EN COURS D'ACCOMPLISSEMENT

Tant que la prescription n’est pas accomplie, elle ne produit aucun effet.

Il n’y a pas de texte qui édicte expressément cette règle. Néanmoins elle peut s'appuyer sur le premier alinéa de l’article 222 : « ‘‘ Après l'achèvement” de la prescription (Nach der Vollendung dèr Verjälrung) il est permis à l’obligé de refuser d'accomplir la prestation dont s’agit. » À contrario donc, cette faculté n'existe pas auparavant. Et quel effet d’ailleurs attribuer à la prescription en cours dans le silence du Code ?

La question ne se pose d’ailleurs même pas, en l’état d'une tradition constante sur ce point, et j'ai indiqué à plusieurs reprises combien le législateur allemand s'était conformé à elle dans la plupart des occasions.

Le Droit français est moins absolu. Dans quelques hypothèses il gradue les effets de l’inexercice d'un droit à proportion des délais pendant lesquels il n’en

a pas été fait usage. La créance d’un fournisseur sur

DE EFFETS DE LA PRESCRIPTION je 179

= son client, est prescrite d’une façon complète comme

toutes les actions après trente ans d'inactivité de son

: titulaire (article 2262 du Code civil). Mais déjà au bout d'une année son eflicacité n’est plus entière : il suflit au

débiteur de jurer qu'il a payé sa dette, pour être libéré de toute obligation, malgré la preuve contraire (article BU FE CEE EX

On peut envisager ces courtes prescriptions comme une étape vers la prescription trentenaire. Le Droit allemand ne connait rien de comparable ; il donne à

toutes les prescriptions la même efficacité.

Trrre II]. — EFFETS DE LA PRESCRIPTION ACCOMPLIE