquée par l'interposition de personnes, parfois physiques (Aix, 20 juillet 1915, Clunet, 1918, page 279). Le porteur de la majorité des actions s'engage, par stipulation secrète, à vendre ses actions à l’entité étrangère à sa première demande; il ne contribue pas aux pertes et touche seulement dans l’entreprise un intérêt fixe; | l'administration est toute entière aux mains étrangères.

Mais la Société sera présentée plutôt comme filiale d'une entreprise similaire neutre qui n’est elle-même

qu'une filiale d’une Société d'une autre nationalité (lribunal Civil de la Seine, 8 mai 1917, Revue D. I. P. 1917, page 316), C’est ainsi que les intérêts ennemis

dans une compagnie française ayant été séquestrés, une Société anglaise demandait la levée du sequestre prétendant être propriétaire de l'intégralité de l’entreprise française; en réalité, sociétés anglaise et française dépendaient d’une société de tierce nalionalité, ayant dans sa subordination six sociétés anglaise, autrichienne, belge, française, ilalienne, espagnole, dont chacune possédait un nom el une individualité propres.

Citons aussi l'arrêt de la Cour d'Aix du 19 mai 1945, (Clunet 1917, p. 1452). Une Société suisse, fondée d’après la législation helvétique et située sur le terriloire suisse, conslituait en France une Société dont elle nommail les Administrateurs, tous d’origine suisse, ef assurait le fonds de roulement, La Société française était si bien incorporée à la Société suisse, que tout son avoir figurait à l'actif des bilans de cette dernière. Or celle-ci était formée en grande partie de capitaux étrangers, et jusqu’en 1914 ses Conseils comprenaient une majorité de ressortissants étrangers.

Des cas analogues sont visés par les jugements du Tribunal Arbitral Mixte franco-allemand du 31 août 1920 et dans les arrêts de la Cour de Lyon, 30 mars 1915 et de la Cour de Cassation, 20 juillet 1915.

Parfois, la question est plus complexe encore, par