FRANCE

LE — Cour d’appelde Paris, 29 mars 1836, S. 36.2.457, Journal du Palais, 1835- 1836, 3 éd., p. 1208 (Aubrey c. Debaise). Une lettre de change de £. 75.000, payable à six semaines de date à Londres, avait été tirée, le 27 février 1829, par un sieur Nichols, sur un sieur Aubrey, son compatriote, qui l'avait acceptée. Cette lettre ne fut pas payée à son échéance. Aubrey passa en France, où il se croyait à l'abri de toute poursuite ; mais l'effet avait été passé le 3 février 1835, par le sieur Nichols au sieur Debaise, de Paris, protesté le 14 avril suivant par un notaire de Londres et signifié quelque temps après à Aubrey, avec assignation devant le tribunal de commerce de Paris. La Cour, « considérant qu'il s’agit d’une lettre de change souscrite en Angleterre et payable en Angleterre et que l'exécution du titre doit être réglée par les lois anglaises », décide que la prescription doit être réglée par la loi anglaise, qui admet un délai de six ans, que le délai est écoulé, mais que la prescription avait été interrompue par l'absence du débiteur. Ici, par conséquent, la lex contractus et la lex loci solutionis se confondent ; on voit ainsi, dès le premier arrêt que nous citons, la difficulté de se rendre compte exactement de la solution adoptée par les juges.

IT. — Jugement du tribunal de commerce de la Seine du 3 août 1838, confirmé par la Cour le 7 février 1839, Journal du Palais, 1839, I, 298 (Béré c. Bertrand). Un sieur Béré accepte à Londres une traite tirée par un Anglais, et payable en cette ville. Huit ans après seulement, Béré est actionné par Bertrand, tiers porteur, devant le tribunal de commerce de la Seine. Béré oppose l’art. 189 C. com. Sa demande est rejetée, la lettre de change étant soumise à la loi anglaise, tant en ce qui concerne la durée du délai que les causes d’interruption. Même observation que pour l'arrêt précédent, en ce qui concerne la difficulté de savoir pourquoi la Cour a déclaré la loi anglaise applicable. L’arrêtiste, d’ailleurs, renvoie à Troplong. (La loi anglaise invoquée est le 21e sr de Jacques Ier, ch. xvr, d’où il résulte que toute action personnelle ou pour dette sur contrat simple se prescrit par six ans, à partir du jour où elle à pris naissance, et que cette prescription, applicable aux effets de commerce, est suspendue en plusieurs circonstances et notamment lorsque le débiteur s’absente au delà de la mer. (Cf. Lehr et J. Dumas, Eléments de droit civil anglais, I, $ 824.) |

III. — Tribunal de commerce de Marseille, 20 décembre 1865, Journal de Jurisprudence commerciale et maritime de Marseille, 1866, p. 36 ; jugement confirmé par la Cour d’Aix, le 24 juin 1866, Clunet, 1867, 116 (Schæffer c. Albrecht). Le créancier était un Allemand établi pour son commerce à Londres ; le débiteur principal, un armateur français, domicilié en France ; des recours en garantie étaient exercés contre d’autres négociants français ; l'obligation principale avait été contractée à Gênes ; l'obligation de garantie avait pris naissance en France et le lieu d'exécution du contrat était en Angleterre. « Attendu, dit le tribunal de

Actuellement cette doctrine est combattue par la presque unanimité des jurisconsultes. La théorie de Troplong repose essen-

Marseille, que, d’après la doctrine la plus accréditée, la prescription extinctive d’une action personnelle dépend de la loi du lieu de l’exécution du contrat ». L'arrêt confirmatif fut cassé. (V. ci-dessous, chapitre vi.)

IV. — Cour d'appel de Bordeaux, 26 décembre 1876, S. 77.2.108 (Bajon de Pino c. Denis). La Cour décide que la prescription d’un billet à ordre souscrit à Arica (Pérou), et payable au même lieu, est régi par la loi péruvienne, « attendu que les actions personnelles se prescrivent par le temps que fixe la loi du lieu où, d’après la convention, devait se faire le paiement ». Relativement à la suspension de la prescription : « Attendu que la veuve de Pino objecte vainement que la prescription invoquée contre elle aurait été suspendue par la minorité de ses enfants, l’article 541 du code péruvien portant textuellement que tous les délais fixés par dispositions spéciales de ce même code, en matière de contrats commerciaux, sont fatals, sans qu'on puisse y puiser le bénéfice de la restitution, aucune cause, ni titre, ni privilège que ce soit. » Sur la délation possible du serment: « Attendu que ces mêmes textes ne permettent pas de faire droit aux conclusions subsidiaires de la dame veuve de Pino et d’astreindre Denis à la prestation du serment réglé par l’article 189 C. com. français, la loi péruvienne n’imposant pas au défendeur une semblable obligation. »

V. — Tribunal civil de la Seine, 19 février 1889, Clunet, 89, 621 (Gillet c. Dumas). Dans cette espèce, où il s'agissait de l’action en paiement d'intérêts d’une créance civile, la lex loci solutionis se confondait avec la lex fort. Mais le tribunal a reconnu expressément que c’est la loi du lieu de paiement qui régit la prescription.

VI; — Tribunal de Tunis, 2 novembre 1888, la Loi, 7 décembre 1888 (Ritter c. Flukiger). Il s'agissait d’un prêt. « Attendu que l'obligation est née dans le canton de Berne entre deux personnes domiciliées dans ce canton et appartenant à la nationalité suisse ; que c’est aussi dans le même endroit qu’elle devait être exécutée ; attendu qu'en raison de ces circonstances la durée de la prescription doit être déterminée par la loi suisse et que du reste les parties sont d'accord pour demander l'application de cette loi... » La lex loci solutionis était la lex contractus ; il est probable que l'application de la loi suisse à l'espèce n’a été motivée que subsidiairement par cette circonstance que le paiement devait avoir lieu en Suisse.