T. II, p. 488, et I, p

3. Il convient de remarquer que Boullenois, en admettantune opinion qui pourrait laisser croire qu'ila envisagé l’action & par le passif », ne juge pas utile de combattre l'argument, qui se base sur larègle Nomina et actiones sequuntur domici-

Par application !, si un bourgeois d'Anjou achète d’un marchand de Tours des marchandises, le bourgeois ne saurait invoquer,

lium creditoris pour attribuer compétence, en matière de prescription, à la lex domicilii debitoris. Cet argument pouvait cependant, et avec quelque apparence de raison, être pris en considération ; s’il est vrai, en effet, que c’est la loi de la situation qui règle le sort des biens placés sous sa dépendance directe, l’action réputée située au lieu où le créancier a son principal établissement doit être soumise, comme le serait un immeuble et notamment en ce qui concerne la prescription, à la lex domicilii creditoris. Tel fut, semble-t-il, l'avis de Pothier, qui soutint que le créancier d’une rente constituée ne pouvait être dépouillé de son action que par la loi à laquelle il était soumis (Prescription, n° 251). Mais à part cette exception, les auteurs antérieurs à Boullenois ne semblent pas avoir utilisé indifféremment pour le partage en matière successorale et la prescription la règle qui réputait situés au domicile de leur propriétaire les biens incorporels. (Auzanet, Œuvres, Paris, 1708, Du domicile, n° 14, p. 377. — Chopin, Commentaires sur les coutumes de la prévôté et vicomté de Paris, t. II des Œuvres, Paris, 1662, 1. I, tit. I, n°0 10, p.10. — Froland, Mémoires concernant le Velleien, Paris, 1722, partie I, ch. xv, p. 301.)

On pouvait, à vrai dire, confondre les deux hypothèses. Mais Boullenois devait être exposé à cette confusion plus que tout autre; alors que ses prédécesseurs, en présence d’une jurisprudence très ferme qui, contrairement aux opinions restées isolées de Simon d'Olive et de Guy Coquille, se décidait pour la prédominance, en matière successorale, de la lex domicilii creditoris, ne pouvaient que conclure à l’application de cette loi s'ils assujettissaient l’action tout entière aux mêmes statuts, Boullenoiïs, après Burgundus et l’une des consultations insérées au tome II des œuvres de Duplessis (Lainé, IT, 275), envisage les actions « du côté de l'actif et du côté du passif », et, suivant les cas, en matière successorale, les soumet à la loi du domicile du débiteur ou à la loi du domicile du créancier. Ceci posé, Boullenois s’est-il déterminé contrairement à la décision certaine qui isolait les lois réglant la validité de l’action des lois réglant le partage successoral, par la loi du domicile du débiteur, parce que dans ce cas, comme il le dit sans plus d'explication, l’action serait considérée passivement, c’est-à-dire dans la personne du débiteur ? Nous ne saurions rien affirmer à ce sujet ; la place de la dissertation sur la prescription, dans un chapitre consacré aux successions, larg. n° 2 de Boullenois pourraient laisser supposer que le lieu où l’action est réputée située a pu être regardé par notre auteur comme devant avoir une influence prépondérante dans la détermination du statut de prescription. Mais d'autre part nous remarquons au texte que le seul argument véritablement juridique donné par Boullenois à l'appui de sa décision conduit à laisser croire que les motifs qui l'ont déterminé pour l’application de la lex domicilii debitoris sont ceux qui militent en faveur de la lex fori. Quant à l'intérêt de la présente controverse, v. ci-dessous le chapitre VI.

1. La discussion de Boullenois est icibien peu rigoureuse. A vrai dire, ce n’est pas le raisonnement où il a établi le principe de la détermination de la prescription par la loi du débiteur qui semble le décider en cette espèce. « J’estimerais, dit-il, le bourgeois mal fondé, parce que, comme dit Du Pineau, art. 508, Cout. d'Anjou, quand les docteurs ont proposé la question si le statut lie les forains in personalibus, c’est sur le doute que l’on fait s’ils sont obligés à un plus rude ou plus sévère statut que le droit commun, ou le statut de leur pays. Mais nul docteur ne dit que le défendeur convenu devant le juge de son domicile soit rece-

quand le marchand lui réclame dix-huit mois après la vente le paiement de sa dette, la prescription de six mois qui éteint, suivant la coutume de Tours, les actions de cette nature, car la coutume d'Anjou enferme ces actions dans le délai de deux ans: et c’est

la loi du domicile du bourgeois qui doit seule régler la prescription.

Le principe que la prescription est régie par la loi du domicile du débiteur est applicable, alors même qu’en cas de saisie-arrêt sur des sommes dues au débiteur par un particulier, la lex fori n'admettrait qu'une prescription de plus faible durée que celle reconnue par la lex domicilii debitoris. Boullenoïis ! admet cependant une exception dans le cas où il s’agit de la prescription de l’action du mari en paiement de la dot promise à sa femme il semblerait que l'on dût se décider d’après la loi du domicile de la femme, débitrice, en droit, de la dot. Mais, selon l’auteur, la loi exigere dotem tranche toute difficulté, en décidant que la dot se répète d’après la loi du domicile matrimonial.

Boullenois traite enfin dela prescription de l’action en garantie en matière de lettre de change. Pour lui, si une lettre de change

vable à dire qu’il veut être traité suivant le statut du pays du demandeur, principalement en ce cas auquel il est convenu par une action personnelle. » Or Boullenois n'avait nullement besoin de s’en rapporter à ce genre de considérations pour décider de l'espèce qu'il examinait. Il ajoute : « Il y aurait néanmoins une considération à faire, qui est que si le créancier, trouvant quelque avantage à invoquer sa propre loi, s’en servait contre son débiteur, mais qu'elle lui fût nuisible en quelque autre chose, le débiteur sera bien fondé à se tenir à la loi sur laquelle le creancier s’est fondé lui-même... » Dans une dissertation consacrée à la prescription, et étant donnés les principes posés, ce passage ne laisse pas d’être quelque peu sibyllin.

1. Boullenoïs note comme conforme à son opinion un arrêt cité par Pollet, Arrests du Parlement de Flandre, Lille, 1716, partie III, $ 86, p. 341 : « Adrien Bourlart, cessionnaire d’une rente pure personnelle, avait formé opposition sur les revenus d’un fief situé au pays d'Haynaut, qui était en régie au bailliage du Quesnoy pour avoir paiement de plusieurs anrées d’arrérages de sa rente. Me de Béthune, avocat, curateur commis aux biens du débiteur, soutenait qu'il ne devait en être adjugé que trois années, se fondant sur ce que suivant la coutume de Haynaut où l'opposition avait été formée, ch. cvir, de la Prescription, art. 7, on ne peut demander que trois années d’arrérages de rentes constituées sous hypothèques. Le contrat de constitution de rente avait été passé à Valenciennes, et les contractants y avaient leur domicile. Par arrêt rendu au rapport de Mr Buisy le 17 juillet 1692, la cour a adjugé à Bourlart tous les arrérages de la rente. » Un arrêt semblablea été rendu le 30 octobre 1705 entre le marquis d’Esdigneulle et le s' de Joncquoy. V. aussi Jurisprudence du conseil de Mons, Recueil de Save, arrêt n° 107.

a été tirée d’une place étrangère sur un Français au profit d’un de ses compatriotes, si cette lettre est endossée par un Espagnol, un Portugais, etc., lerecours en garantie contre le Portugais, dernier endosseur, doit être apprécié d’après la loi française, lex loci solutionis. Pourquoi ? « Parce que le porteur de la lettre s'étant transporté en France pour y recevoir la lettre de change, ce n'est que de France qu'il peut apprécier le délai que lui donne la loi pour intenter le recours en garantie!. » Mais si le Portugais exerce son recours contre son endosseur espagnol, « comme le Portugais ne peut s’instruire du délai qui lui est accordé que par la loi du Portugal, loi de sa nation, c’est dans le délai prescrit par cette loi qu'il faut assigner l'Espagnol ? ».

Nous avons vu que Boullenois fonde principalement la compétence de la lex domicilii debitoris en matière de prescription sur la circonstance que c’est au domicile du débiteur que l’action est intentée. Ceci doit retenir notre attention. Nous pouvons nous demander, en effet, si Boullenois ne s'est pas uniquement décidé pour la lex domicilii debitoris, parce que dans l'hypothèse qu'il envisageait elle était la lex fori ; et la réponse à cette question n’est pas indifférente, quand le débiteur peut être assigné devant un autre tribunal que celui de son domicile.

Il n'est pas impossible, en effet, de rattacher logiquement la prescription à la procédure. Qu'est-ce que la prescription ? Une exception. Or, dit-on, l'exception suit la loi de l’action qu'elle a pour but de paralyser ou d’anéantir ; elle s’apprécie, par conséquent, d’après la loi du tribunal saisi. Ulric Huber, après les Voet, avait présenté le problème de la prescription libératoire sous cet aspect : Un habitant de Frise, ayant contracté une obligation en Hollande, est poursuivi devant le tribunal de son domicile, avant que le délai de prescription fixé par la loi hollandaise soit expiré. Or, d’après la loi en vigueur au lieu du tribunal saisi, l'obligation est éteinte. Quelle est la loi applicable ? La lex domi-

1. Traité de la Pers., I, p. 369-373. Boullenois mentionne l'opinion de Savary, d'après lequel le recours en garantie se prescrit d'après la loi du lieu d'où la lettre a été tirée. (Parères, p. 634.) Dupuis (Traité de l'art des lettres de change, 14.162) critiquait cette opinion, que l’on rencontrait dans un livre intitulé Instruction sur les lettres de change, imprimé à Blois en 1739, où il était dit que la jurisprudence n’avait jamais eu à se prononcer.

2. Un arrêt de Tournay du 8 nov. 1693 avait consacré cette doctrine. (V. Pinault, Arrests, Douai, 1702, chap. LXXX.)

DANS LA THÉORIE DES STATUTS a ÿ4

cilii debitoris ou la lex contractus ? Ulric Huber se décide pour le premier parti: Præscriplioni est locus, quia jus ejus ad actionem, non ad negotium gestum pertinet!. Quand Jean Fabre et Pierre de Belleperche voulurent donner une solution aux conflits de lois résultant des contrats, ils distinguèrent entre les ordinatoria et les decisoria litis. Mais ce furent des cadres qu'ils ne prirent pas la peine de remplir. Pour la première fois, semble-t-il, on répondait à la question quin’avait pas été résolue directement depuis le x siècle, Ce ne fut pas, à vrai dire, sans susciter les plus vives protestations. Gottlieb Gerhard Titius ?, dans son traité de Conflictu statutorum, proteste contre la théorie d'Ulric Huber : Præscriptio non tangit modum simplicem procedendi, sed tangit meritum causæ et, par suite, c'est la loi du lieu du contrat qu’il faut envisager.

Or c'est pour le point de vue d'Ulric Huber que notre auteur se décide, et comme la jurisprudence anglo-américaine, aujourd’hui encore, ne donne pas d’autres raisons à la solution qu’elle propose du problème de la prescription en droit international privé, que l'argumentation de Boullenois dans sa réfutation de Gottlieb Gerhard Titius, nous croyons utile de la transcrire littéralement, d'autant mieux qu'elle contraste, par la précision et la propriété des expressions employées, avec le style trop souvent négligé des discussions prolixes de l’auteur.

« Quand on excipe de la prescription, dit-il, on n’attaque pas le contrat en lui-même, on le reconnaît bon et valable, dans son principe et dans son essence ; mais on soutient seulement que le créancier ne vient pas dans le temps prescrit par la loi du débiteur, ce qui ne donne pasatteinte au titre en lui-même, mais à l’action qui est un nouvel acte, et qui ne concerne que le modum procedendi. En vain dirait-on que la prescription est exceptio peremptoria et que, suivant la décision de Balde, exceptio peremptoria pertinet ad decisionem causæ ; il faut entendre cela d'une exception péremptoire, qui tomberait sur le contrat, tandis que, dans l'espèce, l’exception ne tombe que sur l’action et la procédure intentée ? ». ;

Cela étant, il semble que l'expression de loi du débiteur soit

1. Huberus, lib. II, Juris. pub. univers., cap. n, $ 34, et Bouilenois, Traité de la Pers., I, 365. Boullenois, I, 364-365.