V. ci-dessus, note 1, p

2. On a fort bien dit que les postglossateurs avaient dû avoir recours à la méthode scolastique; mais il faut s'entendre sur le sens de cette formule. L'expression de méthode répond à deux idées différentes, mais étroitement liées : l'ordre dans lequel on dispose les questions que l’on se propose de résoudre, les procédés employés pour résoudre les difficultés qui se présentent à propos de chaque question. Or si le propre de la méthode scolastique est de diviser en une infinité de fragments les difficultés (voir dans P. Janet et Séailles, Histoire de la philosophie, 1887, p. 497, la proposition de Boëce à propos des catégories d’Aristote : id quod per incomprehensibilem multitudinem sub disciplinam venire non poterat, per generum paucitatem animo fieret scientiæque subjectum), dès qu’il s’agit d'envisager chacune d'elles et de lui appliquer une solution convenable, « les philosophes scolastiques n’observent pas, ils argumentent. » (Ch. Jourdain, la Philosophie de saint Thomas d'Aquin, Paris, 1858, t. Il, p. 303 et suiv.) L'exemple classique est celui qui est fourni par saint Thomas dans son étude de la théorie des passions; c'était bien là l'occasion d'observer ; or, il réduit cette étude expérimentale s'il en fut à un certain nombre de questions, absolument comme s’il s'agissait des problèmes les plus abstrus de la métaphysique. Les postglossateurs ne semblent avoir adopté que la première partie de ces conceptions logiques. Bartole divise sa dissertation en neuf parties, afin de diminuer dans une large mesure les difficultés de la solution : c’est la méthode scolastique ; puis il argumente : mais ici il se sépare de l’école en ce qu’il ne perd jamais de vue les faits, et que si les arguments qu'il tire du droit romain ont pour lui une valeur logique propre, il n'en est pas moins vrai qu'il a dû, dans la plupart des cas, nous le

des raisons d'opportunité, d'équité, ou de justice. Des conflits en

nombre infini sollicitaient l'attention de l'interprète; on les

avait d'abord résolus par des distinctions trop larges. Considérant que les résultats obtenus soulevaient une foule de difficultés

et permettaient toutes les controverses, Bartole pensa que l'on

n'avait pas assez tenu compte de la nature des choses et s'appliqua à diviser la difficulté de telle sorte qu’il fût possible de la

saisir sous ses différents aspects, et de limiter à un certain nombre

d'éléments les discussions possibles. Mais, ne voulant pas rompre

avec une vieille tradition qüi faisait des lois romaines la source

par excellence du droit positif, il chercha dans ces lois, sur la trace de ses prédécesseurs, la justification des doctrines qu'il professait, et parvint peut-être à se convaincre qu'elles tranchaient réellement les conflits qu’il désirait résoudre. Toutefois les lois romaines ne paralysaient aucunement ses recherches ; elles’ couvrirent ses dissertations de leur autorité aux yeux des contemporains, rien de plus.

Mais s’il est vrai que Bartole a eu conscience de la nécessité de chercher dans un examen approfondi des conditions de la vie juridique la solution des problèmes que révélait la pratique, peuton rattacher à une idée générale sa théorie du conflit des statuts en matière de contrats ; ou, ce qui revient au même, ses aperçus contiennent-ils une justification de la loi Si fundus, qui, décidant que la loi du lieu du contrat régit les effets de celui-ci, doit s'appliquer également dans l'hypothèse où une négligence aura été « contractée »en un certain lieu ? Ou la considère-t-il simplement comme ulilis, bona et favorabilis, ainsi qu'il le dit plus loin d'une solution qu'il donne sur une question de testaments ?

Ce motif déterminant, qui dominerait la dissertation de Bartole,

montrerons, se déterminer d’après des raisons de convenance ou d'utilité. La façon même dont il divise sa dissertation indique bien qu'il a dû commencer . par l'étude des faits. Or, dans tout cela il y à peut-être l'aspect extérieur des conceptions de logique scolastique ; mais leur esprit ne s'y rencontre pas. Du reste, quand nous disons que Bartole se sépare de la méthode scolastique par une observation consciencieuse des phénomènes juridiques, nous entendons qu'il se distingue à cet endroit des écrivains du moyen âge qui ont contribué, comme Raymond Lulle, par leurs constructions fantaisistes, au discrédit de l'école tout entière; car parmi les scolastiques il est des écrivains qui ont observé avec soin et nous ont laissé des études objectives de la plus haute valeur. — Nous pênsons notamment en écrivant ces lignes, et malgré ce que nous avons dit plus haut, aux dissertations politiques de saint Thomas d'Aquin.

26 LE CONFLIT RÉLATIF À LA PRESCRIPTION LIBÉRATOIRE

n'apparaît pas clairement. On peut même se demander, au premier abord, si le jurisconsulte a eu l'intention de donner à ses décisions la base d’une idée générale expliquant le texte légal. Il esk vrai qu'au paragraphe 47 du commentaire de Ja loi Cunctos populos, pour expliquer que l'individu qui a commis un délit est soumis au statut de ce territoire, il dit: « Præterea contractus et delicta æquiparantur ut L. 57 et L. 20 de jud. 5 1. Sed in contractibus inspicitur locus contractus ut L. 6 de evict. 21.2. ergo... » On en a conclu que le contrat et le délit impliquaient tous deux soumission tacite à la loi du lieu où il a été passé. La conclusion, si l'on s'en rapporte au texte, peut paraître illogique, puisque Bartole se borne à affirmer que les délits doivent être assimilés aux contrats. Mais si l’on rapproche de cette formule un passage de Jacques de Revigny où celui-ci se demande dans quelles conditions la coutume lie les étrangers, il semblerait que Bartole se soit borné à rappeler une idée qui avait cours de son temps. Jacques de Revigny recherche si celui qui commet un délit sur le territoire d’une coutume est assujetti à cette coutume ; voici sa réponse !: Si sciens, dicendum quod tenetur, quia, extrahendo cultellum, deliquit, et sic ratione delicti contrahit forum quia “consuetudo ligat ipsum non ut extraneum sed ut subjectum. Similiter sic in contractu. Pone talis est consuetudo quod qui emit aliquid post tertiam horam, quod solvat decem. Quidam extraneus emit post illam horam ; si sciens consuetudinem emit, tenetur solvere, quia sortitur forum ratione contractus, et ita consuetudo ligat ipsum non ut extraneum, sed ut subjectum.

En disant que l'étranger doit répondre du délit dans le cas où il a connu la coutume, et que la coutume n'oblige que ceux qui sont présumés s’y êlre volontairement soumis, en ajoutant : « c’est ce qui se passe en matière de contrats », Jacques de Revigny donne à la loi Si fundus, qu'il invoquera du reste, au cours de sa dissertation, une explication qui a le mérite de contenir en germe la théorie de l'autonomie de la volonté. Mais si l’idée de Revigny, appliquée sans distinction par son auteur à tous les délits, a inspiré la distinction que fait Bartole entre les délits déterminés par le droit commun et ceux qui sont propres à une législation, pour

1. Texte publié par P. de Tourtoulon, Les Œuvres de Jacques de Revigny, 1899, p. 98 ss.

décider que, dans le cas où ces derniers sont commis par des étrangers qui n'ont pas séjourné pendant un certain temps sur le territoire, les dispositions de la loi pénale ne leur sont pas applicables. Bartole n'a pas une idée claire et distincte de la formule du principe et de son étendue d'application ; et, par,suite, sa dissertation semble fragmentaire.

Certains de ses continuateurs essaieront de rattacher avec quelque précision les déductions du maître à une idée fondamentale, tout en adoptant les solutions auxquelles elles ont conduit !.

IT

Balde ?, élève de Bartole, n’ajoute rien aux développements de son maître. Il se borne à faire une judicieuse application de la distinction entre les ordinatoria et les decisoria litis aux preuves #.

Salicet #, après Bartole, décide que c’est la loi du lieu où le contrat est passé qui doit servir à l’interpréter, et non‘la loi du lieu désigné pour le paiement. Ilen donne pour raison qu'il serait injuste d'appliquer aux effets du contrat une loi que les parties n’ont vraisemblablement pas connue. L'idée de soumission volontaire des parties à une loi déterminée reparaît ainsi sous une autre forme. D'autre part, Salicet adopte la distinction de Bartole entre les effets et les-suites du contrat, et l’applique à la prescription libératoire, mais en termes moins précis que ne l'avait fait le maître de Bologne ÿ.

1. Les successeurs de Bartole en Italie se bornent à répéter ce qu'a dit le maître. Voir notamment Jason, éd. Aug. Taurinorum, 1592, Ad primam Codicis partem commentaria, $20, 22, 41.