EME

En même temps, la Société de capitaux, basée à l'origine sur la seule participation financière, tend de plus en plus, par des modalités statutaires, à faire état de la personnalité même de ses membres, à restreindre la liberté de transmission qui est l’un de ses caractères essentiels. |

Et ainsi l’une et l’autre forme de Société convergent aujourd’hui vers un type unique, synthèse des éléments que la théorie primitive distinguait nettement : le capital et la personne des associés. Et. en fait, cette forme nous apparaît comme jouissant de la personnalité morale. —

Sans doute le législateur n’a pas octroyé expressément la personnalité aux Sociétés Commerciales par actions. L’argumentation basée sur le texte des articles 529 Code Civil et 69 S'/6 Code Proe. Civ. reste : fragile : elle ne saurait notamment expliquer la survivance, aujourd'hui admise par la jurisprudence, de l'être moral pendant la période et dans la mesure nécessaires pour sa liquidation.

* Mais faut-il donc un texte institutif ou attributif de la personnalité morale? Celle-ci est-elle, comme l'ont soutenu Savigny et Laurent, une fiction et les personnes civiles sontelles créées arbitrairement par ‘la loi, à limitation des êtres Dpt Nous ne le. croyons pas.

Gombien de personnes civiles ne puisent leur exis-

CARRE LE Aer

ténce que dans les dispositions générales de notre droit. Notre Code ignorait à peu près tout de la personnalité morale. Et celte conception dont le droit publie a fait d’abord usage, puis qui prend dans le droit privé, par le développement des relations de tout ordre, ie rapprochement des intérêts particuliers, et l'élargissement des entreprises, une extension si rapide qu’elle domine aujourd'hui l’organisation sociale, ne reçoit sa consécration que dans des textes relativement récents. La loi du 5 avril 1884 dans son article 111 $ 3 en fait mention au sujet de l’organisa- “tion communale; de même la loi de finances du 28 avril 1893 en son article 71; la loi du 19 décembre 1900 dote l'Algérie de la personnalité civile et la lois sur les associations du 1% juillet 1901 est toute imprégnée de cette notion. Mais la personnalité morale est bien antérieure à ces textes. En fait el sans attendre qu'ils en aient élé investis par une disposition expresse, nombre de nos rouages administratifs ont été considérés comme personnes morales dès l'instant qu’ils détenaient des biens qui puissent être envisagés comme leur étant propres (1).

(1) C’est ainsi que le Conseil d'Etat par son arrêt du 20 janvier 1905 (Paternoster) avait reconnu la personnalité de l’Administration des Chemins de Fer de l'Etat avant qu'elle ne fut consacrée par la loi du 21 mars 1905; de même les départements dont la personnalité civile fut longtemps contestée, furent unanimement considérés comme en étant doués après la loi du 140 mai 1838 sur les attributions des Conseils Géné-

ET

C'est que la personnalité civile, que l’on peut considérer comme l'aptitude à participer aux relations juridiques, est indépendante des textes. Elle n’est que la résultante d’un ensemble de faits ou de qualités qui se révèlent dans une individualité préexistante. « Elle n'est pas, comme la dit si justement M. Ferrara, un simple procédé technique, mais bien la traduction Juridique d’un phénomène empirique. Le droit n’intervient pas brutalement pour des motifs de pure opportunité, pour dire que ce qui est pluralité sera limité. I] ne fait que seconder, développer, rendre en termes juridiques ce qui existe déjà dans la conception pratique. La fonction du droit est ici comme ailleurs ‘normalive. Il ne fait que recueillir une idée déjà êe borée dans la vie sociale. »

Les formes diverses de la Société commerciale, sa capacité, son fonctionnement, sont nettement déterminés par une série de lois; sa personnalité résulte des dispositions mêmes qui établissent son statut,

« La loi, écrit M. Marcel Cuq dans son ouvrage sur la nationalité des Sociétés, ne crée pas la personnalité morale, elle fixe seulement les conditions auxquelles elle accordera la personnalité aux groupe-

raux dont l’article 4 autorisait le Conseil à délibérer sur les acquisitions, aliénations, échanges des propriétés départemen. tales; et déjà auparavant, pour la même raison qu'ils possédaient des biens, le Conseil d'Etat l'avait affirmée (Conseil d'Etat du 27 juin 1834, Préfet du Bas-Rhin)

love

ments dont l'initiative revient aux individus, de même qu’elle fixe les conditions auxquelles l'individu aura la jouissance et l'exercice de ses droits. » Nous dirons plus. La loi n’est pas libre de fixer ces conditions auxquelles elle accordera la personnalité : si elle veut faire un organisme viable, adapté à ses fins, apte à les remplir, elle doit prévoir pour certaines formes juridiques trop complexes, aux composants trop nombreux et {rop différenciés, cet élément d’unification el de cohésion qu'est la personnalité morale.

Notre système législatif définit un certain nombre de formes de droit suivant lesquelles la volonté des fondateurs peut prendre corps et constituer une Société. Certaines de ces formes présupposent et imposent par leur construction même la disparition des individualités constituantes et l'existence de la personne morale (1).

Aussi bien la personnalité civile des Sociétés commerciales est-elle: définitivement reconnue par la

(1) La théorie de la personnalité morale est faussée aujourd'hui encore : les premières applications qui en ont été faites se rapportaient à des personnes morales publiques, départements, communes, démembrements d’une personne morale d'un ordre plus élevé qui se dépouillait à leur profit d'une partie de ses prérogatives. Et pour les personnes de droit privé même le Gouvernement, pour des raisons politiques, s’est longtemps opposé à cet « épanouissement ». Et à l'heure actuelle on parle encore de concéder ou reconnaître la personnalité. Celle-ci n'est pas un attribut qu’on accorde ou non à une personne juridique : c'est un de ses éléments constitutifs.