P. 554, col. 2, 1. xx, et Lainé, I, p

3. Si Dumoulin avait voulu donner à la loi Si fundus sa véritable signification au regard du principe qu’il venait d'émettre, il aurait dû dire, semble-t-il : « La loi Si fundus, disposition de fond destinée à régler certaines conséquences du contrat par la lex loci contractus, sera applicable au cas où il résultera nettement des circonstances de la cause que les parties ont entendu se soumettre à ce statut du lieu où ils ont contracté ; mais la loi Si fundus ne contient qu'une application du principe de l’autonomie.de la volonté à une hypothèse déterminée, elle ne contient pas ce principe lui-même. »

sur le problème des contrats, des solutions-relativement simples.

C'est, pour Bartole, la loi du lieu de contrat qui en règle les effets ; quant aux suites, elles sont soumises à la loi du lieu où doit se faire le paiement, ou, quand rien de précis n’a été stipulé sous ce rapport, à la loi du tribunal saisi. Dumoulin repousse ces distinctions. Pour lui, la volonté des parties est libre de déterminer la loi du contrat; c’est cette volonté qu’il faut rechercher avant tout : quand elle ne s’est pas exprimée, le juge a toute liberté d'y suppléer par des présomptions.

La jurisprudence se prononce, semble-t-il, jusqu'à la fin du xvr° siècle, dans le sens de la doctrine de Bartole. Deux décisions, l'une donnée aux grands jours de Lyon en 15961, l’autre confirmant, vers la même époque, une sentence du prévôt de Paris, distinguent les ordinatoria et les decisoria litis. Dans une autre espèce, jugée le 10 décembre 1376, le cas qui se présentait était le suivant: Un habitant de Laon en Vermandois contracte une obligation à Crépy en Valois ; n'ayant pas été payé au jour convenu d’après les termes du contrat, le créancier demande au juge la permission d’exécuter son débiteur, Mais la coutume de Vermandois décide que le débiteur poursuivi dans ces conditions est redevable d’une amende de 60 sols parisis, tandis que la coutume de Valois fixe la pénalité encourue à 7 sols 6 deniers. Aussi, quand le fermier des amendes prétend recouvrer l'amende de 60 sols, le débiteur lui oppose-t-il la coutume de Valois, sous l'empire de laquelle il a contracté. Le fermier, au contraire, soutient « que l'amende de reclaim est deuë ratione moræ et contumaciæ in solvendo, laquelle demeure a été commise en Vermandois où le debiteur est demeurant, et la commission émanée du juge de Vermandois ; qu’il n’est

‘pas question de l’entretenement du contrat, ains seulement d'une forme judiciaire, qui ne va qu’à l’instruction et non pas à la décision du procez ». Cette décision est conforme à la doctrine de Bartole, soit que l’on considère l'amende de reclaim comme appartenant à la procédure, soit qu'on la regarde simplement