Ce texte n’a absolument aucun rapport avec la question

non prévu dans le contrat, la négligence du débiteur de la somme due, pour faire naître cette suite du contrat.

Cette distinction posée, Bartole applique aux effets du contrat la loi du contrat lui-même, et il entend, avec Dynus de Mugillo, par loi du contrat, l'endroit où il a été passé et non le lieu de l'exécution. En ce qui concerneles suites, il distingue : si le contrat a déterminé urlieu d'exécution, c’est la loi de ce lieu qui statuera ; si celui des contractants qui est en droit de demander l'exécution s’est réservé la faculté de l'exiger au lieu qu'il lui plaisait, ou si rien n'a été stipulé à cet égard, les suites du contrat se régleront d’après la lex fori. — Une glose, en marge d'un fragment du livre XII, titre IV, des Pandectes, semble décider que la Lex fori doit toujours être prise en considération. Guillaume de Cugno l'entend en ce sens que les effets du contrat prévus des parties se règlent, conformément à la loi Si fundus, d’après la lex loci contractus, et que les suites du contrat, s’il s'agit par exemple de sa rescision, s’apprécient d'après la lex fori, comme l'indique la glose. Mais, selon Bartole, le criterium est inexact. Car s'il est vrai qu’un contrat s’'apprécie d’après le lieu où il est formé, les conséquences de la négligence « contractée » au lieu de l'exécution doivent être déterminées par la loi de ce dernier; il arrivera sans doute, dans le cas où rien n'a été stipulé pour l'exécution du contrat, que la lex fori : soit appelée à statuer; mais ce n’est pas parce que les lois en vigueur au lieu du tribunal saisi sont applicables, c’est à raison de ce qu'on peut situer en cet endroit la négligence du créancier. La prescription libératoire étant, comme la restitutio ex læsione contingente post contractum, dont il est question à la fin du paragraphe, une suite du contrat, doit être traitée comme telle. Un Florentin qui prête une somme d'argent remboursable à Pérouse est soumis, quant au délai de prescription, à la loi de Pérouse.

Quelles sont les raisons données par Bartole à l'appui des solutions qu'il propose, et sont-elles les seules qui l’aient déterminé ? — En apparence, pour lui comme pour ses prédécesseurs, c’est la loi Si fandus qui domine le problème. Les postglossateurs

ont rompu avec la tradition qui voulait que la glose se suffit à ellemême ; ils ne se reconnaissent pas cependant la liberté de se déterminer sans avoir recours aux lois romaines.

En l'espèce, à vrai dire, la tentation devait être grande d'étendre, par analogie, aux conflits de statuts, certaines des dispositions

contenues dans les compilations du Bas-Empire. Aux termes de la loi Si fundus. en matière de vente d’un fonds, la caution que le vendeur doit donner pour assurer l'indemnité de l'acheteur en cas d'éviction doit être constituée selon la coutume du lieu de la vente. C'est donc une disposition de fond qui offre quelque analogie avec celle de l’article 1139 du Code civil : « Ce qui est ambigu s’interprète d’après ce qui est d'usage dans le pays où le contrat est passé. » Mais l'interprétation de Bartole constitue une généralisation de la loi romaine à deux points de vue : d’une part, il applique la règle de la loi Si fundus à tous les effets du contrat, alors que ce fragment n’a en vue que le cautionnement ; d’autre part, il transforme une disposition de droit interne en disposition applicable au conflit des statuts. Mais il n’en existe pas moins un lien certain entre le point de départ de Bartole et les conséquences qu'il tire de la disposition romaine ; et ceux qui laissent encore, dans l'interprétation des lois modernes, une large place au raisonnement analogique, considéreront comme très légitime la déduction du maître de Bologne.

De même, il n’est pas douteux que le texte cité par Bartole à l’appui de la règle qui veut que les formes de procédure soient toujours celles en vigueur d’après la loi du juge saisi n’est pas absolument étranger à cette décision. Hadrien ! avait recommandé de ne pas faire assigner sans raison des témoins dont la demeure était très éloignée, ou, à plus forte raison, de ne pas détourner sous ce prétexte de leur poste des militaires sous les drapeaux; le jurisconsulte Callistrate mentionne que les deux empereurs Sévère et Antonin ont apporté à la règle l'amendement suivant: « Lorsqu'il s’agit de faire assigner des témoins, le juge doit examiner soigneusement quelle est la coutume de l’endroit où elle est établie ; car si on prouve que l’on a souvent assigné des témoins domiciliés dans une autre ville, il n’y a pas de doute quon ne puisse ordonner qu'on y assignera ceux qu'il croira nécessaires dans la cause. » L’analogie est lointaine, mais réelle. Enfin. quand Bartole, ayant séparé les effets et les suites du contrat, distingue, en ce qui concerne ces dernières, le cas où le paiement doit être effectué en un certain lieu et celui où rien n’a été stipulé de façon précise à cet égard, pour appliquer au premier cas la lex loci