Quest., t. XXII, ch. 1v

4, Commentaires sur Cout. de Paris, t. VI, $ 1, n° 15.

des intérêts particuliers, le moyen de la prescription comme étant d'ordre public; c’est une question d’ordre privé que celle de savoir si telle prescription a été accomplie et doit être opposée !. » Mais la prescription, par le seul fait qu’on est en droit de l’opposer, ne se dépouille pas de son caractère propre. À plus forte raison devrions-nous critiquer cette conception si, considérant avec Endemann que. les actions ne sont que des faveurs consenties par la société à l'individu, nous estimions que la collectivité n’est pas obligée de lui assurer la garantie de leur exercice quand il a négligé d'en faire usage.

Ainsi, l'aspect que présente l'institution de la prescription, quand on l'analyse à la lumière des dispositions législatives, des commentaires, des commentaires doctrinaux et de la jurisprudence, est double.

Dans son principe, c’est l'institution d'ordre. public par excellence ; elle est conçue comme une mesure de salut public, pour la sauvegarde de tous les intérêts et de tous les droits, qui, sans elle, pourraient être indéfiniment remis en question ; elle possède, comme on l’a fort bien dit, une autorité semblable à celle de la chose jugée. Malgré sa mauvaise foi, le débiteur est libéré. Le créancier, en ne le poursuivant pas pendant le laps de temps fixé par la loi ou la convention, avait peut-être eu l'intention de le ménager : peu importe ; il lui sera impossible d'obtenir le paiement. Le législateur ne pouvait mettre en balance avec les intérêts économiques de la collectivité les quelques espèces où l’application du principe conduit à des conséquences jugées fâcheuses par les meilleurs esprits. Tel est le premier aspect de la prescription.

Mais le législateur a paru se contredire, et la jurisprudence a exagéré la contradiction. Les codes se contredisent en rendant inopposable d'office le moyen tiré de la prescription, en laissant aux particuliers le soin de déterminer, en certaines hypothèses, le délai qu'ils entendent assigner à l'exercice de leurs actions. Les tribu-