Traité de la Pers., I

employée par Boullenoïis pour loi du tribunal saisi, car tout le passage tend à prouver que la prescription détruit seulement l’action, sans toucher au fond du droit. Or, l’action appartient essentiellement à la procédure, et les institutions qui en déterminent ou en limitent les effets pertinent ‘ad ordinationem causæ. Mais Boullenois a envisagé le cas normal, celui où le débiteur est assigné devant le tribunal de son domicile !.

Alors que la majorité des statutaires essayait de faire rentrer les différentes lois dans les deux catégories de statuts ou dans des divisions particulières pour reconnaître ensuite que les statuts personnels et les statuts réels ont respectivement un effet extraterritorial et un effet territorial, Bouhier, après Jean Voet, s’en tient à la définition des statuts par leurs effets ?. Mais cette manière d'envisager le problème aboutit à la négation d’une différence spécifique entre les catégories de statuts, à la négation de la théorie des statuts elle-même, car il n’est plus question de savoir si par sa nature, telle disposition est réelle, personnelle ou mixte ; on se demandera seulement s’il convient de l'appliquer en dehors du territoire; en ce sens, Bouhier décide comme criterium de la personnalité que l'équité et l'utilité publique en sont les vrais fondements ; si donc il était équitable qu'une disposition concernant les immeubles eût un effet extraterritorial, rien ne s'opposerait, en principe, à ce que cet effet fût consacré.

Partant de cette idée, dont il n’a pas aperçu probablement toute la portée, Bouhier formule quatre règles relatives aux statuts. La deuxième est ainsi conçue : « Tout statut qui est fondé sur une convention tacite ou présumée des contractans est personnel 5. » Cette proposition a son commentaire au chapitre xxr des Observations. D'une façon générale, Bouhier se rallie, comme Boullenois, au point de vue de Dumoulin ; mais en matière d'intérêts, si

1. Dans le sens de Boullenois, v. Guyot, Répertoire universel et raisonné de jurisprudence civile, t. XIIL, p. 364, $ 4 (1784), et Patou, Cout. de Lille, II, p. 44, n° 8.