CHAPITRE Il

Différents systèmes suivant lesquels peut être déterminée ia nationalité d’une Société. — Systèmes procédant du jus soli. — Systèmes procédant du jus sanguinis. — La notion de contrôle, — Son importance pratique. — Son application au cours des hostilités. — Sa consécration dans les Traités de Paix de 1919, et dans les décisions rendues pour leur application. — Le contrôle apparaît comme notion de droit public, alors que la nationalité reste notion de droit privé :