‹ La Prescription d'après le Code Civil AllemandChapitre 66 sur 87 · TR 6 LT · texte numérisé non relu

TR 6 LT

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causes d'interruption de l’action que ne mentionne pas l’article 941 sont celles qui ne sauraient se produire quand la source de l'action est un droit réel, par exemple la sommation de payer (article 213), la production à une faillite (article 214), ou le fait d’invoquer une compensation (article 215).

On peut dire, par conséquent : tous les actes qui interrompent la prescription de l’action du titulaire d’un droit réel mobilier contre le possesseur de ce droit, interrompent aussi l’usucapion de ce droit qui coart au profit de ce possesseur.

Nous retrouvons donc, en Droit allemand, l’interruption naturelle de notre article 2243 dans l’article 940, et l'interruption civile des articles 2244 et suivants du

Code français dans l’article 941.

Les causes de suspension ct d'interruption sont plus nombreuses dans l’usucapion immobilière que dans l'usucapion des meubles.

L'article 900 dispose en effet : « Le délai trentenairo est compté de la même façon que le délai pour l’usucapion d’un meuble » (alinéa 1); et l’article 927 : « Le temps de possession est calculé de la même manière que le délai pour l’usucapion d’un meuble » (alinéa 1). Donc tous les événements qui suspendraient ou interrompraient l’usucapion s'il était question d’un meuble, la suspendent ou l’interrompent quand il s’agit d’un

immeuble : son cours est suspendu toutesles fois qu'est

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