Brodeau, Arrêéls, éd. de 1609, p

comme une suite de contrat ; car dans ce dernier cas la négligence a été « contractée » en Vermandois, et, à défaut de lieu spécial fixé pour l'exécution, c’est la lex fori qui statue, en l'espèce, la loi du débiteur.

Enfin, on trouve au Codex Fabrianus, qui consacre en termes généraux la doctrine de Bartole, une décision très remarquable sur la prescription elle-même !.

Tel était, au moment où la doctrine française allait naître avec d'Argentré, l’état des controverses et de la jurisprudence. Quelle physionomie le problème des contrats va-t-il prendre dans la théorie nouvelle ?

On sait que dès le début de son commentaire sur Farticle 218 de la coutume de Bretagne, d'Argentré se sépare en termes non équivoques de la doctrine italienne, unde fit ut incerti magistri incertiores lectores dimittant. L’extrême division des problèmes dans les dissertations de l’école de Bartole, l'incertitude des résultats, l'impossibilité de se prononcer entre les différentes autorités qui se décident en sens opposé, sont autant de raisons de chercher à reconstruire sur des bases nouvelles la théorie des conflits de statuts. Aussi dit-il dès le début de ses explications : Omissis omnium opinaltionibus, nisi siquæ cum usu congruunt receptissima tribunalibus et foro, trademus.

1. Un Savoisien, mineur de vingt ans, fils de famille, qui s’était fait passer pour majeur et paterfamilias, avait cautionné à Rome l'obligation d'un autre Savoisien envers un de leurs compatriotes. Plusieurs années après il demandait sous forme d'exception à être restitué pour cause de lésion et prouvait que, aux termes de la législation en vigueur en Savoie, les délais fixés pour introduire cette demande n'étaient pas périmés. Le créancier, de son côté, soutenait que la prescription de quatre ans, depuis longtemps accomplie, avait anéanti l’action de restitution ; il eut gain de cause en première instance. En appel, disputatum est magnis contentionibus sur la question de savoir qui devait l'emporter de la loi romaine ou de la lex fori. En faveur de la lex contractus, on rappela la distinction traditionnelle entre les ordinatoria et les decisoria litis. Or à première vue la restitutio in integrum ne fait pas partie de la procédure. Elle se rattache au fond du droit. Il est vrai que la loi qui doit régir le contrat n’est pas pour cela déterminée. On peut hésiter entre la lex loci contractus, la lex loci solultionis et la lex fori. Mais Bartole et Balde, après lui, ont distingué précisément à propos

Ce souci de respecter les principes constants en jurisprudence et passés dans la pratique peut paraître illogique, quand on prétend réédifier les fondements mêmes d’une doctrine. Mais d'Argen-

de la restitutio in integrum, deux cas, celui où la cause de la lésion est en germe dans le contrat, celui où le dommage résulte d’un des faits postérieurs au contrat, pour soumettre le premier à la lex loci contractus, le second à la loi du lieu où s’est commis le fait qui a déterminé la lésion. Par conséquent, en l'espèce, c'est la loi romaine qui doit statuer. Il serait d’ailleurs injuste de faire varier le délai de prescription par un changement de juridiction qui occasione fiebat potius quam jure. Enfin l'argument qui parut déterminant en faveur du défendeur en restitution, c’est que Rome était non seulement le lieu où le contrat avait été passé, mais encore celui où les parties avaient fixé le paiement.

On faisait remarquer. pour la défense du demandeur en restitution, que les lois en vigueur dans le duché de Savoie obligent les Savoisiens, en quelque lieu qu'ils contractent; la coutume est locale; la loi, au contraire, a un effet extraterritorial ; à plus forte raison cet effet doit-il être pris en considération quand l’action est intentée devant le juge du pays où une telle conception de la solution des conflits de statuts est admise. De plus, la prescription ne court que au jour où l’on peut agir ; or le fils de famille, son père vivant, était incapable de demander la restitution et n'aurait pu, du reste, demeurant presque continuellement en Savoie, intenter son action à Rome. Enfin on ne lui avait pas demandé d'exécuter son obligation dans le délai de quatre ans.

Finalement le Sénat de Chambéry se prononca pour le créancier.

Le président Fabre n'a pas dégagé nettement le point de vue de Bartole ; visiblement influencé par l'exemple donné par Bartole et Balde, il a regardé la restilutio tn integrum comme formant un tout et il l’a soumise à la loi du lieu du contrat; l'expression de demande en restitution est d’ailleurs assez large pour qu'on puisse y comprendre aussi bien l'étendue de cette restitution que les conditions de son exercice. Si, du reste, l’on avait considéré que la loi qui décide du délai dans lequel la restitution in integrum doit être intentée est distinct de cette institution, le résultat eût été le même; la loi du lieu où le demandeur à la restitution avait contracté sa négligence aurait été compétent; en l'espèce, ce lieu était le domicile du créancier qui avait fait cautionner son obligation, c'est-à-dire Rome. Mais Rome est en même temps le lieu du paiement ; c'est une raison de plus, par application de la théorie de Bartole, pour appliquer la loi romaine.

L'argument donné en faveur du demandeur à la restitution est très remarquable. Doit-on le considérer comme une conséquence de la doctrine française, qui, rejetant les divisions de l’école italienne, prétendait faire rentrer en deux classes tous les statuts et rangeait au nombre des statuts personnels le statut des conventions ? Nous ne le pensons pas. Nous verrons, en effet, que la doctrine n’a jamais eu d’influence directe sur la théorie des contrats et qu'en tout cas elle passe inaperçue pendant presque tout le xix® siècle ; mais il semble que les défenseurs du demandeur en restitution ont eu l'idée confuse que la prescription étant une mesure de protection pour le débiteur, ne saurait être déterminée que par la loi qui le protège naturellement, sa loi personnelle, la loi de son domicile, et que c'est principalement aux tribunaux du lieu de ce domicile qu'il appartient d'utiliser en faveur des nationaux les moyens de protection qui leur sont accordés par la loi régissant généralement leur état et leur capacité,

Retenons-bien cette idée, car nous la verrons, au xixt siècle, avoir une influence

PRESCRIPTION LIBÉRATOIRE, 3

tré est un magistrat ; la coutume le lie au même titre que la loi, etcomme en dernière analyse il ne s'attaque à l’école italienne qu’à raison de ses incertitudes, s’il est possible de trouver une solution qui ait réuni d’unanimes suffrages, il ny a pas de motif de se refuser à l'appliquer.

Le principe de d’Argentré est simple. Le commentateur de la coutume de Bretagne ne distinguera plus entre la procédure et le fond du droit, entre les délits et les contrats, à plus forte raison entre les effets et les suites des conventions, entre la formation, l'exécution des actes, la capacité des parties, pour appliquer à chacun de ces éléments des règles particulières. Les développements de Bartole étaient divisés en dix sections principales. D'Argentré prétend ranger loutes les difficultés relatives au conflit des statuts sous deux rubriques : statuts réels, statuts personnels. « En principe les statuts sont réels ; la loi est par sa nature strictement et absolument territoriale ; toute-coutume doit se renfermer dans son territoire ; toute coutume, dans l'étendue de son territoire, est souveraine. Par exception, quelques lois sont relatives, c'est-à-dire ne s'appliquent qu'à certaines personnes et sont extraterritoriales. » .

Dans quelle catégorie vont rentrer les contrats ? D'Argentré ne répond pas directement à la question. Mais voici ce qu'il dit, au paragraphe 2 de sa glose : « Lorsqu'il s’agit des choses tenant au sol, c’est-à-dire des immeubles ou héritages, lorsqu'on a en vue l’aliénation ou l’acquisition de ces choses, et qu’elles sont situées en divers lieux, la question de savoir quelle loi doit leur être appliquée est résolue par l'usage de la façon la plus certaine ; la loi à suivre, dans chaque cas, c'est la loi locale. Chaque lieu a ses lois, ses statuts, ses coutumes; il faut les observer dans l'étendue du territoire et les observer seuls ; les immeubles ne sauraient être régis par un autre droit que celui du territoire ; il doit en être ainsi dansles contrats, de même dans les testaments, de même dans tous les actes ; rien, quant aux immeubles, ne peut se décider en vertu des volontés privées ni pareïllement se juger contre la loi du lieu oùils sont situés. Mais il doit en être autrement quant au droit des personnes, auquel il faut rattacher celui des meubles, qui est

considérable sur l'évolution des idées en matière de prescription libératoire ; et

c'est à elle que se rattache, dans une large mesure, la jurisprudence actuelle de la Cour de cassation,

La

idéntique. Les personnes, et avec elles leurs meubles, sont régis par la loi du domicile! .»

Il est certain que lorsqu'il s'agira d’une opération relative à un immeuble, c’est la loi de situation de cet immeuble qu'il conviendra d'appliquer. Par conséquent, d'Argentré rejette complètement la loi Si fundus et les conséquences que l'école italienne y attachait. Lorsqu'il sera question d’un meuble, on se réglera d'après la loi du domicile. Mais s’il faut apprécier un contrat qui par luimême n’est ni meuble ni immeuble, quoiqu'il se rapporte généralement à des biens de cette nature, par quelle loi se décider ? Ici, la division de tous les statuts en deux classes apparaît nettement comme insuffisante ; et cela est si vrai que d’Argentré, pour ne pas détruire l'harmonie de son système, est obligé d'éliminer de ses explications le droit des obligations, la théorie des délits, les questions relatives à la forme des actes et à la procédure. Il ne dit qu'un mot des conventions : les conventions expresses ont, à ses yeux, un effet extraterritorial, mais il ne les fait pas rentrer dans le statut personnel ?.

C'était indiquer par là même qu’une distinction bipartite entre les statuts, si elle n'était pas stérile, était insuffisante, et que loin de simplifier le problème des conflits de lois, elle conduisait fatalement à des décisions arbitraires, dans tous les cas où les matières qui donnaient lieu à un conflit n étaient manifestement ni statut personnel ni statut réel; et les jurisconsultes n'eurent d'autre alternative que de leur appliquer quand même les règles formulées à propos d'institutions juridiques de la classification, ou de revenir à la tradition, que la pratique, du reste, n'avait jamais abandonnée. Mais alors la théorie de d'Argentré se trouvait ruinée dans son fondement.

Les auteurs ne s'arrêtèrent pas à ces considérations de stricte logique. D’Argentré lui-même, en introduisant dans un système basé essentiellement sur la territorialité absolue des statuts, la personnalité de certaines lois « conformément à l'usage reçu », avait ouvert une large brèche dans l’unité de sa doctrine. Ses successeurs se borneront à l'agrandir, tant en France qu'à l'étranger. Ils prouveront par leurs études, notamment en matière de contrats,

1. Lainé, I, 315. B. d’Argentré, Commentarii in patrias Britonum leges, éd. 1621, col. 675, n° 1.