Lainé, I
3. Lainé, I, 178. La dissertation de Balde sur les contrats se trouve aux $$ 93 et 94 du commentaire de la loi Cuncios populos dans les Commentaria in tres primos Codicis libros, Venise, 1575.
4. Lainé, I, p. 178-188. Bartholomæus a Saliceto. Zn primum et secundum Codicis libros, de summa Trinitate et fide catholica, p. 5$ 5.
5. Salicet, op. cit. et loc. cit.: Ex hoc infert Bartolus quod si Florentinus mutavit centum Bononiensi.in Florentia et steterit per quinquennium quod ipse non pelierit quod Jjuri petendi sit præscriptum virtute statuti Bononiensis disponentis quod juri petendi præscribatur spacio quinque annorum, licet simile statutum non sit in Florentia. Ego hoc verum puto ubi simpliciter mutuavit Bononiensi ut advene, quia tunc solum potest in Bononia conveniri, ubi domicilium habet superius dixi ; et idem si solutionem destinasset in Bononia tantum
Quant à la dissertation de Paul de Castre!, elle se caractérise par l'explication imprévue qu'il donne de la loi Si fundus. Si l'interprétation d’un contrat est soumise aux statuts du lieu où il s’est formé, c'est que ces statuts s'imposent même aux étrangers, « et la raison en est que le lieu où se forme un contrat doit être considéré comme le lieu de sa naissance, et que les contrats, comme les personnes, sont soumis aux statuts du lieu de leur origine ». Son opinion demeura d’ailleurs isolée, car Rochus Curtius ?, dont le traité de Statutis est un véritable répertoire des règles admises de son temps, ne reproduit pas l'explication de Paul de Castre. Par contre, l’idée dont Jacques de Revigny paraît avoir eu le premier conscience apparaît dans la compilation. Au paragraphe 1 (f 376 verso), faisant allusion à la partie du commentaire de Balde consacrée aux délits : « Balde, dit-il, déclare qu’en matière de contrats, on doit considérer la coutume du lieu du contrat, même si les contractants l'ont ignorée, car ils y ont tacitement consenti ». Balde, en réalité, n’a pas employé une formule aussi précise. Plus loin ($ 2, f° 377) on relève le passage suivant : Quin imo fortius dixit Angelus Aretinus in concilio suo incipiente procedendum quod facientes actum in loco, puta forenses censentur tacite contraxisse secundum consuetudinem loci.
De sorte que si la doctrine italienne, depuis les prédécesseurs de Bartole jusqu'à ses continuateurs en France et en Italie, a eu conscience de rattacher à un principe unique les différentes solutions données par les auteurs au conflit des statuts en matière de contrats, les uns, comme Paul de Castre, se sont contentés de constructions purement verbales, les autres se sont bornés à énoncer une proposition qu ils n'ont pas développée *.
sed ubi generaliter convenisset reddire ubique locorum, statutum bononiense extra territorium suum non porrigit vires suas.
1. Lainé, I, 188,189. Pauli Castrensis in primam Codicis partem commentaria, Venise, 1593, f 3, verso, n° 11 : Nam tunc statutum ligat, et afficit contractum ibi celebratum, licet ‘per forenses, quia talis contractus dicitur ibi nasci ubi nascilur, et sicut persona ratione originis ligatur a statutis loci originis, ita et actus.
2. Lainé, I, 203,207. Rochus Curtius. De statutis (Tractatus tractatuum universi Juris, Venise, 1584, t. II, p. 376 et suiv.). La partie relative aux contrats se trouve aux n°5 40 et suiv., fo 380 ; le passage sur la prescription porte le n° 49. «
3. Successeurs de Bartole en France : Masuer, la Practique, 1606, avec les notes de Fontanon, Titre 43, pp. 626-628, et Chassaneus, Consuetudines ducatus
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Dumoulin, au contraire, devait dégager, en termes que l’on aurait tendance à qualifier de définitifs, le principe de l'autonomie de la volonté, déjà latent dans les œuvres de ses prédécesseurs.
C'est au deuxième paragraphe du chapitre intitulé : Conclusiones de statutis et consuetudinibus localibus ! que Dumoulin fait l'exposé de sa théorie sur le fond des contrats : Aut statutum loquitur de his, quæ meritum scilicet causæ vel decisionem concernunt, et tunc aut de his quæ pendent a voluntate partium, vel per eas immulari possunt, et lunc inspiciuntur circumstantiæ voluntatis quarum una est statutum loci, in quo contrahitur, et domicilii contrahentium antiqui vel recentis, et similes circumstantiæ ?.
Par conséquent, lorsqu'il s’agit des matières qui dépendent de la volonté des parties — et les contrats sont de ce nombre, — c’est cette volonté seule qui doit être prise en considération. Si elle ne s'est pas manifestée de façon précise, il y a lieu d'y suppléer ; peut-être les parties ont elles voulu se soumettre à la loi du lieu du contrat ; peut-être ont-elles en vue le domicile de l’une d'elles. Dans tous les cas, le juge devra suppléer à leur volonté en s’inspirant des circonstances de la cause. En effet, dit Dumoulin quelques lignes plus loin *, jusestin tacita et verisimiliter mente contrahentium. Sans se douter que, sous l'aspect quelque peu mécanique des formules qu'il proposait, Bartole avait peut-être entrevu ce principe, il reproche aux postglossateurs d'avoir interprété
Burgundiæ, Lyon, 1582, colonne 527, n° 9, s’en référent purement et simplement à Bartole, à Cynus et à Jean Fabre.
1. Opera omnia, éd. de 1681. Dumoulin a traité de la question des contrats dans son Commentaire sur le Code (II, 555-557), sous le titre que nous indiquons, p. 254, col. I, dans son Consilium 53 (II, 963-966 et particulièrement $ 3 et 4). On peut y ajouter aussi les notes sur le Consilium 100, I. 3, d'Alexandre (II, 937), à propos du cas particulier de la dot.
2. A l'appui de son opinion, Dumoulin cite le fragment D. 30.50 in fine ainsi conçu : Si numerus nummorum legatus sit, neque apparet quales sunt legati : ante omnia ipsius patrisfamiliæ consueludo, deinde regionis, in qua versatus sit, exquirenda est : sed et mens patrisfamiliæ, et legatarii dignitas vel caritas et necessitudo :ilem earum, quæ precedunt, vel quæ sequuntur summorum scripta sunt spectanda. Il ajoute que Philippus Corneus, Cons. 244, et Socynus, Cons. 247, étaient de cet avis.
