DÉLAIS PRÉFIX

à un peu plus tard leur justification. Précisément parce que ces deux institutions se ressemblent, n'étaient que théoriques, on pourrait se prendre à douter de la réa- . lité de leur distinction. j

Voici une première différence. La prescription doit être invoquée par le débiteur ; le juge n’en peut tenir compte d'office. Au contraire la déchéance qui résulte de l'expiration au délai préfix s'impose au magistrat, mème si l'intéressé fait défaut ou néglige de s’en prévaloir (1). C’est la règle inverse qui parait adoptée en France pour les délais préfix, lorsque du moins l’ordre public n’est pas intéressé (2).

Une seconde différence pratique est constituée par ce fait que les délais préfix ne sont pas susceptibles d'interruption (3). Ils y sont au contraire soumis par le Droit fraaçais (4).

Enfin la plupart des délais préfix échappent à toute suspension (5). Lei les législations allemande ct française

concordent sensiblement (6).

(1) CROME, t. I, p. 500.

(?) Augry ET RaAU, $ 771 (t. VIII, p. 428). — RÉPERTOIRE DU SIREY verbo ‘ Déchéances ” no 108.

(3) Cosack, t. I, p. 264. — Weiss, p. 8.

14) AUBRY ET Rau, S 771 (t, VIII, p. 428). — RÉPERTOIRE DU Rire verbo ‘* Déchéances ” no 87 ets.

(5) Cosack, t. [, p. 264.

(6) Aupry Er Rau, $ 771 (t. VIII, p. 427). — REPERTOIRE Du Sirey verbo ‘ Déchéances ? n° 94 et s.

SII

M Weiss, dans un mémoire couronné par l’Univer: sité de Munich, a essayé de préciser la nature respective de la prescription extinctive et des délais préfix. Dans ce but il a défini ces deux institutions de la façon suivante :

« La prescription extinctive est la faculté, accordée par la loi à l'obligé, de refuser l'exécution d'une prestation imposée, lorsque pendant tout un laps de temps déterminé ne s’est produit aûcun de ces actes de la survenance desquels le législateur fait dépendre la survivance, malgré le cours du temps, de l'obligation de prester (1). »

« On dit au contraire qu'un droit est soumis aux délais préfix quand le législateur lui a imposé un terme extinctif, indépendant de la conduite de son titulaire ; dès l'instant de sa naissance le Droit n’a qu'une durée fixée à l'avance. » (2).

On ne peut s'empêcher de rapprocher la définition,

(1) « Verjährung ist das den Verpftichteten vom gesetz gewährte Recht, die Vollziehung einer im obliegenden Leistung zu verweigern infolge des eine bestimmite Zeit hindureh andauerden Mangels jener Tatsachen von deren Eintrilt der Geseszgeber das vom Zeilablaufunberührte Bestehen der Lerstungsp{ticht abhängig macht. » Weiss, p. 27.

(2) « Die Temporalitäl eines Recltes dagegen bedeutet, «dass der Gesetzgeber deinselben unbekümmert om das, was der Berechligle tun wird, einen Endlermin setzt ; die Existenz des Rech- Les ist von Anfang an nur auf eine von vornhinein bestimmte Fist bereclinet. » Wxiss, p. ?8.