Tissier, op. cit., p

naux de tous ordres ontadmis la validité de dérogations conventionnelles aux délais légaux etaugmenté arbitrairement, à l'encontre des dispositions restrictives de la loi, le nombre des causes de suspension. De sorte que la prescription, envisagée sous ce second aspect, perd, dans une large mesure, son caractère d’ordre public. S'il est permis, en certaines hypothèses où il est question de garantie, de stipuler conventionnellement un délai de prescription, ou si la disposition légale n’a qu'un caractère supplétif, l'institution, parte in qua, est soumise au principe de l'autonomie de la volonté, et, par suite, soustraite, dans la même mesure, au domaine de l'ordre public.

Alors que certains auteurs prétendent ne pouvoir se prononcer sur le problème de la prescription libératoire, en droit international privé, sous le prétexte que la prescription serait à la fois une présomption de paiement, une mesure de protection pour le débiteur, une mesure d'ordre public, nous estimons, en nous appuyant sur Ja pensée du législateur, que ce sont exclusivement des motifs d'ordre public qui sont à la base de l'institution ; mais nous n'avons, semble-t-il, que déplacé la difficulté. Car s’il est vrai que la prescription soit d'ordre public, elle ne conserve pas à tous points de vue ce caractère : la fréquence des décisions jurisprudentielles qui consacrent des atténuations ou des dérogations au principe jugé fondamental en la matière semblent même indiquer qu'il n’est peut-être pas absolument nécessaire à la société que l'action résultant d’un contrat déterminé se prescrive par tel délai plutôt que par tel autre.

A l'étude de la nature juridique de la prescription, nous devons rattacher l'examen d’une théorie originale que M. le professeur Pillet a développée devant ses élèves de la Faculté de droit de Paris, en 1910, et dont il a bien voulu nous permettre de rappeler les termes ; la théorie de la prescription et la théorie des preuves soutiennent entre elles des rapports qui jusqu'alors n'avaient pas été nettement aperçus ; M. Pillet a désiré attirer l'attention sur ce

côté obscur de nos controverses, et rechercher dans quelle mesure les rapprochements que l’on peut effectuer entre les deux théories seraient susceptibles d'avoir une influence sur la solution des conflits de lois. Après avoir rappelé la complexité du problème qui nous occupe, M. Pillet s'est exprimé en ces termes :

« En étudiant le problème de la prescription extinctive, on a omis en général de faire observer le lien qui existe entre la théorie de la prescription et celle de la preuve; la prescription dispense le débiteur de présenter au juge la preuve de sa libération ; il lui suffit d’alléguer, pour être renvoyé des poursuites, le temps qui s’est écoulé depuis la naissance de son obligation. Dès lors, ne semble-t-il pas juste de faire varier le délai de cette prescription d’après la nature de la preuve de l'obligation ?

« Ces deux termes sont reliés par des liens beaucoup plus étroits qu'il ne semble dès l’abord. Ainsi, dans un pays où les actes devront tous être faits par écrit, il sera sans inconvénient d'adopter un délai de prescription assez long; dans un autre pays où la preuve testimoniale sera reçue sans limite, il deviendra nécessaire d’adopter une prescription plus courte, car les témoins peuvent mourir ou disparaître, et au bout d'un certain temps le créancier sera peut-être très embarrassé de prouver son droit, ou le débiteur sa libération.

«De même, dans cet ordre d'idées, on fera remarquer qu’en dehors des règles générales sur la prescription, les lois civiles admettent toute une série de courtes prescriptions qui s'appliquent à des créances aussi respectables que les autres, plus respectables même, car plusieurs d’entre elles sont des créances privilégiées, mais à des créances généralement peu considérables et pour lesquelles ce serait imposer aux débiteurs un fardeau vraiment trop lourd que de les obliger à conserver par devers eux pendant de longues années les preuves de leur libération.

« De cette remarque, onest bien autorisé à tirer cette conséquence que la prescription extinctive présente un rapport assez étroit avec la matière des preuves, et si l'on se décidait à prendre ce rapport comme direction au point de vue du droit international, on serait amené alors à raisonner ainsi : les preuves dépendent de la loi du lieu où l'acte est fait.

« La règle locus regit actum, en général au moins, s'applique aux preuves. Dès lors, la prescription elle-même dépendra de la loi de

ce lieu; ne disons pas la loi de la formation du contrat, mais la loi du lieu où l'acte juridique est fait, car c’est la loi qui régit la matière de la preuve, conformément à la maxime que nous avons citée. Ce serait donc aussi cette loi qui régirait la prescription. Cependant nous admettrions, par égard pour la considération d'une bonne administration de la justice, qu’en aucun case délai de la prescription ne pourrait excéder celui qui est admis par la lex fori. Nous ne présentons pas ce système comme excellent ; il semble qu'il se rapproche peut-être davantage des motifs pour lesquels la prescription a été établie. »

Ce système, qui aboutit à faire dépendre la prescription de la règle locus regit actum, repose essentiellement sur cette idée que les délais de prescription consacrés par les diverses législations auraient établi en fonction du mode de preuve des actes juridiques. Le but de la prescription est d'empêcher que l’ordre public ne soit troublé par des réclamations incertaines et tardives ; or, d’une part, il peut arriver qu'un créancier qui a perdu son titre, mais est convaincu, à tort ou à raison, de l'existence de son droit, n'hésite pas à intenter une action dans des conditions telles que l’acharnement dufdemandeur et la résistance du défendeur ne soient une cause de perturbation dans l'administration de la justice ; d'autre part, le débiteur a besoin d’être protégé contre les réclamations d’un créancier qui, ayant conservé soigneusement les preuves de sa créance, en poursuit le recouvrement à une époque assez lointaine pour que le débiteur ait eu l’occasion de perdre les preuves de sa libération. Aussi concevrait-on qu'un législateur, pour parer à ces éventualités, formulit la règle que tout acte emportant obligation d'effectuer une prestation ou libération d'engagements qui ont été exécutés soit passé par écrit, faute de quoi les intéressés ne seront pas recevables à se réclamer des conventions intervenues ou à exciper de la libération dont ils ont pu bénéficier. Mais comme il s’agit ici de

- politique législative, on conçoit que les législateurs, en considération du milieu particulier dans lequel ils vivent, adoptent des procédés techniques différents pour parvenir au même but, qui consiste, en notre hypothèse, à assurer le fontionnement des relations juridiques dans des conditions telles que les intérêts de la société et les intérêts des particuliers soient également sauvegardés ; deux pays, pour des raisons diverses, n'attacheront pas la même importance à la nécessité de rendre obligatoire en toutes circonstances

le système des preuves préconstituées , mais comme les nécessités sociales auxquelles il convient d'avoir égard sont les mêmes, chaque législateur devra rechercher un moyen approprié de réduire les inconvénients qu'il peut y avoir à adopter un système plutôt qu'un autre. Ceci posé, un État considère qu'il y a intérêt à ce que tout acte soit passé par écrit ; très naturellement, il sera sans inconvénient pour lui d'adopter un long délai de prescription : toute convention devant laisser une trace matérielle lorsque le créancier voudra mettre à exécution les engagements que l’on a pris envers lui, il devra produire un titre, dont le simple examen, même après un long délai, ne laissera pas de place aux contestations. Au contraire, dans un pays où le législateur a estimé que la preuve par témoins sera recevable sans limites, il sera prudent, pour prévenir les procès sans fin qui peuvent résulter de l'incertitude du témoignage ou de la difficulté de l’administrer, après un certain délai, delimiter à un très court espace de temps la faculté d'intenter l'action.

Ces principes admis, quelle sera la loi normalement compétente pour trancher le conflit dans le cas où le contrat ayant été passé dans l’État A, l'exécution en est poursuivie dans l'État B, dont les lois admettent, conformément aux principes que nous venons d'exposer, une réglementation de la prescription différente de celle qui est consacrée dans le premier État. Les parties ayant dû, par hypothèse, conformément à la règle locus regit actum, établir par écrit leurs conventions, il est sans intérêt pour l'État B — sauf, comme l'indique M. Pillet, les restrictions résultant de l’ordre public — de substituer sa propre loi à celle du lieu où a été passé le contrat, puisque les conditions dans lesquelles ont été formés ces actes et la réglementation de la prescription qui en est le complément harmonique forment un tout qui répond, nous le supposons, avec exactitude, aux besoins juridiques du droit des conventions.

Un système fondé sur l’idée qui est à la base des développements que M. le professeur Pillet a consacrés à la question est donc parfaitement concevable ; et cette idée a dû certainement exercer une influence sur les tendances générales de la législation ; malheureusement, les dispositions légales positives l'ont trop souvent perdue de vue, et c'est ce qui en rend l'application souvent impossible en droit international privé.

Si l’on considère, en effet, la théorie de la prescription dans les différentes législations, on aperçoit qu'il existe entre elle et la matière des preuves une séparation, une dissociation complètes ; la prescription, en effet, y est conçue comme une institution qui limite la possibilité d'exiger d’un obligé une prestation, quel que soit le mode de preuve de la créance, en quelque forme que soit représenté l’acte juridique emportant libération. Alors qu'il n'existe pour une action dérivant d’un contrat déterminé qu’un seul délai de prescription, la teneur des conventions est susceptible d’être prouvée de plusieurs manières; sous l'empire de la législation française, une créance inférieure à cent cinquante francs pourra être prouvée par acte authentique, par acte sous seing privé, par témoins ; l'unité de la preuve n’est donc pas une réalité. Les modes de preuve admis parle législateur pour le même acte de même qualification étant différents et pouvant avoir, selon que l’un ou l’autre estintervenu, des conséquences différentes pour le bon ordre des relations sociales, il aurait dû, s’il avait entendu adhérer à la conception que nous exposons, et la développer logiquement, faire varier les délais de prescription non seulement comme il l’a fait, d’après la nature des actions, mais encore d’après le mode de preuve des droits dont elles constituent la sanction. Ce n’est pas à dire que la question du mode selon lequel l'obligation pourrait être prouvée n’ait eu une certaine importance dans l'élaboration des dispositions légales. L'une des raisons qui ont motivé l’établissement des petites prescriptions, c’est que l’on n’a pas l'habitude, lorsqu'il s’agit des contrats prévus par les articles 2271 et suivants du Code civil, de s’entourer d’un appareil de preuves susceptible de résister au temps.

Mais il n’en est pas moins vrai que si la créance d’un commerçant, en raison de fournitures faites à un ménage, était constatée dans un acte passé par-devant notaires, le délai de prescription ‘serait le même que si la créance devait être prouvée par témoins.

Nous pouvons donc conclure que l'hypothèse rapportée serait susceptible de confirmation s’il existait un lien étroit entre Ja théorie de la prescription et la théorie des preuves; mais en l'état actuel des législations positives, il est peut-être difficile d'y trouver une direction solide pour résoudre le conflit relatif à la prescription libératoire ; du reste, l'exception de l'ordre public, formellement réservée, conduit nécessairement à l'insécurité du droit.

Par conséquent, dans l’état actuel des choses, un système de solution du conflit fondé sur l'application à la prescription libératoire de la règle locus regit actum ne nous paraît pas susceptible de supplanter les autres systèmes.