CHAPITRE VII

Nous diviserons ce chapitre en deux parties. Dans la première nous exposerons les principes directeurs du système : dans la seconde, qui se subdivisera en deux paragraphes, nous en rechercherons les conditions d'application. Le premier paragraphe sera consacré à l'étude des procédés techniques employés par les partisans de la lex fori pour remédier aux inconvénients des changements de domicile ; le second nous permettra d'examiner une théorie récente, poursuivant apparemment le même but, et qui résulte de l'application au droit international de la distinction que l’on fait en droit civil entre les déchéances et les prescriptions. — Dans la mesure du possible, nous conserverons à cet exposé un caractère descriptif ; la critique du système de la lex fori se rattache trop intimement à l'exposé du système de la lex contractus pour qu'il soit possible de la séparer des développements relatifs à cette dernière doctrine.

Nous ne rencontrons pas, chez les auteurs du xix° siècle partisans de donner compétence en matière de prescription à la loi du tribunal saisi, d'argumentation originale. Les deux ouvrages les plus importants dans cet esprit, la note de Labbé sous l'arrêt Albrecht, et le livre de M. Mercier, n’ajoutent rien, dans leur formule fondamentale, aux conceptions d'Ulric Huber et de Boullenois !. € La prescription regarde uniquement la sanction dont le droit positif entoure l'obligation et arme le créancier ; la loi sous l'empire de laquelle l'action s'exerce, la loi qui accordeun