CONDITIONS DE LA PRESCRIPTION EXTINCTIVE. == LONGUEUR R : DES DÉLAIS

prescription ?,- 4.7. Dr Tel LU!

#e Il. -- Par quel laps de temps se prescrivent les actions?.. 162 Su. -- Tendances générales que manifestent ces délais .. 163

1 Tendance d'accroitre ces délais, 7........1., 1108 9. -- Tendance à les restreindre...... ares 100 9 CONCIUSION. 11... RE Lee OS TR Er CNE OS

: SECTION I. -- Ce qu'ils devraient être. M en CL 10) 1.-- La prescription devrait agir ee elle-même.. 170

a Hé deyratenentleidrons CRE 0 172 3. -- Lutte du législateur contre l’action du temps. 173