Locré, t. I, p

relatives à l’état et à la capacité des personnes d'avec celles qui règlent la disposition des biens. Les premières sont appelées personnelles, les secondes réelles. » L'article 3, selon Faure !, orateur du Tribunat, contient les principales bases d’une matière connue dans le droit sous le titre de statut personnel ou de statut réel. Il détermine d'une façon précise et formelle quelles sontles personnes et quels sont les biens que régit la loi française. De là suit qu'il importe peu que d’autres passages des travaux préparatoires indiquent nettement que le législateur n’a pas voulu statuer directement sur le conflit de lois ; il suffit de constater qu'il n’a rien voulu changer aux doctrines traditionnelles et qu’en adoptant dans l'artiele 3 deux des principales solutions de la théorie des statuts il a suffisamment indiqué au juge la direction de leur interprétation. Il en résulte, d’après Laurent ?, « que les auteurs du Code ont entendu formuler des principes qui avaient toujours été suivis dansl’ancien droit ». L'article 3 sans doute ne contient pas l’expression technique de statut ; mais la chose y est, sinon le mot, et Laurent argumente de l’analogie entre la réglementation de la théorie des statuts et celle de l’action paulienne.

Tel est aussi le point de vue de MM. Aubry et Rau. « Le Code, disent-ils, ne contient pas sur cette matière un ensemble de législation. Pour combler les lacunes qu'il présente, il faut recourir aux doctrines d'anciens auteurs et à la pratique judiciaire ?. »

1. Locré, t. I, p. 317. Voir aussi Locré, Leg. I, p. 600, n° 9, le rapport de Grenier au Tribunat. Cf. obs. du Tribunat, Locré, Leg. [, p. 563, no 9.

2. F. Laurent, Droit civil international, 1880, II, $ 40, pp. 68 et 69. Dans le même sens, Principes de droit civil, 1, nos 81 et 82.

3. Aubry et Rau, Cours de droit civil, 5e éd., t. I, 31, pp. 180-131. La note 4, p. 131, renvoie au Mémoire concernant la nature et la quul'té des statuts de L. Froland, au Traité de la personnalité et de la réalité des lois, coutumes et statuts de Boullenois, et aux Commentaires sur les coutumes du duché de Bourgogne du président Bouhier. Ce point de vue ne paraît être qu'une application du principe posé par les mêmes auteurs à propos de l'interprétation du Code civil en particulier : « Toutes les dispositions tirées soit de l’ancien droit, soit du droit intermédiaire, doivent être expliquées d’après les sources où elles ont été puisées. Dans le doute sur l'intention du législateur, il est à présumer qu'il a voulu rester fidèle à la tradition. Néanmoins, il faut se garder de recourir à d'anciens principes qui ne se trouveraient ni explicitement ni implicitement rappelés dans le Code civil, et ne pas perdre de vue l'influence que les innovations introduites par ce Code peuvent avoir exercée, même sur des dispositions qu'il n’a pas expressément modifiées. » (5e éd., t. I, $ 41-10, p. 197.) La doctrine d’Aubry et Rau n’a du reste pas varié au cours du xIx° siécle. (Cf. 3e éd., I, $ 31, p. 71.)

M. de Vareilles-Sommières est encore plus affirmatif: « Le Code civil adopte la théorie des statuts ; il n’est pas possible de le contester sérieusement !. » Mais cette opinion, qui n'est pas restée propre aux auteurs que nous venons de citer, n’est pas susceptible d’une démonstration probante ; le serait-elle, par impossible, que nous n’en serions pas plus avancés.

Supposons, en effet, que le législateur ait renvoyé d'une façon générale à la théorie des statuts, le problème de la détermination de la loi qui doit régir le statut de prescription libératoire vient à se poser.

Nous recherchons dans les auteurs et dans la jurisprudence antérieurs au Code la solution de la question. Qu'y trouvons-nous? A la fin du xvrr° siècle, nous le savons maintenant, plusieurs doctrines sont soutenues. Les uns tiennent pour le domicile primitif du débiteur, les autres pour son domicile actuel ; certains se rallient à la loi du contrat. Quelle est, dans ces conditions, la solution positive donnée par la théorie des statuts ? Il faut bien avouer que, lorsque l’on considère un point précis de cette doctrine, on ne découvre que des éléments de solution ; d’une part, en effet, il n'existe pas une théorie des statuts, mais plusieurs théories des statuts ; d'autre part, les mêmes auteurs, généralement inspirés par une même doctrine, ont soutenu assez souvent dans leurs différents ouvrages des doctrines absolument opposées; ce que nous avons dit de la méthode qu’ils ont employée et qui, de leur aveu même, ne les a conduits à aucun résultat certain, nous ‘prouve qu'en réduisant la théorie des statuts aux dissertations d'un seul auteur ou même au dernier avis du dernier auteur, nous ne serions nullement assurés de pouvoir nous former une conviction ?. À plus forte raison, cette constatation sera-

1. Vareilles-Sommières, la Synthèse du droit international privé, 1, 186.

2. Un exemple typique : l'influence des changements de domicile sur la capacité. (Lainé, Introd., p. 202 ss.) La doctrine italienne avec Balde, la doctrine française avec d’Argentré, sans compter les continuateurs de ce dernier à l'étranger : Burgundus, Rodenburgh, Hertius, décident que la capacité des personnes étant en relation étroite avec le domicile change quand celui-ci se déplace. Mais au xvire siècle Froland, dans ses Mémoires sur le sénatusconsulte Velléien, propose de régler la majorité des personnes d’après la loi en vigueur au lieu de leur naissance. Boullenoïs, qui ne connaît d’abord que l'affirmation du principe nouveau, le rejette, ne comprenant pas pourquoi Froland distingue entre le statut de majorité et les autres statuts de capacité. Mais Froland motive son opinion et Boullenois y adhère, comme Bouhier

t-elle exacte si l’on considère avec Laurent et M. de Vareilles- Sommières que la théorie des statuts forme un tout et que Bartole a autant d'autorité dans la solution des conflits de lois que Boullenois ou Jean Voet.

On a pu soutenir, avec une apparence de raison, avant les disserlations que M. Despagnet et surtout M. le professeur Weiss ont consacrées à la question, qu’en ce qui concerne les immeubles le législateur avait voulu consacrer la doctrine traditionnelle qui admettait généralement que les biens de cette nature sont régis par la loi du lieu où ils sont situés ; mais sur notre problème, il est manifeste que la théorie des statuts envisagée comme source directe du droit positif ne saurait nous indiquer que des tendances : le problème reste entier. À plus forte raison, si l’on considère, à la lumière des travaux préparatoires dont nous avons donné quelques fragments caractéristiques, que le législateur de 1804, n'ayant aucune opinion déterminée sur la matière desstatuts, parce que, au surplus, il lui était impossible, en l’état de la doctrine de la jurisprudence, de s’en faire une, a considéré qu'il était suffisant de poser le principe de la territorialité des lois d'ordre public, de l’extraterritorialité, pour les tribunaux français, des lois de capacité, et de s’en remettre pour le reste aux bons soins de la jurisprudence. Il n’est du reste pas étonnant que les législateurs de 1804 aient agi de cette façon, puisque la loi d'introduction au Code civil allemand, malgré son importance considérable, a suivi la même méthode, et laissé à des constructions nouvelles le soin de remédier aux mêmes lacunes. De tout ceci il résulte que, même en supposant exact le point de départ, la « réception » de la théorie des statuts par les rédacteurs du Code, un juge quelque peu expérimenté et se piquant de précision n’y saurait voir qu'un expédient législatif sans aucune utilité

d’ailleurs ; toutefois ce dernicr se sépare complètement de Froland et de Boullenois sur les conséquences du principe. Enfin, dans son troisième ouvrage sur les statuts, Boullenois change une troisième fois d'opinion en critiquant la distinction de Froland que lui-même a adoptée. Dès lors, il y aurait quelque difficulté à décider de la question à l’heure actuelle, d’après la théorie des statuts. Sans doute, au xvine siècle, certaines questions, comme la nature du statut des immeubles en matière successorale (Lainé, IT, 297) et la détermination du sort des créances, dans le même cas (II, 269), n'étaient pas douteuses. Mais ce sont là des exceptions, et l’on sait que Bouhier en vint même à se demander si la distinction des statuts en deux classes correspond à quelque chose de réel, (V. ci-dessus, ch. 11, $ xn.)

pour guider son jugement. L’argument d’analogie de l'article 1167, le meilleur sans doute que l’on ait donné en faveur d'une prétendue persistance dela doctrine des statuts dans le Code civil, est purement verbal. Car la théorie de l’action paulienne ne soulevait dans l’ancien droit que des difficultés d'application, tandis que la théorie des statuts, les rédacteurs du Code ne l’ignoraient pas, constituait bien le chaos le plus inextricable auquel ait pu donner lieu la science du droit, soit qu’on l’envisage dans ses principes, soit qu'on ait l’indiscrétion de descendre aux applications particulières.

Aussi bien, les auteurs mêmes qui ont soutenu que la théorie des statuts avait été adoptée par le Code civil ont donné un bel exemple de l'infidélité des esprits systématiques aux principes qu'ils ont posés. Ou bien ils considèrent, se trompant grossièrement sur un point de droit historique, que la doctrine qu'ils soutenaient était la solution donnée par la théorie des statuts, ou bien ils abandonnèrent délibérément le principe qui aurait dû dominer toutes les parties de leur dissertation pour s'inspirer seulement de considérations d'utilité, de convenance, ou de ce que l’on a appelé d'un mot vague : «les principes généraux de la législation ».

Bien que l’on connût mal, jusqu'aux travaux de Lainé, l’histoire du développement des premières théories du droit international, ou n'ignorait pas les difficultés que le conflit des lois avait soulevées dans l’ancien droit. Mais les auteurs — ce fut le premier moyen qu'ils employèrent pour échapper à la rigueur de leurs principes — ramenèrent à l'unité, en maintes occasions, des théories en réalité divergentes dans la doctrine statutaire. C’est ainsi que l’on soutint, à plusieurs reprises, que la théorie des statuts s'était prononcée en matière de prescription libératoire pour la loi du domicile du débiteur. En second lieu, un procédé plus simple et plus fréquemment employé par les auteurs fut de considérer que la théorie des statuts n'avait pas, à proprement parler, de valeur législative, mais qu’elle se recommandait par l'abondance des matériaux qu’elle pouvait fournir à l'interprète et par la pénétration des esprits qui en avaient abordé l’étude. Ainsi la théorie des statuts, contrairement au principe que l’on jugeait indiscutable, était dépouillée de l'autorité que lui avait conférée le législateur en y renvoyant tacitement le juge ; elle apparaissait néanmoins comme ayant la plus grande utilité pour

ceux qui désiraient se former une conviction sur le problème dont le siècle précédent avait laissé la solution incertaine. Alors qu'ils proclamaient très haut qu'ils étaient enchaînés par le Code aux théories anciennes, ils n’invoquaient plus que certaines d’entre elles, — comme on invoquait la lex Si fundus aux temps des postglossateurs, — pour bien prouver qu'ils n'entendaient pas se séparer entièrement de la tradition par une rupture susceptible de tout remettre en question, l’art. 3 luimême. Parfois, cependant, ils ne devaient rattacher la solution qu'ils proposaient à aucun des précédents historiques. Laurent, en matière de prescription libératoire, se détermine pour la loi du contrat par des raisons absolument étrangères aux motifs que les statutaires partisans de cette solution invoquaient à son appui.

Quoi qu'il en soit, arrivé à ce point de notre développement, un résultat est acquis, c'est qu'en matière de prescription libératoire, non seulement il est impossible de tirer une doctrine unique de la théorie des statuts, mais encore il ne serait pas permis de considérer, si cette doctrine unique existait, que le législateur a entendu y renvoyer !.

Bien entendu, il ne faut pas conclure que l'étude de la théorie des statuts sur le point précis qui nous occupe est dépourvue d'utilité. La suite de ce développement verra le xix° siècle aux

prises avec les mêmes difficultés que celles dont les statutaires . avaient recherché la solution. Les rapprochements ne peuvent manquer d’être intéressants ; tout ce qu’on a pu dire de la nécessité des études historiques dans les matières juridiques s'applique

1. Cela est si vrai que les premiers auteurs qui ont cru devoir donner comme source exclusive à la solution des conflits de lois en droit français la théorie des statuts recommandaient en dernière analyse comme criterium de certitude de compter le nombre des auteurs exprimant telle ou telle opinion et de se décider d’après la majorité. « Ces règles de droit international privé, dit Fœlix, ne se trouvent pas constatées, du moins en général, par le texte d’un code ; nous expliquerons qu’elles ont été établies par l'usage des nations et sur leur consentement tacite ; il faut les rechercher dans les ouvrages des auteurs qui ont traité la matière et dans les recueils des décisions des tribunaux des divers pays. De là la nécessité d'offrir un grand nombre de citations à l'appui de chacune des règles que nous indiquerons. En effet, plus une assertion réunit de suffrages, plus elle peut être regardée comme adoptée par l'usage des nations et par leur consentement tacite. » (Fœlix et Demangeat, Traité du droit international privé, 4 éd., 1866, I, $ 8, p. 18, et la préface de Fœlix.)

PRESCRIPTION LIBÉRATOIRE. 6

à notre étude. Mais ce qu’il y a lieu de retenir, comme étant audessus de toute discussion, c'est que le Code n’a statué ni directement ni indirectement sur le conflit et que, par suite, l'interprète a toute liberté d’en rechercher la solution dans les limites que nous avons indiquées en puisant aux sources qu'il lui plaît d'utiliser. Les auteurs et la jurisprudence du xix° siècle eurent probablement conscience, après quelques hésitations, de l'exactitude de ce point de vue, car ils traitèrent généralement le problème de la prescription comme l'avaient faitles auteurs antérieurs, sans chercher à rattacher leur solution à une autre base que celle des principes rationnels. Ce sont ces tentatives qu'il convient maintenant d'examiner en doctrine et en jurisprudence : on peut les rattacher à quatre systèmes principaux; l’un résout le conflit par l'application de la loi du lieu du paiement, l'autre par la loi du domicile du débiteur, un troisième par la loi du tribunal saisi, un quatrième enfin par laloi du contrat.