I. — Consécration de la règle locus regit actum

IT. — En ce qui concerne le vinculum obligationis : « Quoi qu’en dise le plus grand nombre de nos auteurs, si j'étais dans la nécessité de me prononcer, je me rangerais du côté de ME Charles Du Molin, suivi par M. le P. Bouhier. J'estime en effet comme lui que la décision dépend beaucoup des circonstances ?. » Boullenois donne une application particulière du prin-