Prévôt de la Jannès, op. cit., p. ci

introduite et salutaire pour le bien public ». Admettons que la prescription soit de statut personnel : nous ne savons pas pour cela par quelle loi elle sera régie.

La dissertation de Rodenburgh, basée sur le même principe a priori qu’il n'existe que deux classes de statuts, n'était pas supérieure, etil ne pouvait en être autrement !.

Burgundus, au contraire, après les auteurs du xvr° siècle, dans un ouvrage conçu dans l'esprit de la doctrine de d'Argentré, esquisse une théorie des contrats, dans laquelle il n’est pas question de ranger toutes les dispositions relatives aux conventions dans l’une des deux catégories de statuts. Il pose, sans doute, au début de son premier traité, la distinction désormais classique entre les lois réelles et les lois personnelles ; mais il réserve un chapitre spécial à la théorie des contrats, et son exposé, qui par certains détails se ressent de l'influence de l'extension du domaine des lois réelles, se rapproche, par la méthode d'exposition, la technique du raisonnement, souvent même par les résultats, des études similaires de l'école italienne.

a) FORME ET SUBSTANCE DU CONTRAT. — En ce qui concerne la forme et la « perfection » de cette forme in scriptura instrumenti, solemnitatibus et ceremontis, et generaliter in omnibus quæ ad formam ejusque perfectionem pertinent, il faut prendre en considération la coutume du lieu où le contrat est passé. Car si les personnes sont soumises aux lois de leur domicile, les actes passés par ces personnes, et qui sont en étroite relation avec elles, sont au même titre assujetties à la loi du lieu du contrat.

La forme consistant pour Burgundus non seulement dans les formalités extrinsèques qui confèrent, par exemple, l'authenticité à l'acte, mais encore dans les substantialia contractus, on pourrait croire que toutes les stipulations des parties sont soumises à la loi du lieu du contrat, et qu'ainsi il n’y a pas, à proprement parler, d'autonomie de la volonté. Mais il faut bien comprendre la portée de cette règle. Ce que les parties ne peuvent pas faire, c'est d'intro-

1. Lainé, IT, 49,51. Rodenburgh, De jure quod oritur ex statulorum diversilate, titre I, cap. nu, dans Boullenois, Traité de la Pers., 1, 24-29.

duire dans l'acte une stipulation interdite par le statut local, Mais toutes les fois que les lois du lieu du contrat ne s'opposent pas à la stipulation, on s’en référera pour le tout à la volonté des parties ou, à défaut de désignation expresse, à la loi du lieu du contrat, à laquelle ils ont dù tacitement se soumettre. La règle qui veut que l’on respecte, en passant un acte, les statuts prohibitifs de ce lieu, nest que la conséquence du principe que le caractère licite ou illicite d’une stipulation s’apprécie d’après la Lex loci contractus.

b) LA MATIÈRE DU CONTRAT, c’est-à-dire, selon Burgundus, les choses dont on a disposé, se règle d’après la loi de situation de ces choses. Si, par exemple, on vend en un lieu quelconque un immeuble situé à Alost, l'acquéreur est obligé, selon le statut de cette ville, de continuer jusqu'à son expiration le bail existant au jour de la vente, alors même que la lex loci contractus suivrait la loi Emptorem, au Code, de loc. cond., d'après laquelle l'acquéreur à titre particulier n'est pas tenu de conserver le bail. Est-ce à dire que cette règle soit une conséquence du statut réel ? Dans une hypothèse voisine, Burgundus décide que, s’il en est ainsi, c’est propter præsumptam partium voluntatem quam videntur accomodare rebus de quibus contrahunt; ita sit nihil existiment agi, si natura rei vinculo obligationis afficiat, alioquin familiare est ut materia suas leges contractibus inserat !.

c) Quant aux MODES D'EXTINCTION DES OBLIGATIONS, c'est la lex loci solutionis quien décide, etcelaen vertu de la loi Contraæxisse, D., de oblig. |

Il est donc certain que Burgundus se sépare de d’Argentré pour

1. Mais les principes de la réalité des statuts reparaissent, dans les considérations de Burgundus sur la capacité des personnes en matière de contrat. Voici en effet ce qu'il dit à propos du paiement (Trac., c.1v, n° 27) : Habilitas tamen personæ quando solutio sit in rebus mobilibus, a lege domicilit maxime regitur aliler quam si res immobiles in solutionem veniant. Ratio diversitatis reddi posse, quia rebus mobilibus statulum non imprimitur, sed a conditione

personæ legem accipiunt. E contra vero res immobiles consuetudo ipsa

afficit et ad se personas trahit quas ipsamet dirigat; et novi status conditione vesliat. Le principe est du reste posé en termes exprès : Proinde ut sciamus, habilis sil persona, vel inhabilis ad aliquem actum in primis ertt consideranda res cui applicatur ; nempe si personalis fuerit, ut hoc casu habilitatem ejus statuto reali, metiamur. E contra habilitas personæ ad officia realia a statuto reali dumtaxat intelligatur. Quod ut exemplo pateat, statutum reale est, st quis ante vigesimum quinlum annum vetelur mancipare : idem vetetur contrahere stalutum est personali.

suivre, en matière de contrats, les errements de l’école italienne, Il en adopte les solutions en tout ce qui concerne la forme et le fond des conventions, et l’extinction des obligations f.

Passons maintenant aux représentants de l’école hollandaise. Paul Voet?, dans son traité de Statutis, consacre les résultats généraux de la doctrine italienne en matière de contrats. Il faut, quant à la substance du contrat, considérer la loi du contrat quod ei contrahentes semet accomodare præsumantur. La loi du contrat est double. C'est, suivant le cas, la lex loci contractus, ou la lex loci solutionis, bien que l'application de cette dernière suppose une part de fiction. Mais, contrairement à ses prédécesseurs, Paul Voet ne rattache pas aux suites du contrat le statut de prescription. Pour lui la prescription est une limitation de l’action et se rattache à la procédure : Übi quoad intentationem actionis occurrit illa difficultas, aut si diversa sint statuta circa actionis finitionem seu terminum, spectandus sit terminus statuti debitoris, an creditoris ? Respondeo, quia actor sequitur forum rei, ideo extraneus petens a reo, quod sibi debetur, sequetur terminum statuti præscriptionum actioni in foro rei ?. C'est du reste, — Paul Voet prend soin de l'expliquer, —non pas la loi du domicile du-débiteur qui sera compétente, mais la loi du tribunal régulièrement saisi. L'auteur n'approfondit pas son point de vue. Notons soigneusement cette idée, que nous rencontrons pour la première fois.

Les développements de Jean Voet vont nous éclairer sur la

1. 1] convient de rapprocher de Burgundus un certain nombre d'auteurs que l'on classe parmi les successeurs de d’Argentré en Belgique et en Hollande et qui ont pris parti sur notre problème. Ces auteurs adoptent les solutions de Bartole. Ce sont, entre autres : Nic. Everard, consilium 78 ; Christinæus, Decisiones practicarum quæstionum. I, 283, n° 12 ; nous n'avons pu consulter les ouvrages de Stockmans et d Abraham à Wesel. — Parmi les successeurs de d’Argentré en Allemagne au xvut siècle, André Gaill, David Mœvius et Wolffgang Adam Lauterbach paraissent n'avoir rien écrit sur la question. Quant à Hertius, v. ci-dessous $ XII in fine.