Paul Voet, op. cit., sect. 10, no 1, p

raison qui a conduit Paul Voet à rompre avec la tradition de l'école italienne, suivie par les continuateurs de d'Argentré. Le principe de la territorialité absolue de tous les statuts, d’où dérive le nouveau régime de la prescription, n'apparaît pas nettement, en effet, dans la dissertation du premier écrivain de l’école hollandaise. Il reçoit au contraire, chez Jean Voet, sa forme définitive.

Pour Jean Voet, s'il est possible de distinguer dans la diversité des lois pouvant entrer en conflit, des statuts réels, des statuts personnels et des statuts mixtes quant à leur objet, — et l'auteur range au nombre de ces derniers ceux qui concernent les actes, — au point de vue de leurs effets, tous les statuts sont réels, c’est-àdire sont limités au territoire pour lequel le législateur les a formulés : cependant, par courtoisie, certains statuts peuvent avoir un effet extraterritorial.

Appliquons ces principes à la matière des contrats. Si le législateur de Hollande a déterminé impérativement les conditions essentielles du contrat, s’il interdit qu’à propos d’une vente, par exemple, on stipule d’autres garanties que celles qu'il a fixées, le juge hollandais saisi du litige devra considérer comme nulles et non avenues toutes les stipulations que les parties auront faites conformément à la loi du lieu du contrat, ou tous les avantages qu'elles réclameront, s’il s’agit des suites du contrat, en vertu de la lex loci solutionis. Mais d’une part, en vertu de la comilas gentium, le principe de la territorialité absolue des statuts mixtes pourra subir de larges restrictions ; — d'autre part, les particuliers ne sont pas liés par toutes les dispositions légales : ils ne sont soumis qu’à celles qui concernent l’ordre public et les bonnes mœurs, et à celles relatives aux intérêts privés qui sont prohibitives : nombre de dispositions légales ne sont que supplétives de la volonté des parties; on peut par conséquent y renoncer par un pacte tacite ou par une stipulation expresse.

Mais en ce qui concerne la prescription, J. Voet se décide pour la lex fori, qui sera généralement la loi du domicile du débiteur : Nec minus eam sententiam probaveris, quoties de actione personali per præscriptionem tollenda quæstio est, dum alio tempore præscriptio in debitoris, alio in creditoris domicilio impletur ; nam et debitum magis exactum magis esse in potestate judicis, ubi debitor, quam ubi creditor domicilium fovet, vel ex eo manifestum est, quod creditor forum competens, et judicem debitoris sequi debeat.

La raison de cette solution doit être recherchée dans l’application particulière des auteurs de l’école hollandaise à augmenter la sphère d'influence de la lex fori. Les postglossateurs avaient considéré que les lois relatives à la procédure ne pouvaient dépendre que de la lex fori ; mais, envisageant la prescription, ils ne l'avaient pas rangée au nombre des institutions de procédure. L'école hollandaise, à raison de l'esprit spécial qu’elle apportait à la solution des conflits de lois, eut tendance à la regarder comme une exception ayant pour but de paralyser l’action, et comme telle, en étroite liaison avec les institutions de forme. Ge sont les premiers jalons d’une doctrine qui sera adoptée et développée par la jurisprudence anglo-américaine, continuatrice, au xix° siècle, des traditions de l’école hollandaise.

Quelles transformations va subir, au xvuni° siècle, la théorie des contrats et de la prescription chez les auteurs qui ont abordé le problème des conflits des lois ? Quelques remarques préliminaires s'imposent ; car les jurisconsultes français qui se sont appliqués à la résolution du problème qui nous intéresse ont eu consciencede la nécessité d'examiner les difficultés relatives à la collision des statuts, sinon avec une méthode nouvelle, du moins avec un esprit nouveau ; et il n'est pas sans intérêt de rechercher dans quelle mesure leur doctrine a été influencée par les principes qui les ont dirigés ; les questions de méthode sont de tous les temps, ne l’oublions pas.

L'intérêt des ouvrages de Boullenois et de Boubhier résulteautant de leur contenu que de l'esprit qui a présidé à leur élaboration. Jusqu'au xvui° siècle les auteurs qui se succèdent et se combattent sont à peu près certains qu'ils ont touché aux solutions définitives, et chacun d’eux est persuadé qu'il aurait suffi à ses devanciers d’un peu plus d'application ou de sens critique pour découvrir les vrais principes de la solution des conflits de lois; ils ne paraissent pas apercevoir que l'incertitude des commentaires qui ont précédé leurs dissertations avait ses raisons profondes dans les difficultés mêmes du probième complexe que l’on se proposait de résoudre ; ils cachent leurs doutes sous des affirmations, ou, à défaut de

démonstration, n'hésitent pas à ridiculiser leurs adversaires !. Mais ils ne convainquent jamais complètement leurs disciples, qui toujours, par quelque endroit, tendent à se séparer de leurs maîtres.

Au contraire, dès la fin du xvur° siècle, on a nettement conscience des difficultés inhérentes à la solution des conflits de statuts. Les auteurs n'ont plus la vaine prétention de trancher, par un svstème de formules arbitraires, les problèmes que la pratique leur soumet. Boullenoïs, qui avait été « comme étourdi du peu d’unanimité des auteurs », nous dit ? : « Il n’est pas aisé, j'en conviens, de faire des lois et de prescrire des règles de jurisprudence. Il n’y en a aucune qui ne puisse souffrir quelque atteinte, par des exceptions nécessaires et quelquefois très multipliées ; et c’est principalement dans la concurrence de nos différentes coutumes que cette difficulté se fait sentir. Elles sont souvent si opposées entre elles, quelquesunes même sont si singulières et si bizarres qu'on ne pourrait trouver aucune conciliation, si l’on n’admettait des exceptions; et le malheur est, dans cette matière, que les exceptions qui, dans tout autre genre, deviennent elles-mêmes d’autres principes, ne sont ici que de vraies exceptions bornées et limitées à quelques cas particuliers *. » Il ajoute qu'il ne faut pas se flatter de jamais asseoir des principes dont on puisse tirer les mêmes conséquences, «€ parce qu'il est contre toute prudence de croire qu'on aura prévu les différentes combinaisons des coutumes et tous les cas où elles peuvent s'entrechoquer # ». C'est aussi l'avis de Boubhier, de Froland, après Challine et Rodenburgh. Nous voilà loin des imprécations de d'Argentré contre les docteurs scolastiques. Est-ce à dire que les auteurs du xvin° siècle renoueront la chaine des traditions léguées par les postglossateurs ?

Théoriquement, Boullenois et Bouhier vont innover, en essayant de reconstruire sur la base d’une méthode nouvelle la théorie des statuts.

Boullenois désespérait « de pouvoir jamais se faire des maximes certaines 6 », quand, «se raidissant contre les obstacles » par pro-