‹ La Prescription d'après le Code Civil AllemandChapitre 5 sur 87 · VI BIBLIOGRAPHIE · texte numérisé non relu

VI BIBLIOGRAPHIE

eines zugehôrigen einführungsgeselzes.. tin der Fassung der Bundesrathsvorlagen. Auf amiliche Veranlassung. Projet d'un Code civil et de sa loi d'introduction... (et d’autres dispositions accessoires) dans la forme où il a été présenté au Bundesrath. Publié à l'instigation du gouvernement (Berlin. Guttentas. 1898). ;

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