Tissier, op. cif., p

2. Paris, 6 janvier 1894, S. 95.2.7. Tissier, op. cit., $ 705, p. 343. 3. 2 août 1882, S. 83.1 5.

pays, de toutes les législations et dont la brève formule semble être celle-ci : diminuer le nombre des procès, en abréger la durée. C'est là l'idéal qui depuis longtemps est poursuivi ; c'est celui vers lequel tend de plus en plus la logique de l'esprit moderne. C'est à cette règle qu'il convient d’obéir, non seulement quand il s’agit de faire la loi, mais encore quand il s’agit de l’interpréter. »

Il est difficile d’être plus explicite ; nous retrouvons ici affirmée, en termes dont on ne saurait méconnaître la force, l'idée qui nous a paru fonder à elle seule la prescription. On en a conclu, par une pente naturelle à exagérer la portée du principe, que l’article 1792 établissait au profit des architectes et entrepreneurs un délai préfix qui comme tel n’est pas susceptible de suspension !. Et M. Tissier approuve généralement ces conclusions, précisément pour les motifs présentés par le procureur général. Cependant, quand il s’agit de savoir si le délai de l’article 1792 peut être allongé par une convention, le jurisconsulte n'hésite pas : « C'est avec raison, dit-il, que le conseil d'État a jugé que l’article 2220 n'a pas ici d'application à recevoir, et qu'il n'y a rien de contraire à l'ordre public à prolo nger la garantie des architectes et entrepreneurs au delà du temps fixé ?. » Le conseil d'État a décidé en effet, le 3 janvier 1881, que le délai de dix ans ne constitue qu'un temps d'épreuve de la bonne exécution des travaux et de la solidité des constructions qui peut être augmenté au gré des parties contractantes ÿ,

À considérer cette jurisprudence sous l'angle du droit interne, nous craignons qu'elle ne constitue une erreur d'interprétation. Les auteurs et la jurisprudence estiment que la détermination entre les parties des limites, dans le temps, de la responsabilité de l’architecte ou de l'entrepreneur relativement à la bonne exécution de l'ouvrage est parfaitement licite : mais la raison de cette décision n'apparaît dans aucun traité, dans aucun arrêt ; et l’on chercherait vainement, à l’aide des espèces, une justification de cette solution autre que des considérations d'équité, qui, nous ne l'ignorons pas, ne saurait avoir aucune influence sur la construc-

1. Voir les développements donnés par .Labbé sous l'arrêt des Chambres réunies, précité.

2, Op. cit., $ 709 in fine, p. 552.

3. 3 janvier 1881, S. 82.3.34 ( Ville de la Fère c. Gallant).

tion d'une théorie de la prescription. De deux choses l’une : ou bien il faut considérer le délai de l’article 1792 comme suppléant à la volonté des parties, — mais alors son caractère d'ordre public absolu disparaît, et à plus forte raison l'assimilation aux délais préfix de cette prescription conventionnelle ne peut, en principe, se justifier ; — ou bien il faut s’en tenir aux termes de l'arrêt des Chambres réunies, et déclarer atteinte de nullité radicale toute convention qui aurait pour but de prolonger le délai légal. A notre avis, il ne saurait y avoir de doute. L'histoire, les travaux préparatoires que le procureur général avait particulièrement étudiés, ne laissent aucune incertitude sur la volonté du législateur. Les articles 1792 et 2270 ont le caractère de dispositions impératives de prescription. Le délai, en raison des procédés de construction modernes, en est peut-être trop court ; mais où la loi n’a pas distingué nec nos distinguere deberaus.

Nous nous trouvons donc en présence de séries d’arrêts et d'opinions doctrinales qui admettent la validité d’une prolongation conventionnelle de la prescription. Ces jurisprudences nous semblent critiquables ; le législateur a exprimé sa volonté, l'expression de cette volonté est claire ; il nous paraît quonn'y a pas eu égard; mais les arrêts cités constituent des faits que l’on ne peut méconnaître ; il est incontestable que nous nous trouvons en présence d’une tendance nettement marquée de l'interprète à dépouiller la prescription de son caractère obligatoire. Nous verrons dans la suite quelle influence cette constatation peut avoir sur la solution de la difficulté que nous examinons.

Était-il facile, au surplus, de rester, en ces matières, logique avec soi-même ? Le législateur lui-même va nous montrer qu'une construction systématique de la théorie de la prescription n’est pas chose aisée.

Plusieurs dispositions légales, en effet, paraissent contraires au principe même de la prescription.

C'est d’abord l'articlé 1648 du Code civil, qui décide : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un bref délai, suivant la nature du vice rédhibitoire et l'usage du lieu où la vente est faite. » Une question se pose nécessairement, puisque rien ne permet de savoir ce qu'il faut entendre par court délai : le législateur, en laissant à l'arbitraire du juge le

soin de déterminer souverainement si l’action intentée par l’acheteur est tardive, ne s'est-il pas mis en contradiction avec la volonté, qu'il a clairement exprimée par ailleurs, de renfermer les actions dans un laps de temps toujours déterminé avec précision ?

Les rédacteurs du Code n’ont pas prévu l'objection : ils avaient en vue le droit romain, qui ne donnait qu'un délai de six mois pour l'action rédhibitoire en résolution de vente et enfermait dans le délai d’un an l’action quanti minoris, en diminution de prix. La législation coutumière avait conservé l'usage de ces délais, mais en les diminuant encore, notamment en matière de vente d'animaux. Par suite, les législateurs pouvaient se croire autorisés à penser que le juge, éclairé par les précédents historiques, n'abuserait pas du pouvoir qu'ils lui accordaient. L'événement a vérifié cette façon d'envisager les choses ; la jurisprudence a usé des pouvoirs que la loi lui a conférés avec un extrême ménagement.

Mais il est certain que la formule légale, beaucoup trop vague, pourrait permettre, à l’occasion, de légitimer un délai de quinze ou vingt ans, contrairement à la volonté certaine du législateur. 11 y a là une porte ouverte à l’arbitraire du juge et, par suite, dans une certaine mesure, une déformation de la notion fondamentale dela prescription, institution d'ordre public et rigoureusement obligatoire.

Dans l’article 2 de la loi du 2 août 1884, qui a précisé la notion de vices rédhibitoires chez les animaux domestiques, le danger apparaît plus manifeste encore : « L'action en garantie dans les ventes ou échanges d'animaux domestiques sera régie, à défaut de conventions contraires, par les dispositions suivantes..… » Les parties sont donc libres de déterminer comme il leur plaît le délai de garantie ; il ne s’agit plus ici d'un court délai ; il n’est question que du délai que les parties voudront insérer dans le contrat. Mais la prolongation du délai légal, fixée par l’article 5 à neuf jours ou trente jours, comporte-t-elle des limites ? Est-il permis à l'acquéreur d'u cheval de stipuler un délai de garantie de dix ans à raison des vices rédhibitoires prévus par la loi ? Nous ne voyons pas, à considérer les termes de la disposition légale, comment un tribunal pourrait annuler la clause consacrant cette extension du délai légal; mais il est cepen-

dant certain qu’en admettre la validité serait à aller à l'encontre de la volonté du législateur. Où trouver une conciliation des deux idées ? Dans les pouvoirs arbitraires du juge ? C’est évidemment la seule solution acceptable ; mais c’est consacrer, une fois de plus, l'instabilité du droit.

En droit allemand, nous rencontrons aussi des cas de suspension ou de prolongation conventionnelles du délai de prescription libératoire, qui paraissent en désaccord avec les idées du législateur de 1900 sur les principes fondamentaux de l'institution.

Tout d'abord il est probable que l’article 202 B. G. B. permet une extension indirecte du délai de prescription par une suspension conventionnelle de son cours. Aux termes de cet article, la prescription est suspendue aussi longtemps que le terme de la prestation n’est pas expiré ou que l’obligé est, provisoirement, d'un autre chef, autorisé à la refuser. Cette disposition n’est pas applicable à l'exception dérivant du droit de rétention, de la non-exécution du contrat, du défaut de sûreté, du bénéfice de discussion ni aux exceptions appartenant, d’après l’article 770, à la caution et d'après les articles 2014 et 2015, à l'héritier. Par conséquent, s’il est intervenu entre le demandeur et le défendeur une convention accordant un sursis à l’obligé de telle. sorte que celui-ci puisse se refuser à exécuter la prestation qu'il doit fournir, aux termes du contrat, le cours de la prescription est suspendu. Il est vrai que dans les cas énumérés par le $ 2 de l’article 202, quand il dépend du demandeur de faire cesser l'exception que le défendeur peut opposer légitimement à la demande d’exécution, la prescription n’est pas suspendue. A et B contractent. À n'exécute pas son obligation, B refuse le paiement. Aux termes de l’article 202, $ 1, Bayant une raison légitime de ne pas s'exécuter, la prescription devrait être suspendue au profit de A. Mais comme, en l’espèce, il dépend de A, en effectuant la prestation convenue de faire cesser l'exception que B peut opposer à

la demande en paiement, la prescription n’est pas suspendue. |

Or, lorsque celui qui est en droit d'exiger une prestation s’est entendu avec l'obligé pour lui permettre de n’exécuter ses obligations qu'au bout d'un certain délai déterminé par les parties, le demandeur n’est pas maître de faire cesser l'exception du défendeur; car ce serait détruire la convention qui accorde le sursis. L'article 202, $ 2, est donc inapplicable.

11 semble que cette conséquence de l’article 202, $ 1, n'ait pas été nettement aperçue par ceux mêmes dont l'attention a été attirée par le caractère souvent contradictoire des dispositions du Code de 1900, touchant le principe de la prescription et ses conséquences ; mais ilne nous paraît pas douteux quele développement logique des dispositions que nous venons d'analyser ne conduise à la solution proposée : l’histoire des causes de suspension sous le régime du Gemeine Recht nous donne, en faveur de cette thèse, d'excellents arguments !.

Quant aux obstacles de fait, le juge est autorisé à en tenir compte, d'après l’article 203, mais sous certaines conditions particulières, et seulement dans le cas où il s’agit de force majeure (Hühere Gewalt). Or, ceite notion de force majeure doit s’interpréter, d'après les commentateurs, restrictivement ?. « L'article 203, dit Plank, détermine les cas dans lesquels la prescription est suspendue, parce qu’un obstacle de faitne permet pas la poursuite de l'action (Anspruch). Tous les obstacles de fait ne suspendent pas la prescription ; il faut qu’il s'agisse d’une suspension du cours de la justice, ou d’autres cas de force majeure. LeB. G. B. ne définit

1. En Allemagne, sous l'empire du Gemeine Recht, les règles de suspension se résument dans cette proposition de Dernburg (Pandekten, $ 147, note 12) : « Les cas spéciaux où la prescription est suspendue sont ceux prévus par les lois romaines. (1, $ 2, au Code, de annali exceptione, 7, 40 ; 30, S2, C. de jure dotium, 5, 12 ; 22, $ 11, C. de jure deliberandi, 6, 30 ; $ 29, Instit. - de rerum divisione, 2, 1.) Ces diverses hypothèses ont inspiré la règle contra non valentem.…, dont la formule trop générale expose à des erreurs. » Or Windscheid, qui développe cette formule (Lehrbuch des Pandektenrechts, 9e éd., I, $ 109, note 2, p. 564), admeitait qu’en cas de délai donné au débiteur, la prescription était suspendue, l. 8 in fine, C. 7.71. Il est vrai qu'en vertu de l'article 14, $ 4, de l’'Eg. z. C. P. O. : « Cessent d'avoir effet... 40 les règles sur la concession des délais de grâce, sur les délais de jugement et sur le pouvoir donné au tribunal d'accorder au débiteur, lors de la condamnation, des délais de paiement. » Mais la disposition ne s'applique visiblement qu'aux délais judiciaires, à l'exclusion des délais conventionnels. (CF. Code civil allemand, Ed. Saleilles, note sous article 202.)