Huitième règle, Traité de la Pers., II, p

4, Traité de la Pers., II, p. 478.

5. Il est assez curieux de constater que Boullenois, qui pèse généralement le pour et le contre avec un soin minutieux, n'ait pas remarqué qu’enlaissant à la loi du dernier domicile du débiteur le soin de fixer le taux des intérêts et, sans doute aussi, pour les mêmes motifs, les conditions de la prescription, il permettait à l'obligé de faire subir un dommage au créancier, qui, peut-être par bonté d'âme, ne l’avait pas poursuivi. S'il est permis de supposer, comme le veut Boullenois, que les débiteurs considèrent toujours, au moment du contrat, qu'il

dernier domicile que la négligence du débiteur s’est produite. Il en serait de même si le changement de domicile du débiteur avait eu pour résultat de substituer à la nécessité d’une simple interpellation l'obligation d’une demande judiciaire, bien que dans ce cas

n'existe qu'un seul mode d'extinction de leurs obligations, le paiement, il est certain que le « bon père de famille », type normal du créancier, se préoccupera toujours de la situation que peut créer le retard du débiteur dans l'exécution des stipulations de la convention. Or, il n’est pas interdit de supposer qu'en considération de l'existence d’un certain taux d'intérêt, ou d’un certain délai de prescription au lieu où son débiteur était domicilié lors du contrat, le créancier n'avait pas exigé de garanties spéciales. Le changement de domicile le lésera évidemment. Bartole, en attribuant compétence à la lex fori dans le cas où aucun lieu d'exécution n'était fixé dans le contrat, n'avait pas prévu cette situation. Dumoulin, au contraire, en matière de contrats, dans le cas où les droits du mari sur la dot peuvent se trouver modifiés par suite d’un changement de domicile de sa part, avait décidé que les parties s’en étaient tacitement référées à Ja loi du lieu où s'étaient formées les conventions matrimoniales, et que, par suite, leur consentement leur tenant lieu de loi, il était impossible qu’elles pussent modifier leur condition par un acte unilatéral de voloñté émanée de l’une d'elles. Dans le système de Dumoulin, la prescription dépendant de la loi du contrat, la question du changement de domicile ne se pose pas.

D'ailleurs, pendant longtemps la fixité des lois entrant en conflit n’a pas été considérée comme absolument nécessaire au bon fonctionnement des systèmes ; c'est ainsi que Balde n'hésite pas à faire varier le statut-de majorité avec le domicile, et les auteurs, jusqu’au xvme siècle, enregistrent la solution sans penser qu'elle peut présenter des inconvénients considérables. Mais au xvine siècle, après Burgundus, Hertius et Rodenburgh, qui, tout en admettant que le changement de domicile modifie la capacité des individus, met à part le cas de fraude (Rodenb., titre IT, Ile part., ch. 1, inf.), Froland, Boubhier et Boullenois ont conscience des difficultés que, même hors le cas de fraude, le changement de domicile soulève ; {€ mais les jurisconsultes qui eurent le sentiment de cette vérité ne s'en rendirent pas maîtres, ils ne surent ni théoriquement en pénétrer la véritable raison, et en déduire toutes les conséquences, ni pratiquement déterminer le terrain fort étroit sur lequel de leur temps l'application en était possible ». (Lainé, II, 201.) On ne saurait ajouter aux développements de M. Lainé à ce sujet. Nous remarquerons seulement que dans une convention pure et simple comme le prêt, la fixité du statut réglant les effets et les suites des conventions ne s’opposait à aucun principe reconnu. Boullenois avait jugé utile de dégager les actes des catégories du statut réel et du statut personnel ; or, cest seulement dans les institutions juridiques touchant les personnes et les choses que l’on pouvait concevoir des doutes sur la possibilité de rendre immuables les lois appelées à les régir. Bien plus, Boullenois lui-même, dans l'hypothèse prévue par Dumoulin, se range à l'avis de celui-ci. (T. II, p. 103, obs. 35.) Mais Boullenois, nous le savons, était plein de timidité dans ses généralisations ; et pour la prescription, la fxité du statut ne s'impose pas nécessairement, s'il est vrai qu'elle n'est régie par la loi du domicile du débiteur que parce que cette loi se confond avec la lex fori. Dunod, au contraire, dans un passage souvent cité par les auteurs du xix® siècle , se rangera à l'opinion de ceux qui considèrent que l’on doit statuer d’après la loi du premier domicile du débiteur. (Traité des Prescriptions, part. I, ch. xiv, p. 114.)

LELS

le débiteur ait rendu plus mauvaise, par son fait, la condition de son créancier !.

La prescription, qui naît aussi ex postfacto, ne se déterminera pas davantage d’après les principes qui décident du sort des effets directs du contrat. Si le paiement a été fixé en un certain lieu, c'est, selon l'avis d'Everard, de Christinæus, de Burgundus, que Boullenois adopte? la loi de ce lieu qui fixera le délai de prescription.

Dans le cas contraire, que décider ? «Nous venons de voir que nomina et acliones sequuntur domicilium creditoris, et suivant cette maxime générale il faudrait décider que le débiteur ne peut prescrire que suivant la loi du domicile du créancier, qui régit cette action, qu'ainsi il faut considérer l’action par l'actif, D’autres se déterminent pour la loi du domicile du débiteur, et ils envisagent l’action sur le passif. MM. Berroyer et Laurrière, dans les notes qu'ils nous ont données sur M. Duplessis, des Prescriptions, I, ch. 1, in fine, croient à leur égard que l'avis de ceux qui décident pour suivre la loi du débiteur est la plus sûre, parce que l’action doit être intentée au domicile du débiteur, de sorte que quand il n'est pas inquiété, il prescrit cette action suivant sa coutume, sa personne est libérée aux termes de la coutume, qui est la seule qui puisse statuer sur sa personne. » Boullenois se décide pareillement pour le domicile du débiteur, car : «1° C’estau domicile que s’intente l’action. {V. Bornier sur Ranchin, v° Solutio, art. 26, concl. 334.) 2° De même que dans Faction réelle, c'est le fonds qui se défend, et qui invoque à son recours la loi où il est situé, de même, dans l’action personnelle, c’est la personne qui se défend, et qui invoque la loi de son domicile *. »

1. Vinnius, Znst., 4, tit. VI, vo Judicium, se prononçait en sens contraire, quia cum stalim actio ex contractu nascatur, et jus conveniendi reum in loco domicilii creditori quæratur, cum forte alias non contraxisset, jus illud creditori, facto debitoris, adimi non debet. On dit en ce sens, précise Boullenois, que le - créancier a prêté dans l’assurance que faute d'exécuter l’engagement, il serait du moins indemnisé par des intérêts qui courraient de droit, du moment de l'inexécution ; qu’à la vérité, pour parvenir à faire exécuter l'engagement, il sera obligé de suivre la juridiction de son débiteur ; mais bien entendu que ses droits n’en souffriront pas et que l'on suivra la loi du lieu où l'engagement s’est fait. (Traité de la Pers., II, p. 479.)