Marcadé, op. et loc. cit

Mentionnons que la jurisprudence norvégienne se prononce en faveur de la lex domicilii debitoris avec application, en cas de changement de domicile, d’un calcul proportionnel. (Orsted, Eunomia..…., Copenhague, 1822; — Aubert, Vexelret, p. 532.) D'après M. Synnestvedt, le Droit international privé de la Scandinavie, Paris, 1904,

D'une façon générale on peut reprocher au système qui donne compétence à la lex domicilit debitoris de manquer de fermeté et de précision. Il semble que cette théorie n’ait pas de principes propres, et qu'elle conduise infailliblement, dès qu'on essaie de l'approfondir, à la doctrine qui décide de la prescription par la loi du tribunal saisi. Le nombre des auteurs qui l’ont adoptée est restreint et presque tous l’ont-abandonnée dans la suite. La dissertation de Marcadé se termine par une formule qui consacre l’adoption implicite de la lex fori. De Bar, dans la deuxième édition de son ouvrage, se range au nombre des partisans de ce dernier système ; la loi du domicile du débiteur ne sera compétente qu'autant que l’action sera intentée devant le tribunal du domicile du débiteur: enfin, dernière atténuation au principe, qui achève de détruire l'unité de la théorie: dans le cas où la prescription est déjà acquise d'après la loi du contrat, le délai de cette loi, même devant le tribunal saisi, dont la législation, par hypothèse, admet de plus longs délais, est opposable au créancier. Or, c’est la théorie de de Bar qui était la plus intéressante à étudier, puisqu'il avait mis en opposition la lex domicilii debitoris et la lex fort.

On conçoit, à vrai dire, que les auteurs scrupuleux et les esprits qui aiment la certitude aient fini par adopter la lex fori ou la lex contractus, car les arguments que les partisans de ces deux dernières faisaient valoir contre elle étaient nombreux et décisifs.

D'une part, on a fait cette remarque: les auteurs qui ont vu principalement dans la prescription une mesure de protection pour le débiteur, qui ont cru qu’à raison de cette nature propre la loi qui la régit devait être assimilée à celles qui règlent l’état et la capacité du débiteur, et ont, en conséquence, attribué compétence pour ‘ décider de notre problème à la loi nationale ou loi du domicile, selon les diverses conceptions de la détermination de cette loi, ont supposé que, d'après la loi qu'ils déclaraient compétente, la prescription était déjà acquise au débiteur au moment où l'action était intentée. De la sorte, la loi du domicile du débiteur apparaissait comme la sauvegarde du débiteur poursuivi. Mais si l’on suppose que cette même loi admet un délai trois ou quatre fois plus long que la loi du contrat, la vertu protectrice de cette loi ne se manifeste

plus clairement, et l’on est par là même amené à se demander s’il ne conviendrait pas de substituer à la loi du domicile du débiteur ou à sa loi nationale, la loi la plus favorable au débiteur quelle qu'elle soit.

Un auteur, M. Mérighnac, s'est prononcé, nous le verrons, pour l’affirmative.

M. Labbé indique, sans s’y arrêter, un autre argument en faveur de la lex domicilii debitoris : « L'obligation modifie juridiquement la manière d’être de la personne du débiteur ; elle s'attache à cette personne pour restreindre sa liberté; en quelque lieu que la personne individuelle ou physique se transporte, la personne juridique, pure conception de l'intelligence, est toujours à son domicile. C'est donc là, si l’on peut localiser une chose immatérielle, que l'obligation prend naissance et réside. » Mais l'obligation s'attache aussi indiscutablement à la personne du créancier. Pourquoi se prononcer plutôt pour une loi que pour l’autre ? Quant à l’assimilation de la prescription libératoire à la prescription acquisitive de droits réels, elle est purement verbale. Comme conclusion d’un raisonnement où les expressions techniques employées par l’auteur sont tout au moins critiquables, Marcadé admet que c’est en définitive la loi de la situation qui est applicable. Mais l'assimilation entre les deux espèces de prescription est une pétition de principes. - Il est certain que les créances sont réputées localisées au domicile du débiteur, dans le cas où il est utile de donner aux créances une situation. Mais il reste à démontrer que les raisons qui légitiment l'application de la lex rei sitæ à la prescription immobilière se retrouvent en matière de prescription libératoire. On conçoit facilement que le juge français, chargé de décider quelle loi est applicable à la prescription d’un immeuble situé en France, prenne en considération la loi française; l’usucapion est intimement liée au régime de la propriété ; or, les institutions qui s’y rattachent ont toujours été considérées, et non sans motifs, comme suffisamment liées aux intérêts essentiels de la société pour que leur réglementation appartienne aux dispositions d'ordre public « international ». Les mêmes raisons n'existent pas pour la prescription des créances : le créancier, nous le verrons, peut être en droit de compter sur la prescription établie par la loi sous l'empire de laquelle il a contracté ; la situation d’un immeuble ne varie pas : la créance accompagne le débiteur dans ses déplacements ; on doit

se demander enfin jusqu'à quel point les dispositions relatives à la prescription libératoire sont d'ordre public international; et cette dernière question ne laisse pas de présenter certaines difficultés qu’on ne saurait résoudre par de rapides affirmations. Nous avons vu quels systèmes ont imaginés les partisans de la doctrine que nous examinons pour concilier les intérêts des créanciers et les principes qu'ils ont établis : les uns admettent que la loi du domicile primitif du débiteur ou que la loi du domicile élu dans le contrat, au temps du contrat, sont seules compétentes ; les autres adoptent des systèmes de supputation arbitraires de délais qui, semble-t-il, sont inspirés par cette considération qu'il est équitable, en cas de changement de domicile, de laisser au créancier un délai suffisant pour qu'il lui soit matériellement possible d'interrompre la prescription, mais aucun de ces expédients ne satisfait les adversaires du système. Si l’on adopte, avec Pardessus et la jurisprudence, la loi du domicile « primitif » du débiteur, les motifs qui ont fait admettre la compétence de la lex domicilii debitoris ne justifient plus le principe par lequel on entend régler son application, que l’on fonde la compétence de la lex domicilii debitoris sur la situation attribuée fictivement à la dette, ou qu'on la considère comme tranchant le confit parce que c’est au domicile du débiteur que le créancier aurait dû interrompre la prescription. Quant aux systèmes mixtes de L. von Bar et de Marcadé, les partisans dela lex contractus leur reprochent, outre les difficultés matérielles d'application qu'ils entraînent quand le débiteur au cours d’une longue prescription change plusieurs fois de domicile, la consécration du droit pour le débiteur qui n’a pas payé d'améliorer sa situation par un artifice, de détourner ainsi la prescription de son but véritable ; — car il importe peu que les combinaisons savantes des auteurs permettent dans tous les cas au créancier de disposer du temps nécessaire pour interrompre la prescription en cours; il n’en reste pas moins vrai que le créancier était en droit de compter sur le délai que lui accordait pour agir la loi du contrat, à laquelle il s’était soumis en pleine connaissance de cause pour tout ce qui concerne la substance, les effets ou les suites de ce contrat. Si même, dans une hypothèse particulièrement favorable à la théorie critiquée, la loi du contrat était celle du domicile du débiteur, c’est la loi du domicile primitif du débiteur que le créancier pouvait définitivement avoir en vue, et elle seule.

Mais il n’y a pas lieu d’insister sur ce point, car dans l'état actuel de la doctrine et de la jurisprudence le système de la lex domicilii debitoris est une doctrine morte. Tout l'intérêt de la discussion est reporté sur le système de la Lex fori ; la consécration de la lex domicilii debitoris n’est, en effet, qu'une application particulière de ce système. Quand Boullenois formula, l’un des premiers, le principe de la compétence de la loi du domicile du débiteur, les arguments qu'il invoquait à l'appui de sa doctrine tendaient à prouver que la prescriplion ayant pour résultat de paralyser l’action, est une institution de procédure; les auteurs qui se sont prononcés pour la même solution au cours du xix° siècle n’ont pas versé dans le débat d'arguments susceptibles de conférer à la loi du domicile du débiteur une autorité propre; ils sont tous, en puissance, partisans d'appliquer, dans le cas où le débiteur est actionné en dehors de son domicile, la loi du tribunal saisi. C'est donc le système de la lex fori qu'il convient d'examiner avec les restrictions qu’ilcomporte, en l’opposant à la doctrine qui donne compétence à la loi du contrat. Mais, avant de passer à cette étude, il y a lieu de s’arrêter quelques instants à deux systèmes dont les idées dominantes se rattachent étroitement à celle que nous venons d'exposer : celui de Tittmann et celui de M. Mérighnac.

On peut rattacher au système de la loi du domicile du débiteur l’opinion de M. Mérighnac, qui conduit à l'application de la loi la plus favorable au débiteur. Nous dirons ensuite quelques mots de la doctrine de Tittmann. D’après cet auteur, la prescription est contraire au droit naturel, et le conflit de lois doit se résoudre par l'application de la loi la plus favorable au créancier.

LE — Système de M. Mérighnac !.

Après avoir essayé de démontrer que la prise en considération

de la lex contractus a l'inconvénient, faute d’un criterium absolu

1. À. Mérighnac, Comment doit être déterminé. le délai de la prescription extinctive en droit international privé, Revue critique, 1884, pp. 113-138.

de la loi du contrat, de rendre incertaine la détermination de statut de la prescription, et que l'application de la lex fori au conflit, indépendamment de ses inconvénients pratiques, repose sur une analyse inexacte de la nature juridique de l'institution, M. Mérighnac passe à l'examen dela doctrine de Pothier et observe: «€ Nous comprenons le principe posé vis-à-vis d’un propriétaire qui n'a pas cédé volontairement sa chose, auquel elle a été volée ou qui l’a perdue ; car, en dehors de tout rapport d'obligation, il est bien vrai d'affirmer que le propriétaire ne peut être privé de sa chose que par l'effet de sa propre loi ; mais quand il est intervenu un rapport contractuel, il est impossible de n’envisager les choses qu’au point de vue du créancier et de soutenir que sa loi nationale, seule, est compétente pour régler la durée de la prescription, Par cela seul qu'il a contracté avec une personne de nationalité différente, le créancier a consenti à tenir compte, dans une certaine mesure, de la loi de son débiteur ; aussi, lorsqu'il prétendra que la prescription doit être régie par la loi de son domicile, le débiteur lui répondra naturellement que sa libération, à lui aussi, est en cause et ne saurait dépendre uniquement de cette loi. Les deux prétentions, étant égales, semblent donc se contrebalancer et s’exclure ; il paraît impossible, à moins d’un motif spécial, de préférer le créancier au débiteur !. » Est-ce à-dire que M. Mérighnac va se prononcer pour la loi de ce dernier ? Peut-être y consentirait-il, faute de mieux, à condition que l’on entende par loi du débiteur la loi du domicile du débiteur au jour de la formation de la convention, car « la loi du lieu de ce domicile, destinée à produire des effets importants sur l'obligation, ne peut varier au gré du débiteur ; il doit y avoir droit acquis pour le créancier à la connaître quand il contracte ? ». — Mais c’est à un autre ordre d'idées que l’auteur fait appel pour résoudre le conflit : la loi applicable est la loi du domicile du créancier ou

la loi du domicile du débiteur, selon que l’une d'elles est plus favorable que l’autre aux intérêts du débiteur. Cette solution a le mérite de ne pas porter atteinte au principe de la stabilité du droit, et de respecter le but social de la prescription. « Lorsque deux personnes contractent ensemble, le bon sens et la raison

A. Mérighnac, op. cit., p. 129.

A. Mé