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Pratiquement quel peut être leffelt de telles mesures ?

Il apparaît nettement que les actions privilégiées ne peuvent protéger la Société contre l'Ueberfremdung que d’une façon très aléatoire. Ges titres sont émis souvent au porteur el rien ne garantit qu'ils ne passeront pas aux mains de l'étranger, Le danger est encore aussi grand quand les membres du Consortium

d'émission sont des banques, qui sont elles-mêmes menacées par l’'Ueberfremdung et qui auront toujours tendance à réaliser un jour ou l'autre leur participation, en attendant au besoin la fin de la période d’immobilisation imposée par le syndicat d'émission.

De plus, l’action de priorité apparaît dans bien des cas comme inefficiente. Sans doute le Conseil pourra s'opposer, grâce à sa prépondérance, à une décision contraire à l'intérêt social: mais, assez fort pour empêcher, il est, dans bien des cas, impuissant à agir. Il en est ainsi pour les décisions importantes pour lesquelles le Code de Commerce exige une majorité qualifiée où un vole spécial des différentes catégories d'actions, par exemple l'augmentation du capital social.

Elle ne peut non plus se justifier par l'intérêt social. Il est certain que l'augmentation générale des prix et le resserrement des crédits bancaires ont obligé des Sociélés à recourir à lémission d'actions, pour accroître leurs fonds de roulement. Il se peut que les nouveaux actionnaires aient demandé des garanties. Mais les nécessités financières ne sont pas couvertes par les modalités imposées à l'émission : les actions de préférence ne sont libérées que du quart et elles sont émises au {aux nominal ou du moins à des cours : très inférieurs au cours véritable, si bien qu'une telle opération est loin de constituer un apport avantageux pour la Société,