‹ La Prépondérance Nationale dans les SociétésChapitre 23 sur 46 · RON: EN · texte numérisé non relu

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avec une subvention gouvernementale. En même

temps une série de mesures étaient prises ayant pour bul d'empêcher la mainmise étrangère sur cette Compagnie : les bureaux centraux et le siège des affaires doivent rester en Angleterre: les lignes doivent rester sous pavillon anglais et leur direction continuera d'êlre anglaise ; un ensemble de modifications seront apportées aux Slatuts de la Société pour assurer le maintien du contrôle anglais.

Une Assemblée Générale Extraordinaire des Actionnaires de la Société, réunie à Liverpool, le 29 juillet 1908, réalisa à l'unanimité ces modifications (1).

(4) La deuxième cédule complémentaire à l'accord indique ees modifications. Citons les principales :

a). Aucun étranger ne pourra remplir les fonctions de Directeur ou d'Officier Principal (ces termes comprenant tous les postes importants administratifs ou techniques.

b) Aucune action ne pourra être possédée, même à titre de trustee où placée d'une manière. quelconque sous le contrôle .d'un étranger, d'une Société étrangère, ou soumise à un contrôle étranger.-Il est spécifié que l'expression «Société sous contrôle étranger» désigne toute Société dans laquelle la majorité des Directeurs est étrangère — ou la majorité des actionnaires sont des étrangers, ou des personnes possédant des actions directement. ou indirectement pour le compte de Sociétés étrangères, ou d'étrangers — ou toute Société qui, d'une façon quelconqué, se trouve soumise en fait à des étrangers ou à des Sociétés étrangères.

c) Au cas où les Directeurs auraient des raisons de croire qu'une action est possédée par un étranger, ou se trouve sous le contrôle étranger, ils devront, après en avoir fait la déclaration écrite, inviter le porteur à leur justifier qu'il n'en est pas ainsi, ef s'il y à lieu, lui enjoindre de transférer l'action

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