Weiss, Traité, IV

drait d'apprécier la faute du créancier ? S'il est vrai qu'il y a faute, cette faute n’a-t-elle pas été plutôt commise au lieu où le créancier aurait dû exercer ses poursuites ? Le conflit de lois en matière de prescription ne doit-il pas être apprécié en conséquence par la loi du domicile du débiteur ? Chacune de ces objections est grave ; elles prouvent dans leur ensemble que Troplong s'est contenté d'un criterium purement verbal, d’une solution mécanique.

La doctrine de M. Lehr repose, semble-t-il, sur une analyse insuffisante de la nature de l'institution envisagée. On ne saurait prétendre, en thèse générale, que la prescription libératoire soit basée sur une présomption de paiement ; s’il en était ainsi, cette présomption ne vaudrait que jusqu’à preuve contraire. Or, cette preuve n'est autorisée, par dérogation au principe général, que très exceptionnellement!. Supposons, cependant, que nous soyons saisis d’une espèce où il s'agisse de déterminerla durée de la prescription, qui, d’après les lois en conflit, repose sur une présomption de paiement : ce n’est pas la loi du lieu du paiement qui doit nécessairement en décider. Si l’action, en effet, est intentée devant un tribunal autre que celui où l'obligation doit s’exécuter ; si d’après la lex fori le délai de prescription est inférieur à celui qui est admis par la lex loci solutionis, le juge saisi ne doit-il pas considérer que la prescription, étant essentiellement d’ordre public, ne peut être appréciée que d’après la législation qu'il a charge d'appliquer ? M. Lehr, pas plus du reste que Troplong et Massé, n’a prévu l’objection, qui est sérieuse.

D'autre part, les partisans du système que nous exposons, préoccupés à juste titre d'assurer la stabilité du droit, reprochent généralement aux juristes qui se sont prononcés pour l’application de la lex fori de permettre au débiteur ou au créancier de faire varier à leur profit la loi applicable à la prescription par un changement de domicile, s’il s’agit du débiteur, ou par un choix arbitraire entre les tribunaux concurremment compétents, s'il s'agit du créancier ; mais leur déduction les conduit au même résultat ; et la même critique leur est applicable ; en effet, quand le lieu du paiement n'est pas certain, c'est, de l’aveu même des partisans de la lex loci solutionis, au domicile du débiteur, par application des principes généralement consacrés par les lidlatoss particu-

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lières!, que le paiement doit s'effectuer ; la lexæ domicilii debitoris est donc applicable; et l’on retombe dans les incertitudes que l'on a jugé indispensable d'éviter. Pardessus, il est vrai, prévoyant l'objection, admet que c’est la loi du domicile du débiteur lors du contrat qu'il convient d'envisager ; mais cette restriction est la négation même du principe qu'il a posé.

Telles sont les critiques soulevées par le système qui attribue compétence à la loi du lieu du paiement. On peut les résumer dans cette formule : ce système, méconnaissant la nature réelle de la prescription et les exigences de l’ordre publie, conduit nécessairement, quand on envisage les détails de sonapplication, à l’incertitude du droit. Nous ajouterons que les auteurs qui l'ont formulé, à l'exception de M. Lehr, n'étaient pas des spécialistes du droit international et paraissent n'avoir eu qu'une idée très confuse des difficultés que cette discipline soulève. Nous retrouvons dans leurs dissertations les défauts qu’il est permis de constater chez la majeure partie des auteurs qui, dans la première moitié du xiIx° siècle, ont écrit sur la matière : appréciation des rapports de droit international par des principes tirés du droit interne, au moyen d'une analyse insuffisante ; application abusive, à ces rapports de droit, de solutions tirées de l’ancienne législation ou de précédents jurisprudentiels anciens. Même en faisant abstraction des objections particulières auxquelles conduit le point de vue spécial auquel nous nous sommes placé, on se heurte à des contradic-

1. C. civ., 1247.En droit interne, la question s’est posée de savoir quel est le domicile visé par le législateur dans la rédaction de l’article 1247. La Cour de cassation, dans un arrêt du 9 juillet 1895 (S. 95.1.336), décide que cet article a entendu désigner, par domicile du débiteur, non pas son domicile au moment où le contrat est intervenu et a été exécuté, mais le lieu où ce débiteur serait domicilié au moment où le paiement doit être effectué. Dans le même sens Aubry et Rau, 5e éd., t. IV, $ 319, p. 267, note 15. Contra : Zachariæ, $ 319, note 11, et Duranton, Cours de droit civil, XII, $ 101 : « Pothier décide avec Dumoulin que lorsque le paiement serait fait au domicile du créancier, celui-ci ne peut pas, en transportant son domicile ailleurs, nuire au débiteur, s’il était plus avantageux à ce dernier de payer à l’ancien domicile du créancier ; or la raison est la même dans le cas où c’est le débiteur, au domicile duquel le paiement devait être fait, qui a changé de domicile, peut-être en vue de tirer un profit de ce changement. » Pardessus, semble-t-il, aurait dû adhérer pleinement à cette doctrine ; cependant il ne l’'admet qu’en matière d'effets de commerce, à raison des conditions rigoureuses faites au créancier en cas de non-paiement ; pour les autres espèces d'obligations, le créancier a eu le temps de s'informer où est son débiteur, « et l'on peut dire qu'il a couru les chances de ce changement de domicile. » (Cours de droit commercial, 2° éd., p. 83.)

tions manifestes, qui rendent la théorie inacceptable pour ceux-là mêmes qui partent des mêmes principes !-2. Si par conséquent la lex loci solutionis est applicable, ce ne sera que dans l'hypothèse où la loi du contrat, reconnue compétente pour déterminer la durée ou les conditions de la prescription, en cas de conflit de lois, se confondra avecla première *.

1. Parmi les auteurs qui ont critiqué le système de la lex loci solutionis, v. notamment : Weiss, Traité, 1v, 381-382; — L.-V. Bar, Theorie und Praxis des int. Privatrechts, n, p. 97; — Laurent, le Droit civil international, vu, $ 252, p. 359 ; — Marcadé, x, pp. 16 et 17; — Mérighnac, Revue critique, 1884, p. 128 ; — Fiore, Droit international privé, 1875, pp. 686 ss.

2. On avait fait encore remarquer contre l'application de la lex loci solutionis que l’ancien article 108 du Code de commerce fixant pour les actions à intenter contre les voituriers et commissionnaires à raison de la perte ou de l'avarie des marchandises une prescription de six mois quand les expéditions ont été faites en France, et d’un an quand elles l'ont été à l'étranger, avait implicitement exclu l'influence de la loi du lieu de l'exécution. (Mérighnac, Revue critique, 1884, 126- 127 ; Labbé, note, S. 69.1.49.) Evidemment la disposition était impérative. Mais elle n'avait aucune valeur au regard du droit international privé et pour la solution de la question qui nous intéresse, car le législateur ne s'était certainement pas apercu qu'il donnait en l’édictant une solution de conflit de lois.

3. Ilest du reste à peu près certain que les auteurs allemands comme Goldschmidt et Paul von Roth, qui se sont prononcés pour la lex loci solulionis, ont dû être influencés par cette circonstance qu'ils admettent, dans le cas où la loi du contrat n’est pas expressément désignée par les parties, que la loi du lieu du paiement est la loi du contrat.

HOeCTAPIIRE VI