ETRANGER

A. Belgique.

LE — Tribunal de commerce d'Anvers, 30 mai 1862, Journal de Jurisprudence d'Anvers, 1862, I, 374 (Paul van Vlissingen et Dudok van Heel c. Société Bateaux à vapeur). Ce jugement décide que le Belge ne peut se soumettre à une loi étrangère en ce qui concerne la prescription, cette institution étant d'ordre public, « que d'ailleurs, en fait..., le lieu d'exécution du contrat est à Anvers ; or la prescription, n étant autre chose qu'un mode de libération des actions se rattachant à l'exécution du contrat, ne peut se régler en l’espèce que par les lois belges sous l'empire desquelles le contrat a été exécuté. » Ici encore la lex loci solutionis se confond avec la lex fori. ni pe Aa Re Bruxelles, 31 juillet 1882, le Droit, 5 août

. À.). Même observation que pour l'arrêt de Paris du 29 mars 1836.

IT. — Un jugement. d'Anvers, Clunet (1906, 495) et un arrêt de Bruxelles,

tiellement sur l’idée que la prescription est une peine infligée au créancier pour sa négligence. Mais il est facile de montrer que cette conception est inexacte. Toute peine supposant-une faute, en quoi consiste la faute de celui qui, usant de son droit, reste inactif ? En s’abstenant de poursuivre son débiteur, le créancier ne lèse les intérêts de qui que ce soit. Admettons même, dit M. Weiss, que l’inaction du créancier puisse constituer une faute à sa charge, « encore faudrait-il que cette faute fût prouvée, ou tout au moins devrait-on permettre à ce créancier de se soustraire à la présomption élevée contre lui, et d'établir qu'il n’a rien à se reprocher ! ». Or l’idée qu'il est nécessaire de prouver une faute du créancier pour bénéficier de la prescription est absolument étrangère aux législations modernes, à tel point que le Code fédéral suisse des obligations, prévoyant que la diversité des conceptions touchant la nature de la prescription pourrait laisser croire qu’elle est en partie fondée sur la négligence du créancier, a cru devoir décider expressément, dans son article 813, que les obligations dérivant de la lettre de change s’éteignent par la prescription, encore qu'aucune faute ne soit imputable au créancier. D'autre part, pourquoi soumettre la faute, si faute il y a, à la loi du lieu où elle a été commise ? Serait-ce pour des raisons d'ordre public? Mais on ne voit pas à quel titre, et en vertu de quelle autorité, la Lex loci solutionis, qui ne se confond nullement, remarquons-le bien, avec la lex fori, s'imposerait au juge chargé de trancher le litige. Serait-ce par interprétation de la volonté des parties ? Mais les auteurs qui se sont décidés pour la lex loci solutionis ne considèrent pas cette loi comme une loi subsidiaire que l'on n’applique qu’à défaut par les parties d’avoir indiqué à quelle législation elles entendaient s’en référer en matière de prescription ; ils estiment au contraire qu’elle est impérative. Si même ces objections n'étaient pas décisives, est-ce bien par la lex loci solutionis qu'il convien-

Pasicrisie (1849, II, 102), que l’on range ordinairement parmi les décisions qui ont consacré la lex loci solutionis, se rattachent en réalité à la lex contractus. (V. ci-dessous, chapitre vu.)

B. Danemark.

Tribunal des partages, 6 mars 1889, succession Luxenius. Vis-à-vis de l’accepteur danois d’une lettre de change tirée à l'étranger par un étranger et payable en Danemark, la loi applicable à la prescription est la loi danoise. La lex Loci solutionis se confond ici avec la lex fori.