Locré

rallie l'immense majorité des auteurs français du xix° siècle. Ceux mêmes, comme Troplong, qui considèrent, à propos du conflit de lois, que la prescription est destinée à punir la négligence du créancier, reconnaissent que ce principe est insuffisant pour légitimer la prescription du débiteur de mauvaise foi. Dans ce cas, « il faut s'élever à des rapports plus généraux et consulter le droit conventionnel qui, par des raisons d’utilité publique, crée souvent des droits et des devoirs qui n'ont pas leur fondement dans le droit naturel. C’est là et non ailleurs que réside le principe qui, après une épreuve de trente ans, donne accès parmi les droits légitimes au fait primitivement vicieux de celui qui n’a pas été inquiété pendant ce délai! ». Et Laurent, dans un passage énergique et précis ?, développe la même idée de la facon suivante : « Après un certain laps de temps, la possession doit devenir le principe du droit. C'est plus qu’un intérêt pour la société, c’est un droit d'existence. La société a donc un droit, le plus fort de tous, à opposer à l'individu ; c'est que la société ne se conçoit que là où la propriété est assurée. »

Nous nous bornerons à ces citations ; d'autres-ne sauraient rien y ajouter. Se faisant l'écho d’une longue tradition historique, le législateur a donné, en termes non équivoques, son avis sur la question : nous sommes fixés ; et nous devons considérer comme acquis que la prescription lui paraît être l'institution d’ordre public par excellence, parce qu’elle constitue, à ses yeux, la clef de voûte du droit civil. Quant aux considérations relatives à l'influence générale du temps sur le droit, que les auteurs modernes ajoutent généralement aux arguments traditionnels pour justifier la prescription, ils nous semblent de moindre importance dans la détermination du caractère d'ordre public de l'institution; car la prescription nous fournit précisément un exemple remarquable de l'effet du temps sur les droits. Nous ne pouvons, a priori, juger de l'effet du temps sur les phénomènes qu'il nous est donné d'observer à la surface du globe; mais l'expérience journalière nous prouve que le temps exerce une influence fatale sur la vitalité des objets les plus divers, et nous sommes amenés à conclure, par induction, que rien ne résiste à son action. Il y aurait donc quelque

1. Troplong, de la Prescription, sous 2223 C. civ. 2. Laurent, 35, 5.

imprudence à transporter dans le domaine des phénomènes juridiques une vérité d'ordre essentiellement expérimental, avant de vérifier par l'observation si réellement le temps agit sur le droit !. À vrai dire, en constatant que dans une matière comme la nôtre le temps exerce une influence prépondérante sur la vitalité des droits, on sera amené à conclure, pour peu que l’on soit porté à la généralisation, que cette influence est une vérité d'ordre universel, une idée synthétique qui permet d’apercevoir, sous l'apparente diversité des phénomènes, les forces relativement simples qui les modifient ; mais n’allons pas, partant de cette même idée que l'examen d’autres phénomènes juridiques ont pu nous suggérer, conclure que la prescription se trouve en grande partie légitimée par le fait qu’elle dépend essentiellement de l'écoulement d’un certain laps de temps. Car en suivant cette méthode, il nous serait impossible de préciser quelles sont les conditions d'exercice de la prescription, de quelle manière il convient d’en déterminer le délai, à qui il est équitable d’en accorder le bénélice, etc. ; nous saurions une chose, mais une seule, c'est que le droit ne peut résister au temps. Si, au contraire, considérant que

1. Sur l'effet du temps sur le droit, notamment en matière de prescription, v. Jourdan, la Prescription d’après le Code civil allemand, p. 18 ss. Le passage auquel nous renvoyons se rattache étroitement à la forte pensée de Windscheid : « Indem das Recht der Verjährung diese Kraft beïlegt, erkennt es eine Wabhrheit an, welche sich nicht bloss auf dem rechtlichen Gebiete geltendmacht. Die Zeit ist eine Macht der sich kein menschlicles Gemüth entziehen kann ; was lange bestanden hat ercheint uns bloss desswegen, weil es bestanden hat, als ein Festes, Unumstôssliches ; es istein Uebel, wenn wirunsin dieser Erwartung getäusscht finden ».(Lehrbuch des Pandektenrechts, I, p. 544.) Cf. Crome, I, p. 504 : « Die Anerkennung der Verjährung als eines besonderen Rechtsinstituts beruht auf der Wahrnehmung dass... die Zeit auch auf die Rechte einwirken muss » et Cavaretta, op. cit., p. 16. Mais nous estimons, comme il est dit au texte, qu'il n’est pas utile de poser à la base d'une dissertation sur la prescription des principes de cette nature, car ils ne sont pour le juriste d’aucun secours. Du principe fondamental que rien n'échappe à la puissance du temps, on devrait conclure, semble-t-il, que toutes les actions sont prescriptibles; or nous savons qu’en droit français certaines actions sont imprescriptibles et en droit allemand les articles 194, $ 2,758, 902, 894, 898 et 924 B. G. B. consacrent l'imprescriptibilité de certaines actions, pour des raisons d'utilité, en raison de l'intervention prépondérante de l'idée de but dans les applications du principe. L'examen des faits confirme donc les résultats de l'analyse logique du phénomène : la seule considération que l'influence irrésistible du temps crée la prescription n’est pas une explication suffisante de l'institution. La doctrine du droit naturel admettait que le temps n’a pas d'influence sur le droit.

(Bélime, Philosophie du Droit, I, 286.)

PRESCRIPTION LIBÉRATOIRE. 13

l'existence de la prescription donne une raison nouvelle de croire que l'influence du temps détruit les biens immatériels comme les biens corporels, nous estimons que seuls le bon ordre des relations

sociales, la vie même de la société, nécessitent l’extinction, dans un certain délai, des droits individuels, il nous sera plus facile de déterminer les conditions de son fonctionnement, les limites qu'il convient d'apporter à son principe. En un mot, la détermination des caractères d’une institution juridique doit être dominée par l'idée de but, car le droit a une fin essentiellement pratique ; la philosophie du droit, en rattachant une série de ces institutions à un principe unique, ne peut nous servir de point d'appui que dans la mesure où l’idée générale qu’elle formule contribue à mieux faire connaître le but à atteindre.

Peu importe, par conséquent, le reproche d'injustice adressé parfois à la prescription ; il est exact que cette institution consacrera des usurpations ; mais les services qu’elle est susceptible de rendre compensent largement les inconvénients que la pratique a pu révéler. La notion d'équité est trop imprécise pour qu'il soit permis d'y sacrifier les intérêts de la vie économique d'une nation. Le fait qu'elle est consacrée dans toutes les législations rend, du reste, superflue toute discussion à ce sujet !. |

La conséquence logique du principe fondamental de la prescription a été consacrée par toutes les législations : la prescription ne peut être ni écartée ni rendue plus difficile. Aux termes de l’article 2220 du Code civil reproduit par le B. G. B., « on ne peut d'avance renoncer à la prescription, on peut renoncer à la prescription acquise ?. » On peut ÿ renoncer, dès qu’elle est acquise, parce qu'il nest interdit à personne de faire abandon de ses droits à un

1. Dans le sens de Larombière, qui critique la prescription hbératoire, parce que le débiteur qui en bénéficie n’est pas couvert, comme dans l’usucapion, par la possession, on peut citer R. de la Grasserie, qui a soutenu dans la Revue pénitentiaire, 1898, p. 650 ss. que la prescription est une institution très contestable, qu’elle n’est pas fondée en raison, qu’elle est une source de procès (?), etc. M. Tissier, de la Prescriplion, 3 éd.. p. 25, n° 2, a vu, non sans justesse, dans ces affirmations nouvelles une hardiesse facile. Tous les paradoxes, en effet, ne sont pas nécessairement ingénieux.

2. Article 225, B. G. B. : « La prescription ne peut être exclue ni rendue plus difficile par acte juridique ; il est permis de la rendre plus facile, et notamment d'en abréger le délai. » Cet article a moins de précision que l’article 2220 C. civ. Mais aucun doute n'existe sur son interprétation. (A. Jourdan, op. cit., pp. 109-110.)

tiers ; mais le débiteur ne saurait, par un pacte, se dépouiller d'une protection que la loi lui accorde dans un intérêt général. Bartole disait déjà : Ego dico quod usucapio est introducta propter bonum publicum principaliter ; érgo per pactum remitti non potest 1. Sur ce point, pas de discussion. Le corollaire, c’est qu’il doit être interdit de rendre plus difficile la réalisation de la prescription, soit en allongeant conventionnellement la durée des délais, soitens’entendant pour admettre d’autres causes de suspension ou d'interruption que celles prévues par le législateur. Cette conséquence est admise en termes exprès dans l’article 225 du B. G. B. Le Code civil la sous-entend. I serait trop facile, en effet, par l'insertion d’une clause qui serait vite d'usage dans les conventions, de rendre les droits imprescriptibles.

Mais ce principe subit en théorie et en pratique des modifications importantes, et que nous devons examiner en droit allemand et en droit français, à la lumière de la doctrine et de la jurisprudence ; l’imprécision de certaines dispositions légales a paru laisser à l'interprète la liberté d'oublier les termes formels de la loi ; d’autres dispositions semblentmêmeabsolumentinconciliables avec le principe que l’on estime essentiel en la matière.

Tout d’abord, la jurisprudence française a reconnu que les parties peuvent valablement, par un accord, suspendre pendant un certain temps le cours de la prescription ou de la péremption ?-*.

1. Commentaire de la loi Nemo potest, 58, D., de Legatis. Cf. D., 38, de Pactis, et D., 27, de reg. juris.

2. Cour d'appel de Toulouse, 18 mai 1868 (Sarrié ec. Mansel), S. 71.2.156. Les parties avaient signé un compromis aux ‘ermes duquel elles déclaraient que « dans le cas où l’arbitrage deviendrait sans objet par quelque cause que ce fût, l'épouse Sarrié reprendrait les errements de l'instance par elle formée et pourrait poursuivre le jugement comme s’il n’y avait pas eu de compromis, sans qu'aucune prescription ou péremption de procédure pût lui être opposée par la veuve Seignons, sasœur ». Cette clause était attaquée comme contraire à l'article 2220 C. civ., en ce qu’elle comportait renonciation à une prescription ou à une péremption non acquise. Mais Ja Cour décida « qu'en effaçant, par une stipulation formelle, dans le caleul du temps utile à prescrire, celui qui devait s’écouler depuis la signature du compromis jusqu’au jour assigné pour la fin de l'arbitrage, et en attachant à une telle stipulation un effet suspensif, aucune des parties ne renonçait à une prescription ou à une péremption non encourue ; que par cette stipulation les parties convenaient seulement de retarder la marche de

La Cour de cassation a jugé que le sursis accordé par un créancier à son débiteur sur la demande de celui-ci, jusqu'à l'arrivée des pièces nécessaires pour l'établissement du chiffre de la créance !, emporte à la fois renonciation à la prescription, qui pourrait être alors acquise contre ce créancier, et suspension, pendant la durée de ce sursis, du cours de la prescription pour l'avenir ; elle a même décidé que la prescription ne court pas contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d’un empêchement quelconque, notamment par suite d’un empêchement résultant d'une convention. Dans ces hypothèses, la jurisprudence a consacré en fait une augmentation conventionnelle du délai de prescription ?.

la prescription en vue d’un arrangement amiable ; qu'elles entendaient si peu renoncer à la prescription que, le cas où l'arbitrage n “aboutirait pas se réalisant, la prescription devait recommencer son cours ; qu'on peut enrayer la marche d'une prescription sans mettre cette prescription au néant, et se priver éventuellement de son bénéfice... » —3. Sur toutes ces questions, v. les développements remarquables de M. le professeur Tissier, De la Prescription, 3° éd.

1. Cass. Req., 28 novembre 1865 (Guillot c. Administration de la Marine), S. 67.1.191. L'espèce était la suivante: Les sieurs Guillot, propriétaires d'un navire dont la cargaison avait été réalisée à la suite d’un naufrage, furent sollicités par l'Administration de la Marine de fournir un état de répartition des sommes dues sur le produit de cette vente aux hommes d'équipage. Cet état se montait, d’aprèsles sieurs Guillot, à 7.858 francs. Mais les propriétaires demandèrent à ne verser provisoirement que 6.039 francs, car ils avaient fait, disaient-ils,un certain nombre d’avances, jusqu'à concurrence de la différence, aux hommes d’équipage ; et ils obtinrent de l'Administration de la Marine un sursis pour le règlement définitif des sommes dues jusqu’au retour du capitaine, qui était en possession des livres de bord. Trois ans après, l'inscription maritime, sans nouvelles, assigne les sieurs Guillot. Ces derniers excipent de la prescription annale de l’article 433. C. Com. Le 6 février 1864, le tribunal de commerce du Havre se prononce pour la validité d’une suspension conventionnelle de la prescription semblant invoquer à l’appui de sa décision que l’article 434 C. Com. n’est pas limitatif et que des « circonstances particulières » peuvent avoir le même effet sur l'interruption de la prescription, que l’existence de cédule, obligation, etc., mentionnés expressément dans cet article. Il déclare en outre qu’ «on ne saurait admettre une doctrine contraire sans blesser l'équité. La Cour de Rouen, le 18 juin 1864, aperçoit le point faible de l'argumentation ; elle confirme le jugement du Havre, mais en spécifiant que par « circonstances particulières » les premiers juges n’ont entendu que les causes énumérées par l’article 434 C. Com. L'argumentation de cassation des sieurs Guillot portant précisément sur l’impos- ‘ sibilité d'appliquer à l'espèce l’article 434, la Cour n’invoque plus ce texte pour confirmer l'arrêt ; mais elle résoud le problème en se demandant si une suspension a RE est possible et se décide pour l’affirmative. Dans le même sens, Cass. belge, 4 octobre 1894, S. 95.4.19, et D. 96.2.169. (Ministre des chemins de fer c. Walfer.)

2. Cass. 28 juin 1870 (Cayre c. Itié), S. 71.1.137 et note. Cet arrêt décide

C'est ce que M. Bourcart reconnaît dans une note insérée sous un arrêt de Nancy !; il écrit qu'on ne peut renoncer d'avance à la prescription, mais qu'on en peut retarder la marche ; que cette distinction, bien que subtile, est fondée en raison. Mais il conclut : « Au fond, cela revient à se demander si les conventions qui allongent la durée de la prescription sont prohibées par l’article 2220, quoiqu'elles ne portent que sur le délai et non point précisément sur la renonciation elle-même. » Comment donc justifier, autrement que par des motifs d'équité, une combinaison qui paraît contraire, par ses résultats, au vœu formel du législateur ? Laurent répond à la question par la question ?: « L'article 2220, dit-il, ne fait qu’appliquer une règle de droit commun écrite dans l'article 6. C’est ce principe qui décide de la validité de la convention ; si les parties ont dérogé à des lois qui concernent l'ordre public ou, en termes plus généraux, si leurs conventions sont contraires à l'intérêt public, elles sont par cela même frappées de nullité ; tandis qu’elles sont valables si l'intérêt général n’est plus en cause ». M. Lyon- Caen écrit : « La convention prolongeant la durée d’une prescription qui a commencé à courir (ce qui suppose, en principe, que la dette est exigible) est valable, pourvu que la durée dont la prescription est prolongée n'excède pas celle de la prescription fixée par la loi. Il serait singulier qu'il n'en fût pas ainsi, alors que la loi admet l'interruption de la prescription, notamment par un acte de reconnaissance du débiteur postérieur à l'échéance de la dette, et que l'interruption, en faisant réputer non avenu le temps déjà écoulé, conduit en définitive à une prolongation du

que lorsqu'un enfant, en recevant de son père, à titre de dot, une somme pour droits maternels, s’est laissé interdire, par le contrat de mariage, de demander, tant que son père vivrait, le partage de la succession de sa mère, et qu'il est constaté par les juges que cette interdiction avait pour but de paralyser entre . les mains de l'enfant doté l’action en nullité d’un partage antérieur que cet enfant pouvait, du chef de sa mère, intenter contre son frère, la prescription de l'action en nullité a été suspendue tant que l'exercice de cette action a été empêché par la clause d'interdiction. La Cour formule ce principe : « La prescription ne court pas contre celui qui est dans l'impossibilité absolue d'agir par suite d’un empêchement quelconque résultant soit de la loi, de la convention, ou de la force majeure. » Dans le même sens, C. cass., 22 juin 1853 (S. 1855.1 511).

1. Cour de Naney, 16 novembre 1889 (Caresme c. Pabst et Wirion).

* 2.-Laurent, 32, 184.

délai après lequel le débiteur peut invoquer la prescription ". » ILest certain que dans les hypothèses où la convention aboutit à un résultat identique à une interruption de la prescription, selon l’un des modes reconnus par les articles 2242 et suivants du Code civil, l'observation du maître est juste ; que le débiteur reconnaisse sa dette, ou qu'il convienne avec son créancier que cette dette ne sera prescrite que dans un délai de x années, qui est précisément le-délai de la loi en l'espèce, peu importe. L'on ne saurait au surplus voir de difficultés spéciales en la circonstance, puisque la renonciation prévue par l’article 2248 peut être tacite et s'induire des termes mêmes de la convention sur la validité de laquelle on essaie de se prononcer. Mais supposons, au contraire, qu'il s'agisse d'une convention dont le but est de suspendre la prescription : la réponse sera-t-elle identique ? Nous le concevons difficilement : l’article 2251 décide que la prescription court contre toutes personnes, à moins qu’elles ne soient dans quelque exception prévue par la loi ; or cet article est d'ordre public, et il n’est pas douteux que les cas de suspension ne soient limitativement énumérés par la loi. M. Lyon-Caen n’a pas prévu cette hypothèse. La Cour de cassation, dans son arrêt du 28 novembre 1865, s'est bornée à déclarer « qu’il serait contradictoire aux principes de la matière qu'une prescription pût courir au profit d'un débiteur pendant lesursis qu’il aurait sollicité et obtenu pour l'exécution de ses obligations ». Le raisonnement n’a rien de concluant ; la demande de sursis peut équivaloir à une renonciation, sans qu’on soit autorisé à décider que, pendant la durée de ce sursis, la prescription sera suspendue, contrairement aux termes de l’article 2251. M. Tissier a sans doute donné la meilleure raison en faveur de ces interprétations très libres ; il considère que « la loi qui permet de fixer un terme pour le paiement d’une créance et de retarder ainsi le point de départ de la prescription ne saurait interdire une convention par laquelle, pour un motif déterminé, on décide que la prescription d'un droit ne courra, ou ne recommencera à Courir, ou ne continuera de courir, qu'après un certain temps ». Mais cette argumentation ne nous a pas convaincu. Il est vrai que la loi reconnaît aux parties le droit de retarder comme il leur plaît la naissance de l’action, en retardant l’époque du

1. Note sous cassation, 4 décembre 1895 (Cie d'Orléans c. Valatz), S.96.1.113.

paiement ; mais dès que l’action est née, la question de la prescription se pose, et nous quittons le domaine du droit conventionnel. à

Les parties qui stipulent que la prescription ne commencera ou ne recommencera à Courir que six mois après le jour où l’action est née allongent en réalité de six mois le délai légal de la prescription ; le débiteur renonce par avance à se prévaloir d’un

droit dans les six mois qui suivront le jour où il lui sera légalement acquis. Au contraire, la convention qui fixe un paiement à

une date déterminée ne comporteaucune renonciation de ce genre : les parties ne font qu'user d'un droit qui n’a recu du législateur aucune limitation.

Ainsi la jurisprudence que nous venons d’esquisser considère qu'il lui appartient de décider souverainement si la clause contractuelle touchant à la suspension de la prescription est ou non contraire à l’ordre public; nous la voyons donner, dans des hypothèses où les solutions qu’elle propose nes emblent que des conséquences particulières de la survivance injustifiée de la règle contra non valentem agere non currit præscriplio, une interprétation du Code que les auteurs ne parviennent pas à justifier 1-2.

1. L'idée qui a été condamnée par la Cour de cassation a, on le voit, une grande analogie avec celle qui, dans le problème de la prescription en droit international, a fait condamner par les partisans de la lex contractus le système de la lex fori. Dans les deux cas on essaie d'éviter qu'une circonstance fortuite, dans l’une des hypothèses le changement de domicile, dans l’autre la découverte tardive du vice, n’ait des conséquences funestes pour celui qui n’a pu la prévoir.

2. On retrouve le même illogisme de la jurisprudence dans la survivance à notre époque de la règle contra non valentem agere non currit præscriptio, formulée avant Bartole (loi 1, $ 2, C., de annali exceptione), par Irnerius, en termes équivalents (Joseph Clément, de la Règle « contra non valentem »... 1901, p- 1, note), et développée par le droit canonique. Les rédacteurs du Code, qui savaient que les immunités nombreuses accordees sous l’ancien régime aux per- .sonnes que l’on croyait incapables, pour une raison quelconque, d'interrompre la prescription, avaient eu tendance, sans y réussir complètement, à paralyser l'institution, spécifièrent dans l’article 2251 que le cours de la prescription ne pouvait être suspendu que pour les raisons limitativement énumérées parle législateur. Mais la jurisprudence de la Cour de cassation a admis, dès le début du xixe siècle,-peut-être sous l'influence de Merlin et aussi de Troplong (op. cit., IL, $ 701), qu’il n’y avait pas lieu de tenir compte du changement apporté par le Code à la législation ; et elle a décidé, en termes généraux, que « la prescription ne court pas contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d’un empêchement quelconque résultant soit de la loi, soit de la conven-

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Mais ily a mieux: la jurisprudence a admis la validité de conventions qui modifient directement la durée des délais ; et nous avons pu lire sous la plume de M. Tissier cette proposition étonnante : « D’une façon générale, certaines prescriptions fixées par la loi à un temps plus court que le délai de trente ans

tion, soit de la force majeure ». Elle a reconnu que la prescription ne court pas « toutes les fois que le créancier peut raisonnablement et aux yeux de la loi ignorer l'existence du fait qui donne naissance à son droit, et, par suite, ouverture à son action ». (V. arrêts cités par J. Clément, op. cit., p. 136 ss., passim, et Tissier, op. cit., $ 369 ss., p. 285 ss. et les notes. Il n’y a pas, à notre connaissance, de jurisprudence plus récente.) Cette dernière solution est, du reste, en contradiction avec les principes généralement reconnus dans l’ancien droit, (Dunod, 65.) La Cour de cassation a jugé aussi que la convention qui suspend la prescription est un obstacle de fait à son accomplissement. C’est l'hypothèse que nous avons examinée au texte, avec cette différence que l'opinion que nous critiquons prétend qu'il n’est pas indispensable de faire appel à la règle contra non valentem...pour consacrer le même résultat. Enfin elle a reconnu que la force majeure, le cas de guerre notamment, était an obstacle à l'accomplissement normal de la prescription. Mais toutes ces solutions sont inadmissibles en raison de la nature de, la règle contenue dans l’article 2251: Comme l’a remarqué M. Tissier, qui a consacré à cette question une longue étude (op. cit., S 366 ss.), la jurisprudence ne saurait expliquer, même par l'interprétation € judaïque » qu’elle donne de l'article 2251 (op. cit., $ 374), pourquoi elle admet une suspension de la prescription dans les cas énumérés plus haut, et pourquoi elle la dénie, contrairement à la pratique de l’ancien droit, en cas d'aliénation mentale ou d'absence du créancier. Une théorie transactionnelle soutenue par Aubry et Rau (5° éd., p. 499 ss.,$ 214), après Duranton (21,522) et Zachariæ, qui repose sur la distinction des obstacles de fait et des obstacles de droit empêchant le créancier d'agir, n'est pas plus satisfaisante, et pour les mêmes raisons. L’obstacle de droit empêcherait le cours de la prescription ; l'obstacle de fait, au contraire — sauf toutefois la restriction apportée au principe par Aubry et Rau (op. cit., p.500) et qui détruit d’ailleurs l'harmonie du système (Tissier, op. cit., $ 379) ne l’'empêcherait pas de courir. — A plus forte raison nous est-il absolument impossible d'admettre, avec M. Joseph Clément, que la maxime contra non valentem.… (ressortit exclusivement au domaine de la jurisprudence et de la doctrine, et ne saurait trouver place en législation ». En lisant cette proposition, qui a au moins le mérite d’exprimer avec franchise l’état d'esprit de la jurisprudence, on en vient à se demander quelle est l’utilité de la loi écrite.

La controverse — ceci est particulièrement intéressant à notre point de vue — a un caractère international. M. Joseph Clément en donne un exposé que nous résumerons très brièvement. En Belgique, Laurent (32, 40), fidèle à sa méthode d'interprétation, admet que le Code n’a consacré que des applications particulières de l'adage. Au contraire, Thiry (Cours de droit civil, 1893, IV, p. 535), Arntz (Cours de droit civil, II, n° 1999 ss.), Beltjens (Encyclopédie du droit civil, Ire part., IV, sous art. 2251), consacrent la survivance de la règle contra

peuvent, quand l’ordre publie n’y est pas intéressé, être prolongées par les parties !. »

C'est à propos de l’action des articles 1792 et 2270 du Code civil que la jurisprudence a eu l’occasion d'appliquer ce principe. Ces articles disposent que les architectes et entrepreneurs sont responsables des conséquences du vice de construction pendant un délai de dix ans. Des difficultés considérables se sont élevées au sujet de leur interprétation. Résumons-les brièvement. Deux hypothèses sont possibles : 1° Aucun vice de construction ne se révèle pendant le délai de dix ans qui suit la réception des travaux ; dans ce cas il n'est pas douteux que les constructeurs ne soient libérés. 2° Mais lorsqu'un défaut de construction, susceptible de mettre en jeu la responsabilité qui dérive de ces articles, se manifeste avant l'expiration du délai qu'ils ont fixé, on peut se demander de quelle manière il faut calculer ce délai.

Trois systèmes se sont partagé la doctrine et la jurisprudence ; dans une première conception, on admettait que les articles 2270 et 1792 accordent au propriétaire, pour intenter son action, un délai de dix ans qui part du jour où cette action est née avec la découverte du vice de construction ; mais pour qu'elle puisse être intentée, il est nécessaire que les malfaçons se révèlent dans le délai de dix ans. Un second système considère, comme le premier, que le délai de dix ans détermine le laps de temps pendant lequel la découverte du vice de construction peut être le point de départ d’une action en responsabilité contre l'architecte ou l'entrepreneur; mais le propriétaire aurait un délai de trente

non valentem..., au moins en ce qui concerne l'obstacle légal. En Italie, la jurisprudence est hésitante et semble plutôt défavorable à l'application de la règle, même limitée à l'obstacle légal. A part Chnone (stituzioni di diritto civ. ital., Turin, 1888, p. I, S 107, et Questioni di diritto, Turin, 1890, p 35), les piofesseurs italiens se prononcent pour l'application générale de la règle contra non valentem..., aux seuls obstacles de droit. (V. not. Giorgi, Teoria delle obligazioni, VIII, $ 244.) La jurisprudence portugaise admet les solutions jurisprudentielles françaises. En Autriche, la rédaction équivoque de l'article 1478 in fine du Code civil permet de croire à la survivance de la règle. (Unger, System., 3° éd., II, p. 421.) Au Canada (art. 2232 C. civ.) et d'après l’article 952 du Code de Monténégro, l’adage a force de loi. En Espagne, le Code de 1889, d’après Felipe Sanchez Romän (Etudes de droit civil, III, p. 280, n° 57), consacrerait l'influence d’un obstacle de fait, mais non d’un obstacle de droit. 1. Tissier, op. cit., 64 bis, p. 58.

ans pour exercer son droit. Les articles 2270 et 1792, a-t-on dit, ne déterminent que la durée de la garantie due par ceux que la loi présume responsables des accidents survenus ; faute de texte spécial, l’article 2262 fixe la durée de l’action née de cette obligation de garantie. Enfin une troisième solution, qui a triomphé devant les Chambres réunies de la Cour de cassation, décide que le délai des articles précités détermine à la fois le délai de garantie et le délai dans lequel l'action doit être intentée !.

Pour quelle raison la Cour de cassation se rangea-t-elle à cette opinion ? Les auteurs qui accordaient au propriétaire trente ans pour agir après la découverte du vice de construction s'appuyaient principalement sur un argument de bon sens, d'une grande simplicité; s'il n'existe, disaient-ils, qu'un seul délai pour la naissance de l’action et pour son exercice, l'action née le dernier jour du délai de dix ans ne pourra être exercée utilement par le propriétaire victime de malfaçons ; il est donc nécessaire qu'il dispose d’un délai suffisant pour pouvoir interrompre la prescription ?. Mais on répondit à cette argumentation équitable au premier chef que l'intention du législateur ?, très suffisamment mise en lumière par les travaux préparatoires et les précédents historiques, avait été de fixer un délai fatal à l'exercice de l’action, quelles que soient les circonstances, et de ne pas reproduire la solution donnée par l’article 2257 à propos de la garantie d’éviction ; on ajouta que l’adage actioni nondum natæ non præscribitur n'était pas passé dans le droit moderne. Cependant, le procureur général Barbier, dans ses conclusions, sans nier la valeur de ces arguments, éleva le débat ; il chercha à préciser l'idée qui devait dominer le conflit, et c’est au principe que nous avons posé dans la première partie de ces développements qu'il eut recours. € Nous avons recherché, dit-il en terminant, la loi de la loi, et nous avons cru qu'elle devait édicter et qu’elle édicte en effet une prescription unique, courte, absolue, définitive, conséquente en cela avec cet immense besoin de paix qui est la fin même de la justice : pax opus justitiæ, conséquente avec cet intérêt supérieur et d'ordre public qui est de tous les temps, de tous les