Plank, sous art. 202 ss

pas la notion deforce majeure ; il en abandonne la détermination à la doctrine et à la jurisprudence ; mais la rédaction de l’article 203 fournit un point d'appui qui permet de préciser le sens que le B. G. B. donne à l'expression force majeure ; il en résulte que l'interruption du cours de la justice, mentionnée au premier paragraphe, est considérée comme un cas de force majeure. S'il peut subsister. des doutes sur certaines hypothèses particulières, il n’en est pas moins clair que tout obstacle « immérité » (Unverschuldete Hinderniss) ne doit pas être pris en considération et que l’on ne doit regarder comme rentrant dans les cas de force majeure que les empêchements provenant d'événements extérieurs inéluctables. Par suite, on ne doit pas prendre en considération des empêchements fondés uniquement sur la personne du débiteur ; en particulier, on n’aura pas égard au fait que l'intéressé ignore, sans qu'on puisse le lui reprocher, son droit, ou la personne de l’obligé. » Le domaine des empêchements de fait capables de suspendre la prescription en faveur du créancier est donc étroitement limité ; par conséquent, sileB. G. B. contient certaines applications particulières de la règle contra non valentem agere non currit præscriptio, il ne la consacre pas en entier : il est donc fort possible que les interprètes allemands admettent, plus difficilement que la jurisprudence française, l'extension des causes de suspension.

Le Code civil allemand reconnaît la légalité d’une prolongation conventionnelle de délais dans des cas analogues à ceux qui sont prévus par l’article 2 de la loi du 2 août 1884. « Le délai de prescription, décident les articles 477 et 638, 480 et 490 du B. G. B. peuvent être allongés par contrat : Die Verjährungsfrist kann durch Vertrag verlängert werden. I] semble donc que ces dispositions constituent des exceptions notables à l’article 225 et peu en harmonie avec l'esprit du Code en matière de prescription. M. Jourdan !, frappé de cette contradiction, a essayé de l'expliquer en s'attachant à prouver que les articles précités n’édictaient pas des prescriptions, mais déterminaient seulement des délais de garantie. Nous ne pensons pas que sa démonstration soit concluante.

Pour cet auteur, c'est à tort que les rédacteurs du B. G. B. ont

1, Jourdan, op. cit., p. 111 ss.

employé, pour désigner les délais de l’article 477, l'expression technique de Verjährungsfristen. Les articles 481, 482 et 486 désignent des délais de même nature sous la dénomination de Gewährfristen, délais de garantie, alors qu’il est manifeste que ces dispositions ne sont que des applications particulières du principe posé dans l’article 477. C’est donc par suite d’une inadvertance que ce dernier article parle de prescription. Il n’est pas douteux, d’ailleurs, qu'il n'existe une différence spécifique entre les délais de garantie et les délais de prescription : la prescription ne se conçoit que comme obstacle à l’action déjà née; au contraire, en matière de garantie, le calcul du délai s'effectue indépendamment de l'époque où naît le droit. On ne saurait donc confondre les deux institutions. La conséquence, c'est qu'il est permis de stipuler contractuellement un délai de garantie même supérieur à trente ans ! : l'article 477 constitue très certainement une dérogation à l’article 195. S'il n'en était pas ainsi, les délais des articles 477 et autres violeraient deux règles essentielles de la prescription, celle de l’article 225, quiinterdit la prolongation contractuelle du délai de prescription, l’autre fixée par l’article 195, qui limite à trente ans la durée des actions, « ce qui est inadmissible ». « Au contraire, tout s'explique facilement si l’on admet qu'il s’agit de délais de garantie ; il n’est plus dérogé ni à l’article 195 ni à l’article 225 ; il n’y a plus de contradiction entre l’article 486 et l’article 476; la liberté des conventions est respectée ; et il n’y a plus de confusion entre les délais qui président à la naissance d'une action et ceux qui la suivent. »

La déduction est habile. L'article 477 ne nous semble néanmoins qu’une dérogation de plus au principe réputé intangible de l’article 225. Cette dérogation apparaît très nettement quand l’action naît le lendemain du jour de la délivrance ou assez longtemps avant l’arrivée du terme extinctif pour que le délai restant à courir

.soit supérieur à celui qui est prévu par laloi. Sans doute, le délai de garantie, aussi bien en droit allemand qu’en droit français, n’a pas exactement la nature d’un délai de prescription, puisqu'en général, l’action n’est pas encore née quand le délai commence à courir. Mais il n’en est pas moins vrai que si l’action naît et si le

1. Pour : Plank sous 477, note 5, et 638, note 9. Contra : Crome, I, 507, note 16, II, 474, note 10.

PRESCRIPTION LIBÉRATOIRE. 14

laps de temps pendant lequel elle peut être intentée estsupérieur au plus long délai de prescription reconnu par la loi, la stipulation d’un délai de garantie qui s’est décomposé pratiquement en une période d'attente, avant que le vice se soit révélé, et un délai de prescription dont la durée est telle qu’en d’autres circonstances il serait illégal, apparaît comme nettement contraire au principe de l’article 225.

Notre conclusion sur ce point, c’est qu'on ne peut déterminer a priori, avant la naissance du vice, si la stipulation de tel ou tel délai de garantie est contraire à l’ordre public. Il n’y a qu’une violation éventuelle des principes généraux. Mais le danger n'en existe pas moins à l’état latent. La solution la plus simple de ces difficultés serait de permettre aux parties de stipuler, dans certaines limites, un délai de garantie qui s’appliquerait uniquement à la naissance du vice et de fixer impérativement la durée de l’action née de ce vice. On éviterait de la sorte — une partie de la jurisprudence française l’a bien compris, dans son interprétation de l’article 1792 — des forclusions survenant quelques jours ou quelques heures après que le propriétaire de l'objet atteint du vice rédhibitoire s'est aperçu dela mauvaise qualité du produit. Et l’on faciliterait, conformément au but de la prescription, la libération du débiteur.

Ilest au contraire conforme au but de la prescription que le législateur ou, à défaut de textes précis, la jurisprudence permettent l'abréviation contractuelle des délais légaux. Le Code civil allemand décide expressément que l’on peut abréger le délai de prescription ; et la jurisprudence française est unanime sur ce point !. Je passerai donc très rapidement.

C'est en matière d'assurances, à propos du délai abrégé stipulé par les compagnies dans leurs polices, que les tribunaux se sont d'abord prononcés. Les compagnies désirent s’exonérer le plus rapidement possible des conséquences du contrat. Il était

1. V. arrêts cités par Tissier, op. cit., 3e éd., p. 78, note 1. A; : Di} , ; pero, . Ajouter : Dijon, 1902, D. 03.2.103 ; Req., 26 mars 1902, D. 02.1.248 ; Paris, 7 décembre 1894, D. 98.1.461 ; Dijon, 25 juillet 1902, D. 03.2.103.

naturel qu'elles eussent tendance à modifier le délai légal de la prescription ; l'intérêt même des assurés est en jeu; s’il fallait admettre qu’en toutes hypothèses les compagnies d'assurances fussent responsables pendant trente ans des accidents qu’elles se sont engagées à couvrir, le fonctionnement de leur contentieux serait entravé dans des conditions telles que l'avantage hypothétique retiré par les assurés de l'application du délai légal de prescription serait chèrement acheté par une augmentation sans doute considérable du taux des primes. Mieux vaut, dans ces conditions, permettre une abréviation conventionnelle des délais.

Mais il n’est pas douteux que, dans certains cas, cette abréviation pourrait être excessive et contraire à l’ordre public !. On peut en effet concevoir qu'une puissante compagnie d'assurances qui use, dans ses rapports avec ses clients, des procédés du contrat d'adhésion n’abuse de sa situation prépondérante, jusqu'à imposer aux assurés l'observation de délais trop courts pour qu’il leur soit matériellement possible d’actionner la compagnie. Dans ce cas, la Cour de cassation admet que la clause abréviative du délai de prescription peut tomber sous la censure des tribunaux ?.

La question se posera notamment dans lhypothèse où il est stipulé que le délai de prescription abrégé part de l’époque de l'accident, et non du jour où le dommage subi s'est manifesté — à plus forte raison lorsque la convention transforme le délai de prescription en délai préfix.

Réserve faite de ces exceptions nécessaires, les délais légaux de prescription doivent être considérés comme des délais maxima. Sans doute, on concevrait qu’une législation idéale, envisageant chacun des cas particuliers que peut présenter la pratique, détermine impérativement, eu égard à la nature spéciale de chaque rapport juridique, le délai de prescription. Mais, faute de lois spéciales, : l'abréviation contractuelle des délais doit rester un principe de droit. Cela est si vrai que le Code fédéral des obligations ayant décidé, d’une façon générale, que les délais de prescription fixés par la loi n'étaient pas susceptibles d’abréviation, la pratique a dû tourner la difficulté en admettant que les délais dans lesquels,