NO VE

la vie juridique, en Grande-Bretagne, une importance prépondérante : il est peu de branches de la législalion privée, économique, administrative, financière dans lesquelles elle n'ait pas pénétré. Son application aux valeurs mobilières présente de sérieux avantages pratiques. La Société immatricule seulement dans ses registres le trustee qui, à ses yeux, possède la propriété légale (legal ownership), exerce les droits et est tenu des obligations de l'actionnaire. Elle reste dans l'ignorance du véritable propriétaire, qui jouit du «domaine utile» (beneficial ownership) et dont le droit est constaté par un acte dit «declaration of trust». En fait, les fonctions du trustee — qui pré-: sentent quelque analogie avec celles attribuées par notre droit au mandataire, ou au fidéicommissaire, — sont souvent remplies par les fondés de pouvoir d’une banque élablie en Angleterre, ou même par une Société spécialement constituée à cet effet. .

La seconde particularité du régime des Sociétés est l’ingérence fréquente de lPadministration, tant dans leur constitution que dans leur fonctionnement. Dépôt chez le «Registrar of Joint Stock Companies» du prospectus, ou d’une déclaration en tenant lieu, préalablement à l’appel à la souscription publique, ou au placement des valeurs dans le public; — remise par le même Registrar, après la souscription et la répartition des actions, d’un «Certificat to commence business» pour la délivrance duquel il dispose d’un

notes

pouvoir discrétionnaire; — dépôt chaque année chez le Registrar de la liste des membres, en même temps que du bilan et de l'exposé sommaire de la situation financière —— intervention du Board of Trade pour nommer, à défaut de l’Assemblée Générale, les Commissaires aux comptes — intervention du Registrar

pour les constitutions d’hypothèques sur les biens

sociaux : cet ensemble de dispositions aboutit à conférer à l'administration, une sorte de droit de regard, fait pénétrer dans le régime des Sociétés, la notion de tutelle administrative. si

Ces particularités facilitaient notablement la tâche des pouvoirs publics pour protéger, contre l'influence étrangère, les organismes économiques ou industriels. EL c'est en Angleterre que nous trouvons sur cette matière l'appareil réglementaire le plus com-

plet, les prescriptions les plus précises et les plus.

rigoureuses.

La nécessité de cette protection est apparue tout d'abord dans le domaine marilime. En 1903, préoccupé d'empêcher certaines Compagnies de Navigation de s’affilier, sous une direction américaine, au Trust de l'Océan, le Gouvernement britannique n’hésita pas à passer une entente avec la «Cunard Steamships Companÿ » (Agreement du 31 juillet 1903) pour la

construction et l'exploitation de paquebots rapides,