Lainé, I

qu'il était impossible de se passer des divisions formulées par l'école italienne à la fin du xrr° siècle !.

Certains écrivains, à vrai dire, essaieront de rattacher tous les statuts à la division bipartite de d’Argentré, mais leurs dissertations se réduiront à des affirmations sans valeur. Un mot de ces derniers. Nous pourrons ainsi, les ayant éliminés de notre historique comme ne présentant aucun intérêt, suivre les déformations subies par da doctrine italienne au cours du xvn° et du xvr siècle.

1. D'une facon générale, les ouvrages des successeurs de d’Argentré en France se bornent à confirmer en matière de contrats les résultats obtenus par l’école italienne. René Choppin, 1537-1606, n’a pas abordé le problème. V. toutefois 1. IT, part. in, ch. 1, titre III, n° 19, des Commentaires sur la coutume d'Anjou, t.I des œuvres, Paris, 1662-1663. — Georges Louet et Brodeau ont adopté, nous l'avons vu, la doctrine italienne. — Louis Charondas le Charon (1536-1616), Mémorables Observations au droit français, Paris, 1637, vo Coutume, s'exprime comme l'aurait fait Dumoulin. Rien à signaler dans les Maximes générales du droit français de Pierre de l’'Hommeau, Paris, 1665, pas plus que dans le Nouveau Recueil des Arrêts de Bourgogne (Genève, 1623-1628) de Job Bouvot (1558-1636). Par contre, Barthélemy Joseph Bretonnier (1656-1722 , commentateur de Claude Henrys, dans l'édition qu’il a donnée des œuvres de ce dernier, dit quelques mots de l’action en déclaration d'hypothèque ; nous les rapportons d'après l’éd. de 1771, t. IL, p. 518. « Je soutenais, dit Bretonnier, qu'il faut distinguer entre les actions réelles, les actions personnelles ou mixtes ; que pour les premières il fallait suivre la coutume du lieu où la terre est située, mais que pour les autres il faut suivre la coutume du domicile du défendeur ; or une demande en déclaration d’hypothèque est une action mixte, acfio personalis in rem scripla, car on conclut d’abord contre la personne, si mieux n'aime payer, ensuite contre l'héritage ou déguerpir. » Cette opinion fut adoptée par le Parlement de Paris le 29 juillet 1712. Paul Challine, qui, dans sa Méthode générale pour l'intelligence des coutumes de France (Paris, 1666), s'en réfère d’une facon générale à la doctrine de d’Argentré, rappelle cependant, en matière de contrat, les règles posées par Ch. Dumoulin dans ses commentaires sur la loi Cunctos populos et sur la coutume de Paris (n° 37). En ce qui concerne la fraude dans les contrats, cf. op. cit., pp. 295-97. — Jean-Marie Ricard (1622- 1678), au chap. vu du Trailé du don mutuel(t. Il du Zrailé des donations entre vifs et testamentaires), Paris, 1783, ne touche pas directement à notre question. Il en est de même de Basnage {1615-1695), Commentaires de la coutume de Normandie. La dissertation de Denis Simon, insérée à la fin du tome II de la Nouvelle Bibliothèque historique des principaux auleurs du droit civil, Paris, 1692, ne dit rien que nous ne connaissions (p. 398 du t. I). Quant à Philippe de Renusson, que M. Lainé (I, 370 ets.) considère comme le plus important des auteurs français du xvu* siècle, il n’a pas formulé son opinion sur le conflit des lois relatives à la substance et à l'exécution des actes. Mais il est permis d'inférer de sa dissertation sur la forme des actes qu'il aurait vraisemblablement appliqué au fond sa théorie des droits individus. Enfin, Thaumas de la Thaumassière, qui paraît ignorer la doctrine de d’Argentré, renvoie, en matière de contrats, à Guy Pape, décision 262, à Brodeau sur Louet, c. 42, et à Johannes Faber sur la loi Cunctos populos.(Cout. gén. du Berry, n° 29 des préliminaires, Bourges, 1701.)

Dans son Introduction aux principes de la jurisprudence française !, Prévôt de la Jannès, professeur à l’Université d'Orléans, dit qu'il faut distinguer avec soin: les lois ou statuts réels, les lois ou statuts personnels, les statuts qui règlent la forme des actes, les statuts qui en déterminent les effets. Mais quelques lignes plus loin, sous forme d'axiome général, il décide ? : « En dernière analyse, on ne doit reconnaître, dans toute la jurisprudence, que deux espèces de statuts seulement, les statuts réels et les statuts personnels. » La raison en est que « les actes étant d'un côté attachés à la personne de ceux qui les font, et de l’autre ayant pour objet les choses dont ils disposent diversement sur ces actes, il est clair que les statuts qui les concernent et qui en règlent la forme ou les effets se réduisent à la nature ou des statuts réels ou des statuts personnels » Cela paraît très simple, mais en réalité, rien nest plus obscur : les actes concernant à la fois les personnes etles choses, les dispositions qui les régissent, eussent dù, semble-til, rentrer dans la catégorie des statuts mixtes. Mais d'une part, à l’époque où Prévôt de la Jannès écrit. on rejette généralement la notion de statut mixte; d'autre part, on aurait abouti à assujettir tout le droit des conventions au statut réel, puisque, en définitive, les statuts mixtes inventés par d’Argentré pour réduire le domaine des statuts personnels sont assimilés aux statuts réels.

Aussi bien, est-ce par de pures combinaisons de mots que Prévôt de la Jannès applique sa règle, dans la section IV de son exposé aux statuts qui déterminent les effets des actes. Voici, par exemple, comment il détermine le caractère personnel du statut de prescription libératoire? : « La loi, en opposant un terme fatal à certaines obligations, ordonne aux créanciers de ces obligations ‘d'en demander le paiement avant le terme fatal qui doit les anéantir; et faute d'avoir satisfait à cet ordre, elle les punit de leur négligence par la perte de leur dette, et par une prescription sagement

1. Les Principes de la jurisp. française, par Prévôt de la Jannès, éd. de 1770, pP- LVIII-CVII.