‹ La Prépondérance Nationale dans les SociétésChapitre 32 sur 46 · FRE · texte numérisé non relu

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C'est l’action à vote plural qui va être d’abord lPinstrument de défense contre l«Ueberfrendung ».

Le Code de Commerce allemand (promulgué le 10 mai 1897) rompant avec les théories précédemment admises, consacre l'existence de ces actions par ses paragraphes 185 et 252. « Lorsqu'il est émis plusieurs » catégories d'actions, le contrat de Société peut attri- » buer aux actions d’une catégorie un droit de vote » supérieur à celui attribué aux aclions d'une autre » calégorie.» Et dès l’année 1903 quelques actions à droit de vote plural étaient émises el accueillies,

toutefois, avec quelques réserves, en Bourse.

Mais dès après la guerre, et contre l’intrusion étrangère possible, les Sociélés en firent un très large emploi. |

Elles eurent recours à l'émission d'actions de pré-

‘férence (Vorzugactiens) et les employèrent comme

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