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TERMIMOLOGIE ET DISTINCTIONS vr PLe

institution. L'article 222 se borne à dire, dans son premier alinéa . « Une fois la prscription extinctive accomplie, l'obligé a le droit de refuser la prestation qu’on lui demande », et l'article 937 relatif à la prescription acquisitive des meubles, débute ainsi : « Celui qui pos sède pendant dix ans un meuble, en acquiert la propriété. » C’est indiquer l'effet pratique de la preseription, ce n'est pas. la définir elle-même, ce n'est même pas caractériser son action dans un langage technique. D’autres textes préciseront à quelles conditions la prescription se réalise, aucun ne déterminera sa nature intime.

Cette façon d'agir, pour surprenante qu’elle nous paraisse, n'a rien d'excéptionnel dans le Code allemand. Ses rédacteurs se sont fait une règle de ne pas définir les institutions juridiques qu'iis réglementent {1).

Ce fut pour Napoléon I‘, à ce que l’on raconte, une déception le jour où lui fut présentéle premier commentaire du Code civil. Imprégné, inconsciemment peutêtre, de l'esprit de Jean-Jacques Rousseau et de la Révolution française, il croyait qu’une loi bien faite devait être comprise de chaque lecteur, sans préparation spéciale !

Les auteurs du Code allemand ont échappé à cette erreur grossière : ils ont pensé, avec raison, qu une loi, si parfaite qu’en füt la rédaction, ne pouvait être com-

prise que par des hommes habitués à la langue du Droit;

(1) Voir SALEILLES, p. 110.

et c'est pour des jurisconsultes seulement qu'ils ont 2 écrit. Il a pu dès lors leur paraitre inutile de définir des | institutions ou des mots que leurs lecteurs devaient connaître; ce faisant, ils pensaient sans doute épargner à la science du Droit quelques-unes de ces longues et pénibles discussions auxquelles donnent naissance la plupart des définitions.

18 se sont écartés de cette règle seulement quandils ont employé une expression dans un sens nouveau, ou du moins peu répandu. Mais alors même, au lieu de défi- j nir, à proprement parler, ce terme, ils l'ont inscrit entre parenthèses dans le premier article où se trouve la périphrase qui lui est équivalente. Par exemple, larticle 194 débute ainsi: « Le droit d'exiger d'une personne un acte ou une abstention (Anspruch) et soumis à la prescription extinctive ». Ce qui signifie que l'Azspruch est le droit d'exiger d’une personne un acte ou une abstention. En sorte que le premier texte sur la prescription ne définit pas cette institution, mais explique en

passant une expression juridique délicate.

Cette méthode n’est pas recommandable. Il n’y a pas de science sans une langue technique. Les rédacteurs du Code allemand l'ont tellement reconnu que leur terminologie est la plus rigoureuse que l’on connaisse ; ils n'ont pas hésité à créer presque des expressions nouvelles pour obtenir des textes plus précis. Pourquoi donc ne pas définir les éléments essentiels de ce lan-

gage ? Tout n’est que convention dans une langue scien-