V, ci-dessus, p. 53 ss

juge au créancier est celle qui doit déterminer les conditions légales de l’action, et elle est maîtresse de fermer au créancier, par la prescription, l'accès qu'elle lui avait ouvert devant un tribunal. » Ainsi la prescription n'appartient pas au groupe d'institutions qui règlent le fond du droit, ou, comme disent les auteurs allemands, au droit matériel ; elle fait partie de la procédure. Peu importent les stipulations des parties, leur nationalité, le lieu qu’elles ont fixé pour l'exécution de l'obligation ; le juge saisi du litige ne peut accorder l’action que dans les limites et sous les conditions déterminées par sa loi nationale; s’il était permis à une juridiction de donner au créancier le droit de poursuite après les délais fixés par la lex fori, la volonté du législateur serait gravement méconnue ; Car la prescription a pour but principal d’empécher que le cours de la justice ne soit entravé par l’examen de demandes trop longtemps différées ; le législateur, au surplus, a pu considérer qu'un créancier qui n'agit pas a renoncé à faire valoir ses droits, et que le débiteur doit être protégé après un certain laps de temps contre les réclamations injustifiées ou insuffisamment justifiées qu'ôn lui oppose. Ces considérations touchant à l'ordre public, la formule qui les sanctionne s'impose aux étrangers comme aux nationaux : « Le créancier qui sollicite d'une autorité une condamnation doit respecter les limites de temps où l'intervention de cette autorité est, de crainte d'erreur, renfermée par la loi de son institution !. »

Cette conception de la solution de notre conflit de lois repose, dit-on, sur une analyse très exacte du mécanisme de la prescription. La prescription anéantit moins le droit qu'elle ne paralyse l’action. Le droit subsiste, dépourvu de toute sanction directe ; mais selon la presque unanimité des auteurs, une obligation naturelle survit à l’action éteinte. Car la prescription n’est qu'une exception péremptoire fondée sur ce que le droit d'action n'a pas - été exercé dans les délais déterminés par la loi ; elle ne peut par conséquent atteindre que l’action, c’est-à-dire l’efficacité civile de l'obligation. Dans la plupart des cas, du reste, quand le débiteur oppose la prescription, il ne conteste pas que la demande de son créancier ne soit fondée ; il prétend simplement que ce créancier n’est plus en mesure d’intenter utilement l’action qui constitue la