ASE … TERMINOLOGIE ET DISTINCTIONS

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D tifique; à personne, plus qu'au législateur, n'appartient

le droit et le devoir de bannir l'arbitraire de l'interpré-

tation des lois.

- Ecarter de parti-pris toute définition était d'une audace toute particulière en l'espèce. Le mot Verjäkrung avait désigné jusque-là la prescription extinctive et la prescription acquisitive; ce dernier sens était écarté dorénavant. Une notion nouvelle et très délicate : l'Anspruch, était introduite par le Code, qui lui attribuait un rôle capital. La prescription était l’objet des controverses les plus vives à tous les points de vue : quant à sa nature, ses effets exacts, sa cause profonde... Et d'autre part, le Code était destiné à un grand Empire, réunion d'une foule de peuples qui différaient les uns des autres par leurs origines, leurs mœurs, le degré de leur civilisation, leurs lois, leurs langues mêmes. Il n'y avait d'unité ni dans l’enseignement du Droit, ni dans la jurisprudence. Le particularisme local, l'hostilité des ‘* œérmanistes ” et des ‘* romanistes ? allaient pousser à interpréter le Code dans les sens les plus contradictoires.

Le législateur s’est fié au grand fond de connaissances communes à tous les jurisconsultes allemands ; il a supposé un accord complet sur la plupart des questions. Il a opéré comme s'il s'était agi de modifier à peineles lois particulières pour les identifier entre elles ; comme sil avait voulu rédiger une coutume plutôt qu'é-

difier un Code.

C’est sans doute la méthode contraire qu'auraient

choisie des Français. Notre caractère répugne aux per-.

fectionnements modestes; absolutiste, il veut tout reconstruire après avoir supprimé les moindres restes d’un passé que trop facilement il croit mort ou qu'il juge, à la légère, ne rien renfermer qui soit digne d’être maintenu.

Cette dernière méthode est détestable en législation. Le système des rédacteurs du Code allemand est bien préférable. Mais ils ont également exagéré leurs tendances. Si, à l'imitation du Code français, ils avaient défini la prescription, la tâche de l'interprète seraittrès simplifiée; plusieurs controverses auraient sans doute été évitées. On n’en serait pas réduit à baser une théorie juridique sur quelques dispositions remarquablement précises grâce à leur terminologie rigoureuse, mais dont ne résulte pas avec évidence et certitude un principe général pour résoudre les difficultés que n’a pas prévues le Code et qui sargiront certainement à la

pratique.