PR GES

reçu le consentement par écrit du Board of Trade. dont la décision sera définilive el sans appel.

Article 2. — Toute disposition tendant à la liquidation volontaire de la Société n'aura d'effet que si le Board of Trade, en vertu de son pouvoir diserélionnaire, l’autorise ou la ratifie par écrit.

Le tribunal compétent pour la liquidation de la Société à un pouvoir discrétionnaire pour refuser de rendre un Jugement de liquidation.

Dans l'exercice de leur pouvoir discrélionnaire, le Board of Trade ou le tribunal, suivant le cas, auront à examiner si la liquidation a eu lieu de bonne foi pour la cessation de l’entreprise, ou si elle est opérée au contraire avee l'intention de continuer celle entreprise en laffranchissant de tout ou partie des restrictions ou Jimilations visées à l’article premier de la présente loi et contenues dans les statuts sociaux.

Ee Board of Trade en donnant son consentement, ou le tribunal, en rendant un jugement de liquidation, suivant le cas, pourront imposer telles conditions qu'ils jugeront à propos pour assurer l’exéculion de la présente loi.