Observations, ch. xx, n° 63, p

les parties habitant sur le territoire d’une même coutume contractent dans un lieu où des intérêts sont plus forts, la fraude doit toujours se présumer, et le contrat tombera parte in qua.

D'autre part, si le débiteur établit son domicile dans une coutume où les intérêts sont moins élevés que d’après la loi du lieu du contrat, quelle loi faudra-t-il suivre ? La logique eût voulu que Boubhier se prononçât pour la loi du contrat. Pierre Hévin, dans ses notes sur Frain (F, ch. zxxvn, p. 306), s'était ainsi décidé, suivant la loi I. D. de Usuris et en considération de l’ordonnance de 1681 (1. IE, tit. V, art. 15) qui règle l'intérêt du prêt à la grosse aventure, suivant le cours de la place où le contrat est passé. Mais Bouhier estime que, quand il s’agit d'intérêts moratoires, il faut plutôt suivre des lieux où le débiteur est domicilié, car dans le doute, benigniora præferenda sunt!.Dans une autre espèce, l’une des parties se réclamait de mesures favorables au débiteur ? (Henri IV, après les guerres de la Ligue, ordonna que déduction serait fait eaux débiteurs, par leurs créanciers, du tiers des intérêts des cinq dernières années), Bouhier admet que ce débiteur était pleinement recevable, car c'est un principe absolu que privilegium principis quam plenissime interpretare debemus. I] ajoute : « Un étranger, prêtant de l’argent à un Français, devait prévoir qu’en cas qu'il ne fût pas payé, il serait obligé de se pourvoir devant le juge de son débiteur, lequel pourrait lui opposer toutes les exceptions que les lois du pays lui permettaient de proposer... En effet, quoique régulièrement l’on doive suivre la loi du contrat quand elle n’a rien d’illégitime, il est pourtant vrai que le souverain peut adoucir la condition du débiteur malgré le créancier *. »

Est-ce en vertu de cette idée que Bouhier applique à la prescription la loi du domicile du débiteur ? Logiquement, ce ne serait