‹ La Prescription d'après le Code Civil AllemandChapitre 51 sur 87 · LA · texte numérisé non relu

LA

A côté de la prescription extinctive se rencontre en Droit français l'institution beaucoup moins importante des délais préfix. Sa théorie est loin d’être parfaitement édifiée ; si l’on paraît s’accorder pour distinguer la prescription extinctive des délais préfix, les critériums proposés manquent de précision et pour presque toutes les règles de la prescription on controverse sur le point de savoir si elles s'appliquent aux délais préfix.

Sous le nom assez vague de gesetzliche Befristung — ‘* délais légaux” le Droit allemand connaît les délais préfix. Encore que tout y soit objet de discussion, ou peu s'en faut, certains traits généraux se détachent

avec quelque netteté.

Je voudrais tout d'abord signaler par quelques exem- © ples l'intérêt vraiment pratique qu'il y a à distinguer la

prescription extinctive et les délais préfix; renvoyant

Page 1