A. Mérighnac, op. cit., p. 131. s

tion des personnes au même titre que les dispositions concernant l'état et la capacité. M. Mérighnac, il est vrai, soutient que la recherche de l'intention des parties est indifférente, puisque la prescription est une institution dont la réglementation est impérative. Mais, à première vue, cette conception n’est exacte que dans une certaine mesure : il n’est interdit aux parties que de stipuler des délais plus longs que ceux fixés par la loi ; ne suffirait-il pas dès lors, pour respecter les dispositions de droit interne, de donner compétence à la lex contractus, sous la réserve de l'exception de l’ordre public? Est-il bien certain, d’ailleurs, qué toute prolongation conventionnelle de délais soit impossible ? Ceci nous amène à une autre observation, qui nous semble décisive. Supposons qu'un délai de prescription soit de dix ans en Allemagne, decinqansen France et dedeuxans enItalie. Un débiteur allemand est poursuivi quatreans aprèsla naissance del’action, par son créancier français, devant le tribunal de Florence, où l’Allemand est domicilié. La loi applicable, d’après le système de M. Mérighnac, est la loi française ; elle admet un délai de cinq ans; l'action sera recevable. Est-ce à dire que le juge florentin ne puisse la considérer comme prescrite ? Le législateur italien n'a-t-il pas considéré que l’ordre social serait troublé par l'introduction utile d’une action déterminée deux ans après l'expiration du délai qu'il a accordé pour l'exercer, et le trouble n’existera-t-il pas, dans la même mesure, qu'il s'agisse d'étrangers ou de nationaux ? L'argument qui fait dépendre de la lex fori le statut de prescription, parce que la prescription serait une institution de procédure, n’a peut-être pas une grande valeur, nous le verrons ; mais de ce que la prescription est une institution de droit matériel, il ne s'ensuit pas nécessairement qu’elle soit soustraite aux limitations qu'apporte à l'application des lois étrangères l’ordre public. Sans doute, ilest de l'intérêt de tous les États que les créances soient pres- crites au bout d’un certain délai ; mais dès lors qu’une législation fixe un délai de prescription inférieur à celui de deux lois en conflit dans le système de M. Mérighnac, n'est-ce pas, aux yeux du juge saisi, sa législation nationale qui assure le mieux la réalisation du but de l'institution ? Peut-être pourrait-on soutenir que le délai de prescription, en réalité, importe peu à l'État, que seule la nécessité d’une prescription est d'ordre public ; mais cette proposition choque assez les idées généralement admises pour avoir

besoin d’être démontrée autrement que par l'affirmation de ce truisme que la prescription est d'intérêt universel. Enfin, selon M. Mérighnac, les deux lois entre lesquelles on doit choisir ne sont pas leurs lois nationales, mais les lois du domicile ; aussi, quand les parties ont soumis leurs conventions à une loi déterminée, on verra, pour l'appréciation d’un même contrat, cinq lois concurremment compétentes. Les situations complexes ne doivent pas effrayer les internationalistes ; il n’est cependant pas de mauvaise méthode de chercher à simplifier les difficultés. Or, s’il est vrai que la prescription affecte la « condition » des personnes, une simplification s’imposait : on aurait dû, semble-t-il, faire régir la prescription, au même titre que les lois concernant l’état et la capacité, par la loi nationale des parties !.

En résumé, la solution de M. Mérighnac, fondée sur la conception inexacte que la prescription est une mesure de protection pour le débiteur, ne tient pas compte des exigences possibles de l'ordre public. Bien qu’elle ait le caractère d'une règle internationale de conflit, ces constatalions suffisent pour qu'il nous paraisse impossible d'y souscrire ?. |