Geny, Méthode d'interprétation, de l’Analogie

logique. Si cette identité ne se rencontre pas, ce raisonnement ne constituerà qu'un expédient, sans valeur scientifique.

Or, les développements qui ont précédé nous prouvent qu’on ne saurait constater une identité essentielle entre les conditions dans lesquelles se pose, en droit interne et en droit international, les problèmes relatifs à la prescription. On ne peut soutenir que dans les deux cas l'État saisi du litige ait le même intérêt à opposer la fin de non-recevoir : car s’il est utile à la collectivité, nul nele conteste, de limiter de façon uniforme le temps imparti pour l'exercice des actions, il importe aussi à la bonne harmonie des relations sociales que le créancier qui a fait crédit à son débiteur ne soit pas injustement dépouillé ; mais tandis qu’en droit interne la surprise n’est pas possible, puisque le statut de prescription est déterminé une fois pour toutes, en droit international, l’application de la règle contenue dans la législation du tribunal saisi peut avoir pour résultat de mettre le sort de la créance entre les mains du débiteur. Par suite, l'introduction dans le problème d’un élément nouveau, la possibilité du changement de domicile, empêche de constater cette identité essentielle, qui doit se trouver à la base de l’analogie scientifique. L’interprète est donc aussi libre pour apprécier la portée des dispositions légales de droit interne relatives à la prescription, lorsqu'elles entrent dans le conflit de lois, que pour rechercher la solution générale du conflit. Mais, dans ces conditions, les raisons qui recommandent l'application de la loi du contrat comme règle normale de solution du conflit, se retrouvent toutes en l'espèce, et nous aboutissons à constater que la réserve de l’ordre public ne s'applique qu à l'imprescriptibilité d’une créance prescriptible d’après la lex fori, et aux dispositions internes de droit international par lesquelles le législateur aura tranché, d’un point de vue national, le conflit de lois.

Abstraction faite de ces réserves, dont l'importance pratique est négligeable, nous sommes conduit, par de longs détours, à formuler une règle que les partisans de la lex contractus avaient dès longtemps reconnue, à la suite de Dumoulin et de Savigny. Nous aurions pu, sans doute, en attirant dès le début l'attention sur l’impossibilité presque absolue pour l'interprète d'user de l'argament d'analogie, dispenser le lecteur des développements que nous avons consacrés à démontrer que le droit interne fournit, à l'appui

de la thèse soutenue, des arguments nombreux. Mais en ces matières, les chemins les plus longs ne sont pas les moins sûrs ; toute objection sérieusement formulée doit retenir l'attention ; les arguments tirés de l'application aux rapports de droit international des dispositions de droit interne laissaient subsister, en faveur d'une application partielle de la lex fori, une apparence de raison qu'il y avait lieu, croyons-nous, de détruire, en nous plaçant d’abord sur le terrain où les adversaires de la théorie que nous proposons nous avaient convié.

Nous pouvons maintenant embrasser d’un coup d'œil d'ensemble les théories qui se sont développées au xix° siècle sur le fondement des opinions émises aux siècles précédents. Le système de la lex domicilit debitoris se confond théoriquement et pratiquement avec celui de la Lex fori. Les derniers auteurs qui se sont rangés à l’application de la lex loci solutionis adoptent implicitement, comme principe général, le système de la loi du contrat : s'ils se décident pour la loi du lieu du paiement, c'est à raison de la position qu'ils ont prise dans la détermination de la lex contractus. Le système qui attribue compétence à la loi la plus favorable au débiteur repose sur une analyse inexacte de la prescription; il ne tient pas compte de l'influence nécessaire de l’ordre public sur la solution des conflits de lois ; la jurisprudence ne l’a pas appliqué, il n’a pas eu d'écho en doctrine.

Restent en présence le système de la lex contractus et celui de la lex fori. S'il est vrai que toutes les institutions de procédure sont régies par la loi du tribunal saisi, la solution du conflit relatif à la prescription libératoire ne saurait dépendre, à ce titre, de cette loi; car la prescription est une institution qui touche au fond du droit, et il est naturel que les parties s’en réfèrent, pour fixer la durée de leurs actions, à la loi du contrat, qui détermine l'étendue, : Ja validité des obligations, bref, toute la substance de la convention. Le système de la lex fori a reconnu très nettement la force de cet argument, en admettant que le créancier avait un droit acquis au délai de prescription de la loi du premier domicile du débiteur. Pour obvier aux inconvénients des changements de domicile, ses partisans ont renoncé à déduire logiquement du principe sur lequel ils ont fondé leur doctrine, le régime de ses applications particulières : ils ontrecommandé l'utilisation de procédés

dont les formules sont revètues d’apparences scientifiques, mais quine sont que des expédients d’un maniement incertain. En donnant compétence à la loi du contrat, on atteint plus sûrement à la stabilité du droit par un système homogène.

Toutefois, les institutions de droit matériel ne sont pas néeessairement soustraites à la lex fori, car la question de l’ordre publie se pose dans toutes les matières où peut se produire un conflit de législations : la territorialité des lois de procédure n’est elle-même qu'une application particulière du principe de l’ordre public. La loi applicable sera donc la loi du contrat, dans les limites permises par l’ordre publie « international », tel qu'il est conçu dans le pays où s'élève le litige. Mais précisément parce que cette formule laisse place à l'intervention de la notion d'ordre public, il semblerait qu’elle ne puisse, dans l’hypothèsela plus favorable, nous donner une solution absolue du conflit, et qu'ainsi l'application rigoureuse des principes ne conduise aux résultats que l’on a tenté

d'éviter.

Mais l’examen des raisons qui rendent délicate la détermination du caractère des dispositions de droit interne,en indiquant la cause générale des difficultés du problème, limite par là même leur champ d'influence. Toutes les fois que la direction imprimée à la réglementation d'une institution dépend du parti que l’on prend vis-à-vis des problèmes moraux politiques ou sociaux qui les dominent, la science reste hésitante, car elle ne peut guère avoir d’emprise sur la marche des idées; elle doit généralement tenir compte de toutes les affirmations par quoi se révèlent f'idéal ou les préjugés d’une époque. Aussi, en certaines parties du droit interne, les variations sur les principes essentiels sont-elles constantes : on les a comparées au mouvement des flots de la mer qui viennent périodiquement-baigner les mêmes endroits du rivage: le droit international, se superposant à des éléments instables, serait-il invariable lui-même qu'il subirait inévitablement les conséquences de la mobilité du droit interne. Dans ces hypothèses, on en sera généralement réduit, pour fixer l'influence de l’ordre public surla solution du conflit, à rechercher quel est, à un moment donné, l'état de la jurisprudence ou de la littérature, considérées comme les deux éléments qui sont le plus susceptibles de refléter avec exactitude les suggestions de la conscience publique

Au contraire, dans les matières où les intérêts pécuniaires seuls

sont en jeu, où les considérations demorale et d'équité ne paraissent pas avoir eu d'influence déterminante sur la réglementation de l'institution entrant dans le conflit de lois, parce que cette institution poursuit un but nettement utilitaire, il n'existe plus, a priori, d'impossibilité absolue de fixer l'influence de l’ordre public international sur les applications d'une solution générale de conflit.

C'est ce que l’on constate en essayant de préciser le caractère des dispositions du Code civil français ou du Code civil allemand, relatives à la prescription : ce qui importe à l'État, avant tout, cest que l'exercice des actions soit limité; le délai de prescription, en lui-même, n'est qu'un élément de second ordre. Sans doute, il serait contraire aux intérêts essentiels de l'État que tous ses ressortissants pussent faire varier, par un allongement conventionne], la durée des délais légaux. Mais, en notre espèce, il s'agit exclusivement de contrats passés à l'étranger. L'application de tout autre système aurait pour conséquence nécessaire de sacrifier des intérêts légitimes, dont la violation ne pourrait qu’avoir des conséquences funestes sur le bon ordre des relations juridiques. On peut donc estimer qu'il n'y a pas lieu d’hésiter entre la crainte chimérique de voir la marche de la justice troublée par l’admission de l’action après les délais fixés par la lex fori, et la nécessité de remédier au danger certain qui résulte de la possibilité d'un changement de domicile.

Toute autre conclusion procède d’une extension abusive de dispositions conçues uniquement pour le droit interne, à la sphère des rapports juridiques internationaux. Le raisonnement d’analogie est inapplicable en l'espèce, car les données du problème ne sont pas les mêmes dans les deux cas. Les législations, au surplus, fournissent des arguments importants à l'appui de ces considérations dogmatiques. Outre que la prescription n'y est pas conçue comme une institution rigoureusement obligatoire en toutes ses parties, il résulte d’une analyse tant soit peu attentive des dispositions légales que le législateur a dû abandonner, en plusieurs circonstances, la précision des formules impératives pour adapter le principe de la prescription des actions aux besoins variables de la vie juridique. Or, comme nous sommes amené à rechercher ce que le législateur aurait voulu, s'il s'était posé la question que nous avons essayé de résoudre, nous ne pouvons douter, en présence de ces textes, où nous voyons l'institution se modeler aux

faits, par une exception formelle aux principes, que le législateur ne se fût prononcé pour la solution qui assure, dans les meilleures conditions, la stabilité du droit.

Ainsi, dans le cas de conflit relatif à la prescription, il nous paraît que les solutions particulières du conflit qui résultent de l'application de la formule générale proposée à des hypothèses concrètes doivent coïncider avec cette formule.

Et maintenant, si, en terminant cette étude, il nous était permis, après les hésitations des plus grands maîtres, de chercher à préciser un principe général, se rapprochant d’une solution, nous en viendrions à dire qu'il serait sans doute facile, lorsqu'il s’agit d'institutions dont le but est nettement caractérisé, qui sont conçues selon un type sensiblement uniforme par toutes les législations, de réduire l'influence de l’ordre public international en s’attachant à limiter d’abord aux seules matières pour lesquelles il est réellement utilisable, l'emploi du raisonnement analogique. Lorsqu'on s'applique à la solution d’un problème de droit international selon les directions fournies par le système de la personnalité du droit, toute difficulté de droit international se résout en un problème de droit interne; mais par là même les méthodes d'interprétation, quine sont que la mise en œuvre des principes de la logique pure dans les matières juridiques, deviennent applicables. Or, si les travaux où l’on a groupé les règles à suivre pour interpréter les téxtes législatifs ne fournissent parfois que des indications trop vagues pour qu'il soit permis de résoudre à coup sûr tous les problèmes que le législateur n’a pas prévus, leur partie critique a le mérite incontestable de faciliter l'appréciation des opi- nions divergentes, en attirant l'attention sur les défaillances de raisonnement qui se rencontrent le plus communément dans la littérature juridique. On a dit du syllogisme qu'il n’est pas un instrument de découverte, mdis un merveilleux instrument de vérification : la même remarque s'applique aux méthodes d'interprétation. En s’attachant à les suivre, on ne saurait toujours aboutir à une solution définitive : on aura du moins quelques chances de ne pas se tromper grossièrement. Sans doute, le jurisconsulte ne connaîtra jamais les satisfactions que donne à quiconque s’est initié aux calculs algébriques la précision mathématique, car le droit n’est pas une science fondée sur des certitudes ; un scepticisme discret conviendra toujours à ceux qui ont con-

science des difficultés inhérentes à ces problèmes, parce qu'ils ne se sont pas contentés de noter les hésitations de la pratique, sans les expliquer, et qu’ils en savent les causes profondes. Mais une exacte observation des principes qui doivent dominer la pensée juridique empêchera que ce doute méthodique ne setransforme en stérilité, et qu’en toutes matières on s’estime condamné à écrire de ces ouvrages qui, selon l'expression pittoresque d’un ancien statutaire, apparaissent comme « d'excellents magasins de raisons de douter, qui ne sont pas toujours suivies de celles de décider ».

En examinant à la lumière de ces principes les solutions que l’on propose de donner aux conflits de lois, on aperçoit que dans la plupart des cas où la loi du tribunal saisi substitue ses dispositions à celles de la législation normalement compétente, c’est par application du procédé technique qui consiste à régler, sans raisons suffisantes, des rapports de droit international par des dispositions uniquement édictées en vue du règlement des problèmes juridiques de droit interne. L'utilisation de cette dialectique vicieuse a rencontré des obstacles que d’aucuns ont qualifiés d’insurmontables ; en s’attachant à vérifier, dans chaque hypothèse, la valeur logique du raisonnement, on risquera moins de se heurter aux difficultés où l'école de Bartole avait succombé.

Concluons donc qu’il n’est pas téméraire d'espérer la lente for- - mation, en matière de conflits delois relatifs aux obligations, d'une conviction juridique commune qui permettrait de réduire aux plus strictes proportions l'influence de l’ordre public sur la solution normale des conflits, en attendant l'heure, incertaine encore, où l’on pourra songer à l'instauration d'une loi uniforme.

Les projets actuels, relatifs à la lettre de change, autorisent toutes les espérances.

PRESCRIPTION LIBÉRATOIRE, 16

Nous avons dit plus haut que plusieurs professeurs étrangers avaient bien voulu nous éclairer sur différents points obscurs de la théorie du conflit de lois relatif à la prescription libératoire. Nous reproduisons dans cet appendice: 1° des fragments de la lettre que nous leur avons adressée ; 20 la réponse de M. le professeur Neumeyer, de Munich ; 3° la réponse de M. le professeur Hedemann (après discussion du Séminaire de droit civil de l’Université d’Iéna) ; 4 une lettre que nous avons reçue, sur la même question, de M. le professeur

Olivi, de Modène.

« La jurisprudence et la doctrines allemande décident, d’une façon générale, que la prescription libératoire des actions est régie en droit international d’après la loi du contrat (lex contractus). Les auteurs justifient cette solution de différentes manières; mais, la plupart du temps, ils cherchent à démontrer que la prescription appartient au droit matériel, etils font cette démonstration en s’appuyant sur des raisons tirées du droit interne, des principes généralement acceptés du droit international, ou des inconvénients des solutions contraires. Mais depuis la publication du B. G. B. il semble que les jurisconsultes allemands aient des raisons plus fortes de décider que la prescription (Verjährung) appartient au droit matériel ; et c’est sur cette idée, développée notamment dans une /naugural Dissertation de Breslau (1909) intitulée Die Verjährungseinrede im internationalen Privatrecht nach heutigem Reichsrecht, par M. Albert Treutler, que je désirerais, en premier lieu, avoir votre avis. M. Treutler dit (p. 14 et suiv.) que l’Anspruckhest défini dans l’article 194 du B. G. B. comme une institution de droit matériel : il conclut que la prescription libératoire est une Anspruchverjährung et non plus, comme au temps du droit commun, une Xlageverjährung. Fischer, Langheineken, Hellwig, avaient adopté cette opinion, ainsi que les auteurs cités à la page 30.

Mais ceci, me semble-t-il, ne tranche pas le débat. En effet, s’il est vrai que l’Anspruchverjährung soit de droit matériel, la question reste

de savoir si les institutions de droit matériel sont nécessairement soustraites à la compétence de la lex fori. Qu’arriverait-il, d’après le B. G. B., si l’on prétendait poursuivre devant un tribunal de l'Empire un débiteur, en raison d’une créance qui, d’après la lex contractus, ne se prescrit que par 40 ans, alors que le délai le plus long du B. G. B. est de 30 ans? Ce délai de 30 ans n'est-il donc pas d'ordre public en Allemagne ?

D'autre part, l’article 12 de l'E. G. décide que l’on ne peut assujettir un Citoyen allemand, pour un quasi-délit dont il est responsable, à un régime plus dur que celui déterminé en pareil cas par la loi allemande : l’article 12 est-il aussi applicable quand il s’agit de prescription ? et s’il en est ainsi, ne pourrait-on pas conclure a contrario qu'en ce qui concerne les contrats, la règle de la lex contractus doit recevoir intégralement application ? Une réponse affirmative serait sans doute un argument de quelque poids en faveur de la thèse générale soutenue en Allemagne : mais je ne suis pas certain de la valeur de la déduction ; aussi, je fais appel à votre expérience pour vous demander ce que vous en pensez. »

IT

1) Esist richtig, dass die Verjährung im deutschen Gesetzbuch als Verjährung des « Anspruchs » konstruiert ist. Es ist ferner richtig, dass der « Anspruch » im B. G. B. als eine Rechtsform des materiellen Privatrechts erscheint.

Immerhin sind damit noch nicht alle Schwierigkeiten beseitigt, die für Ihre Untersuchungen in Betracht kommen. Denn der Anspruch des deutschen Rechts geht im Falle der Verjährung nicht unter, sondern es wird ihm nur die Lebenskraft entzogen. Aber auf welche Weise ? Es wäre denkbar, dass eine Gesetzgebung, welche die Verjährung gegen den Anspruch wendet, die Wirkung der Verjährung so bestimmt, dass dem Anspruch die Klagbarkeit genommen würde. Und Sie sehen daraus, dass Zweifel, ob die Verjährung ausschliesslich dem Privatrecht angehôrt, auch dann noch môglich sind, wenn die Verjährung ‘gegen den materiellrechtlichen Anspruch gerichtet ist. Indessen gerade für das deutsche Recht fallen diese Schwierigkeiten weg. Denn nach, & 222, B. G. B. kommt die Wirkung der Verjährung dadurch zur Geltung, dass sie für den Verpflichteten ein neues subjektives Recht erzeugt : das Recht, die beanspruchte Leistung zu verweigern. Und auch dies Recht gehôrt natürlich dem Bereich des materiellen Rechts an.

2) Sie haben ganz recht, wenn Sie annehmen, die Verjährung gehôre dem materiellen Rechtan, und trotzdem sei es denkbar, sie mit Rücksicht auf die « ôffentliche Ordnung » an der lex fori zu messen. Ich

künnte mir vorstellen, dass irgend eine fremde Gesetzgebung eine Forderung als unverjährbar erklären würde, und dass es im Inland als unerträglich angesehen würde, wenn man die Forderung nach hundertjäbriher Untätigkeit noch eintreiben wollte. Hier wäre eine Berufung auf die ôffentliche Ordnung wohl am'Platze. Allein wir in Deutschland sind vorsichtig geworden in der Handhabung dieses Werkzeugs. Dank den Bemübungen, die Bar und Zitelmann auf den Gegenstand gerichtet haben, haben wir uns überzeugt, dass es nicht unsere Aufgabe sein künne, ohne Not den Kritiker fremder Gesetzgebungen zu spielen. Wir wenden das massgebende Recht des Auslands auch dann an, wenn es von dem unsrigen beträchtlich abweicht, und wir nehmen zu dem Vorbehalt der ôffentlichen Ordnung nur in den ganz seltenen Füällen unsere Zuflucht, in denen die Anwendung des fremden Rechts vüllig unvereinbar wäre mit unseren Grundanschauungen. Die enge Fassung, welche der Vorbehalt in Art. 30 des Einführungsgesetzes erhalten hat, steht damit in Ubereinstimmung. Und es wird in Deutschland vermutlich gar niemand daran Anstoss nehmen, wenn die Verjährungsfrist nach der lex contractus 40 Jahre beträgt, während sie nach deutschem Recht nur 30 Jahre dauern würde.

3) Sie haben wiederum recht, wenn Sie annehmen, dass Art.12 E. G. einem Deutschen, der wegen einer unerlaubten Handlung in Anspruch genommen wird, der Einwand offen stehe : der Anspruch ist nach deutschem Recht verjährt. Trotzdem môchte ich Ihnen nicht empfehlen, daraus irgend eine weitergehende Folgerung abzuleiten. Es ist zwar richtig, dass in Art. 12 so etwas wie eine Berufung auf die ôffentliche Ordnung gesetzliche Anerkennung gefunden hat. Aber die Verletzung der ôffentlichen Ordnung wird natürlich nicht darin gefunden, dass die Verjährung nach den Gesetzen des Deliktsortes linger dauert als in Deutschland, sonders darin, dass die Rechtsfolgen eines Delikts in Frage sind, die nach Art. 12 gegen Deutsche nicht weiter reicheun sollen, als dem heimatlichen Recht entspricht. Diese vôllig isolierte (und sehr bedauerliche) Vorschrift über die ôffentliche Ordnung bei Delikten gestattet aber wohl keinerlei Schlüsse auf andere Materien ; weder ausdehnend, dass nun auch in anderen Fragen eine Berufung auf die ôffentliche Ordnung zulässig wäre ; noch ausschliessend, so dass eine Berufung auf sie in anderen Fällen nunmehr abgelehnt werden müsste.

I. Es ist gesicherte, so gut wie unbestrittene Meinung der deutschen Gelehrten, dass die « Verjährung » (prescription libératoire) ein 1nstitut des materiellen Rechtes ist. Diese Meinung ist nicht erst durch die

Dissertation von Treütler herausgearbeitet worden, sondern war schon vorher allgemein anerkannt. Das B. G. B. von 1900 (1896) hat in der Tat zur Kräftigung dieser Meinung beigetragen. Denn vorher betrachtete man im Anschluss an das rômische Recht als das, was verjährt, die «actio » ; und dieser Begriff der « actio » hatte seiner Geschichte nach einen prozessualen Beigeschmack. Indessen hatte schon fur das frühere Recht (das « gemeine » Recht) Windscheid (Professor in Leipzig) die Wegstreichung ‘des prozessualen Beigeschmakes in die Wege geleitet. Das B. G. B. stellt nur den Schlusstein der Entwickelung dar.

IT. Darum kann die lex fori auf die Frage der Verjährung jedenfalls nicht mit der Begründung angewendet werden, dass es sich um eine Frage des Prozessrechts (des formellen Rechts) handele.

IT. Wobhl aber lässt sich darüber streiten, ob nicht die Lex fori aus dem Gesichtspunkt des ordre public zur Anwendung gebracht werden muss. Die Bedeutung des ordre public ist für Deutschland festgestellt im Art. 30 E. G. zum B. G. B. Aus diesem Artikel kommt für die Frage der Verjährung nur in Betracht der Gedanke, dass nicht gegen den Zweck eines deutschen Gesetzes verstossen werden darf.

Danach frägt es sich also, ob z. B. eine im Ausland bestehende 40 jähr. Verjährung « gegen den Zweck eines deutschen Gesetzes », vor allem des $ 195 B. G. B. verstossen würde. Für die Bejahung spricht der Umstand, dass die neuere Tendenz auf môglichste Verkürzung der Verjährung geht(Vgl. darüber Hedemann, Die Fortschritte des Zivilrechts im XIX. Jahrhundert, S. 76). Trotzdem entscheide ich mich für Verneinung, aus folgenden Gründen :

1) Hauptsache ist, dass überhaupt eine Verjährung eintritt ; die Fristen kommen erst in 2. Linie.

2) Das B. G. B. kennt selber sehr verschiedene Fristen (2, 8, 4, 30 Jahre usw.).

3) Der Umstand, dass überhaupt ein :bestimmes Vertragsverhältnis unter ausländisches Recht gestellt wird, kann dem etwa daran beteiligten Deutschen viel schwerere Nachteiïle bringen, als es die längere Verjährungsfrist ist. Muss es jene schwereren Nachteile sich gefallen ‘ lassen, dann kann er auch die längere Frist nicht von sich abschütteln.

— Dagegen warne ich davor, den Art. 12 als argumentum e contrario zu verwenden. Bei der grossen Dürftigkeit der deutschen gesetzlichen Regelung kann ein solches Argument wenig überzeugen.

IV. Es bleibt also dabeïi, dass die Frage der Verjährung nach dem Recht zu beurteilen ist, nach dem das Vertragsverhältnis, im allgemeinen zu beurteilen ist, als nach lex contractus.

Unter lex contractus ist dabei nach der in Deutschland herrschenden Meinung der sog. Erfüllungsort, nicht also die {ex domicilü, zu vers-

tehen. Doch ist hervorzuheben, dass in sehr vielen Fällen der sog. « Erfüllungsort » praktisch mit dem Wohnsitz des Schuldners zusammenfällt, wozu zu vergleichen ist $ 269 B. G. B.

V. Die deutsche Literatur hat sich über den Punkt III fast noch gar nicht geäussert. Ich glaube aber dass die Mehrzahl der deutschen Gelehrten und Richter so entscheiden würde wie ich.

M. le professeur Olivi, auquel nous avions demandé si les délais de prescription étaient, en droit italien, d'ordre public international, nous a très aimable ment répondu :

. Nous nous rangeons facilement à l'opinion de ces auteurs qui considèrent qu’au regard du droit interne la prescription forme un tout... Mais lorsqu'il s'agit de rapports de droit international, le juge doit admettre que seul le principe de la prescription tient aux intérêts généraux de l'État, et que la durée des délais influe moins directement sur la sécurité des relations sociales. A notre avis, ce point de vue est décisif. Et votre affirmation, que l'État n’a pas à imposer à des étrangers qui ont contracté sous l'empire d’une loi étrangère l'obéissance à des dispositions qui n’ont réellement lieu de s'imposer qu'aux nationaux, rallie complètement nos suffrages ; nous ne pouvons que partager le fond de votre pensée. Seule, cette manière de voir nous paraît équitable ; et toutes les considérations qui pourraient y être ajoutées ne sauraient que rendre plus sûre et plus énergique la solution que vous proposez.

Au moment de mettre sous presse, nous avons appris le décès de M. le professeur Olivi. L'Institut de droit international perd en lui un de ses membres éminents ; ses élèves de Modène un maître expérimenté. Qu'il nous soit permis en publiant ces lignes, les dernières sans doute qu'il ait écrites sur le droit international privé, de rendre à sa mémoire l'hommage qui lui est dû.

Nous signalons en terminant une difficulté qu’une erreur matérielle de composition ne nous a pas permis de rattacher au chapitre consacré à l’étude du système de la lex fori ; nous voulons parler des rapports de la théorie de la prescription et de la théorie du renvoi. Le cas s’est présenté le 4 janvier 1882, devant le tribunal de l'Empire ; l'espèce est rapportée par M. A. Mercier, op. cit., p.92, etanalysée par Fr. Kahn,

Etudes de droit international. Une lettre de change avait été tirée dans l'état de Tennessee, où le débiteur avait son domicile. Ce débiteur va s'établir à Brême. Le délai de prescription étant plus court selon la loi allemande que selon la législation américaine, le débiteur poursuivi invoque la première. A l'appui de sa demande, il n’articule pas, comme on pourrait le penser, que la lex fori est compétente parce que la prescription est une institution de procédure,ou une institution d'ordre public international. Il prétend que la loi américaine étant applicable en vertu de la théorie allemande de droit international qui donne compétence à la lex contractus, c’est la loi allemande qui doit statuer ; car la loi du contrat étant la loi américaine, et celle-ci faisant application de la lex fori au conflit relatif à la prescription Hbératoire, c’est la loi du tribunal saisi, en l'espèce la loi allemande, qui, par renvoi, doit décider du litige. Le tribunal de l’Empire, bien qu'il eût admis, à plusieurs reprises, la possibilité du renvoi, rejeta la prétention du débiteur ; ses motifs sont du reste quelque peu obscurs. Quoi qu’il en soit, ne pouvant nous prononcer sur la question générale du renvoi (Cf. Weiss, tome III, Pillet, Principes, Lainé, Revue Darras 1907, 1908), nous nous bornerons à remarquer que l’admission de cette doctrine en notre espèce conduit à faire varier le délai de prescription avec le changement de domicile ; on en revient ainsi, indirectement, au système de la lex fori; les critiques que nous lui avons adressées seraient donc toutes applicables. Toutefois on pourrait se demander s’il ne serait pas possible d'admettre, par interprétation de la volonté des parties, que deux sujets anglo-américains ont entendu s'en reférer dans leur contrat, en tant que de besoin, aux règles de droit international incorporées dans la législation interne ; dans cette hypothèse, les parties ayant dû prévoir la possibilité du changement de domicile seraient mal venues à invoquer les dispositions de droit interne proprement dites, pour se soustraire à une prétention à laquelle elles ont dû prévoir qu'elles seraient exposées.

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Le Doyen, Le Président de lathèse, P. CAuwës. André Weiss.

Vu et permis d'imprimer : Le Vice-Recteur, LrarD.

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Arrêts ayant statué sur le problème de la prescription libératoire en droit international privé.