À. Mérighnac, op. cit., p

veulent qu'elles se renseignent au sujet de leur condition respective. Le créancier devant ainsi connaître la loi du débiteur, et le débiteur la loi du créancier, aucun d’eux ne pourra se plaindre si on applique, pour le règlement de la prescription, celle des deux lois qui en fixera le délai de la façon la plus conforme au but poursuivi par l'institution !. »

On pourrait, à vrai dire, considérer que chaque État est libre de fixer comme il l'entend les règles de la prescription quand on l'invoque devant ses juridictions ; mais «ce point de vue serait inexact, car il existe... des principes dont les applications échappent à la réglementation exclusive d'un État, parce qu'ils participent non pas de son intérêt général seul, mais de l'intérêt de tous les États ». D'où l’on doit conclure que, « dans les rapports de ses nationaux avec les étrangers, un État doit faire abstraction de sa loi nationale, pour appliquer la législation qui, dans l'espèce, assure Îe mieux le but de cette prescription, c’est-à-dire celle qui se montre plus favorable à l’obligé qu’au créancier et qui, présumant l'état de liberté de préférence à l’état d'obligation, libère le plus rapidement le débiteur. » Les législations positives ne recommandent-elles pas de se prononcer, en cas de doute, pour l'obligé ?

Cette doctrine ne laisse pas d’être ingénieuse; elle a le mérite de conduire à une solution véritablement internationale du conflit, et d'avoir admis que toutes les dispositions d'ordre public interne ne sont pas nécessairement impératives pour le juge chargé de trancher un conflit de lois. Mais elle soulève les plus graves objections, et qui permettent d'expliquer qu'elle n'ait trouvé aucun écho ni dans la doctrine ni dans la jurisprudence.

Tout d’abord on peut se demander si M. Mérighnac n’a pas exagéré la difficulté de déterminer, en certaines hypothèses, la loi du contrat. Supposons, d’ailleurs, — et c’estce quia lieu leplus souvent de nos jours, — que les parties se soient entendues pour fixer la loi sous l'empire de laquelle elles entendent contracter, que même elles aient stipulé relativement à la prescription, appliquera-t-on encore la loi du domicile des parties la plus favorable au débiteur ? Nous n'en voyons pas la raison. La prescription n’est pas plus une mesure de protection pour le débiteur qu’une pénalité dirigée contre le créancier ; elle n’affecte donc pas la condi-