Traité de la Pers., I

Nous ne retrouvons pas, dans les Observations sur la coutume du duché de Bourgogne, les mêmes contradictions que l’on constate chez Boullenois, touchant l'application au conflit des lois de la méthode de recherche des principes directeurs de Descartes. Bouhier, nous l'avons vu, affecte une grande indépendance vis-àvis de la jurisprudence ; mais dès le début de ses discussions de détail, il n’est plus question de Descartes ni de ses procédés de recherches. Bouhier admet sans doute qu'ils doivent conduire l'interprète à examiner la définition des différentes espèces de statuts ; mais définir les statuts, c'était tout le problème ; et pour se faire de leur nature une idée claire et distincte, il fallait remonler aux principes, comme l'avait fait Boullenois, sans s'arrêter, comme lui, à la deuxième page de sa dissertation.

Est-ce à dire que Boullenois et Bouhier n'ont rien ajouté aux travaux de leurs prédécesseurs ? Ce serait mal juger de leur œuvre. Sans doute, ils méconnurent le plus souvent les dennées théoriques dont la considération leur semblait indispensable à la solution des conflits de loi ; mais poussés par le désir réel de découvrir, par quelque moyen que ce fût, des raisons suffisantes de se déterminer, ils approfondirent les problèmes, leur donnèrent parfois une physionomie nouvelle, et leurs dissertations, sur notre question tout au moins, par leur précision et l'importance des idées exprimées, devaient servir de base solide aux discussions du siècle suivant.

Boullenois nie formellement que l'on puisse faire rentrer les lois relatives aux contrats dans la classe des statuts réels ou des statuts personnels. Déjà, dans la sixième question sur les démissions de biens, après avoir laissé supposer que tous les statuts sont réels, personnels ou mixtes, il ajoutait à ces trois catégories delois celles qui régissent les actes, sans les rattacher aux précédentes!. Mais au début du Traité de la Personnalité et de la Réalité des loix, au lieu de se borner à énoncer le principe, ille démontre par une réfutation directe des. propositions contenues dans les Principes de Jurisprudence de Prévôtde la Jannès. Cet auteur prétend que les actes,

1. V. ci-dessus VIIL, le sens de l'expression forme des actes.

soit pour la forme, soit pour les effets, se réduisent à la nature, ou des statuts réels, ou des statuts personnels. Cet axiome, dit Boullenois, passera difficilement en jurisprudence : « en effet, selon la jurisprudence, et selon même tous les auteurs, le statut personnel est celui qui règle l’état et la capacité de la personne, et ce statut est celui du domicile de la personne. Or, le statut qui règle la forme desactes ne saurait jamais être, comme le porte l’axiome de notre auteur, un statut personnel, puisqu'il ne règle point l’état et la condition de la personne. D'ailleurs, le statut personnel se prend de la loi du domicile, et le statut qui règle la forme des actes se prend communément de la loi du lieu où l'acte est passé, soit qu’il soit le lieu du domicile, soit qu'il ne le soit pas. Ce statut qui règle ainsi la forme des actes, ne peut donc être rangé et mis dans la classe des statuts personnels ; il est donc nécessaire d'admettre une troisième classe de statuts !.. » Et Boullenois, au cours de la dissertation qu'il consacre aux contrats, confirmera cette idée, par la direction générale qu'il imprime à ses développements, et par les solutions qu'il donne des questions d’application. Dans une espèce qu'il cite ?, à propos de la détermination de la loi qui doit régir l'exigibilité des intérêts, une des parties soutenait &que pour connaître si les conventions peuvent être valables, il faut distinguer entre les lois réelles et celles qui sont personnelles ; que dans le cas d'un droit purement personnel, il doit dépendre de la loi du domicile des parties à l'exemple de la majorité ou minorité et des conventions matrimoniales qui se règlent non par la loi du lieu où le mariage est célébré, mais par celle du domicile des parties ; que la faculté de se faire payer, en conséquence de la convention, des intérêts d’une somme qui reste exigible, est une loi purement personnelle, attendu qu'elle habilite la personne à faire certaines conventions ». Mais Boullenois rejette ce système ; car en le suivant « il s’embarrasserait luimême ». En effet, s’il y adhérait, on ne manquerait pas de lui objecter qu'il faudrait considérer le domicile des deux parties, « car, dit-il, habilité doit être réciproque dans le promettant et

1. Traité de la Personnalité et de la Réalité des loix, coutumes et statuts, 1746, I, pp. 445-538.

2. Affaire Jacques Buisson contre le s' de Branvaux. Traité de la Pers., p. 479 et s.

PRESCRIPTION LIBÉRATOIRE. 4

dans l’acceptant, et je ne vois pas que nos auteurs aient raisonné selon ce système ». Voyons donc comment Boullenoïis détermine le statut des conventions.

En matière de contrats, Boullenois a adopté, au moins en ce qui concerne les effets du contrat et ses suites présumables, le principe de l’autonomie de la volonté, tel qu’il a été développé par Dumoulin.

L'étude de l’auteur commence par un examen rapide des doctrines généralement admises !. Il rappelle que les juristes fondent la plupart du temps leurs décisions sur la loi Si fundus, et la loi Contraxisse, de telle sorte que seules, deux lois peuvent en principe régir le contrat, la lex loci contractus, et la lex loci solutionis. Maïs ce résultat ne lui semble pas acceptable, car en limitant ainsi le nombre des lois applicables, « il faudrait mettre de côté la loi de la situation et celle du domicile, qui sont pourtant deux lois bien impérieuses, et auxquelles il faut, en quantité d'occasions, donner la préférence ». Puis, après avoir mentionné quelques-unes des difficultés soulevées par l’application de la doctrine de Bartole, reproduite dans Mœvius, il fait une analyse détaillée. des solutions proposées par Burgundus, « d’où l’on voit la difficulté qu’il y a de donner des règles certaines dont on puisse tirer de véritables solutions », transcrit les décisions de Bartole et l’une de leurs applications dans Christinæus, combat les arguments donnés par certains auteurs, à l'appui de l'emploi exclusif de la lex loci contractus, et formule enfin dix règles que l’on peut résumer de la façon suivante :