V. ci-dessus, ch. 11, $ v

3. Le droit commercial dans ses rapports avec le droit des gens, I, $ 558 ss.

4. Massé donne une application de son principe à la prescription de l’obligation du tiré, en matière de lettres de change, et des actions récursoires qui peuvent être intentées contre les endosseurs, codébiteurs et cautions solidaires. (V. ci-dessous, chap. vu, in fine.)

Lehr, le dernier en date des auteurs qui se sont rangés à l’opinion de Troplong et de Massé, s’y rallie pour des motifs légèrement différents !. La prescription, à son avis, est essentiellement une présomption de paiement ; elle doit donc être régie par la même loi que le paiement qu’elle présuppose et dont éventuellement elle tient lieu. « Le débiteur obligé de se libérer suivant certaines règles est obligé de se conformer à ces règles, qu’il paye réellement, ou qu'il s’acquitte par l’un des moyens subsidiaires que la loi met à sa disposition, en guise de paiement effectif. » La compensation ne peut constituer un mode de libération qu'autant que les éléments d’une compensation régulière se rencontrent effectivement dans l'espèce, d’après la législation du lieu fixé pour le paiement. « De même le débiteur ne sera réputé libéré par la prescription, ou réputé avoir payé, ce qui revient au même, que s'il s’est écoulé le temps nécessaire, d’après la loi du lieu du paiement ; jusqu’à l’expiration de ce délai, le débiteur n’est pas réputé avoir payé et ne saurait, en conséquence, se prévaloir de la prescriplion, qui est essentiellement fondée sur une présomption de paiement. » Dans le cas où il n’a pas été fixé de lieu pour le paiement, c'est, comme l’a indiqué Massé, la loi du domicile du débiteur qui régira la prescription ?.

Quelques arrêts se sont prononcés en faveur de la lex loci solulionis ; mais ils sont faiblement motivés quand leurs attendus ne se contentent pas de l’affirmation pure et simple du principe qu’ils estiment être généralement reconnu. « Attendu, dit l’un, que,

1. E. Lehr, de la Prescription extinctive en droit international privé, France judiciaire, 1881-82, I'° partie, pp. 106-108. Le même article a été publié dans la Revue de droit international et de législation comparés, 1881, pp. 516-519.

2. Dans le même sens : Pardessus, Droit commercial, 4° éd., Paris, 1831, t. V, n° 149 ; — L. Nouguier, Des Lettres de change et des effets de commerce, I, 1875, $ 1433, p. 198, se borne à une affirmation; — Goujet et Merger, Dictionnaire de droit commercial, V, $ 880; — E. Haus, Du Droit privé qui régit les étrangers.en Belgique, 1874, p. 293 ; — Lippens, Législation civile sur le droit des étrangers, n° 148 (ouvrage belge) ; — Paul von Roth, System des deutschen Privatrechts, 1, p. 297 (Tübingen, 1880), remarque, note 133, que d’après le code civil bavarois et la législation autrichienne la lex contractus est subsidiaire de la lex loci solutionis; — C. Barazetti, Das internationale Privatrecht im Entwurf des schweizerischen Civilgesetzbuchs, Zeitschrift, 1902, p.' 300; — L. Goldschmidt, System des Handelsrechts, 4e éd., 1892, Stuttgart, S 173, p- 267-30, mentionne, sans donner d'explication, les solutions données par la jurisprudence allemande ; il en est de même de Ch. Demangeat, Traité de droit commercial, IL, 1888, p. 545, note 1, in fine, pour la jurisprudence française.

d’après la doctrine la plus accréditée, la prescription extinctive d'une obligation personnelle dépend de la loi du lieu de l’exécution du contrat ». D'autre part, il est souvent absolument impossible de savoir si le juge ne s’est pas prononcé pour la lex loci solutionis parce qu’elle était en même temps la lex contractus ou la lex fori.